Conclusions de l'avocate des banques, dont le métier est de mettre les gens dehors.

Sans lire avec beaucoup d'attention, on constatera que le jugement n'est qu'une simple copie des conclusions de notre "adversaire". Le juge n'a eu le temps de prendre connaissance que des pièces produites par l'avocate des banques, mais pas une seule des nôtres n'est citée dans le jugement. C'est sans doute ça le manque de moyens de la justice et ça ne va pas s'arranger.

ALCYON
SOCIETÉ D'AVOCATS IMMEUBI.E LE LIBERTY
1 PLACE DE LA LIBERATION
73000 CHAMBERY
Tél.: 04 79 75 23 50
Fax: 04 79 33 10 74
116014 SYGMA BANQUE BNP PARIBAS PF/ MICHAUD
POUR:
JUGE DE L'EXECUTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY
RG N°20 l6/003l AUDIENCE D'ORIENTATION DU l4 MARS2017 A 8 HEURES 30
CONCLUSIONS
LA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CREANCfER POURSUIVANT Selarl ALCYON Avocat
CONTRE:
Monsieur Philippe MICHAUD DEBITEUR SAISI
EN PRESENCE DE;
GE MONEY BANK
CREANCIER INSCRIT
Me Hélène DOYEN, Avocat

FAITS ET PROCEDURE

 

I - Agissant en vertu d'un acte notarié reçu par Me Eric MARCZEWSKI, notaire à YENNE (Savoie), ZA
les Fontanettes, en date du 20 juillet 2009, portant prêt destiné au rachat de divers prêts à
Monsieur et Madame MICHAUD d'un montant initial de 124.662.00 euros d'une durée de remboursement de
180 mois dont deux mois de franchise,
Au taux fixe de 6.2 % l'an, représentant des mensualités de 1.083,00 € hors assurance, Le taux
effectifglobal était de 7.97% l'an, soit un taux mensuel de 0.664%,
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de SYGMA BANQUE a fait délivrer suivant
actes du 2 JUIN 2016 par la SCP P. SANNINO, JF MOTTAY, L VIVARELLI Ph. MARUSIAK Huissier de Justice
à CHAMBERY à Monsieur Philippe Antoine Pierre MICHAUD, un commandement de payer valant saisie,
portant sur les biens immobiliers suivants:

Sur la communede LEPINLE LAC (73610);
Une propriété bâtie située Le Rocheray, référencée au cadastre de ladite commune Section A n° 536,
pour une contenance de 29a SOca,
Consistant en une maison d'habitation et un terrain attenant
Etant précisé que la partie saisie est devenue pleinement propriétaire du terrain sur lequel elle a
fait ensuite édifier une construction, suivant l'attribution qui lui en a été faite, par devant
Maître Eric MARCZEWSKI notaire à YENNE le 10/01/1998 et contenant partage entre lui et sa sœur,
Claire Lucienne Jeanne MICHAUD, acte publié le 5 mars 1998 à la Conservation des Hypothèques de
CHAMBERY 2ème bureau sous les références Volume 98 P n° 1446.

II - Au jour de la délivrance des commandements de payer valant saisie, la créance s'élevait à la
somme en principale de 103 766.93 €, arrêtée au 10 mai 2016, outre mémoire suivant décompte joint
(pièce 1) sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d'exécution
et des intérêts postérieurs.

Le commandement de payer valant saisie a été publié le 22 juillet 2016, au Service de la Publicité
Foncière de CHAMBERY 2 volume 2016S n° 00019.

Ce commandement de payer valant saisie est demeuré sans effet.

IIJ - la BNP PARIBAS PF a assigné le débiteur en audience d'orientation, selon acte en date du 6
septembre 2016 conformément aux dispositions de l'article R322-4 du code des procédures civile
d'exécution pour l'audience d'orientation du 11 octobre 2016.

Le débiteur a constitué avocat et notifié des écritures.

2

Il est précisé qu'un créancier inscrit le GE MONEY BANK a été assigné. Monsieur MICHAUD dans ses
conclusions soutient que:
- le commandement de payer serait caduc au motif qu'il n'aurait pas été dénoncé au conjoint du
débiteur,
- la BNP PARIBAS PF ne justifierait pas d'un titre exécutoire et ne disposerait pas d'une créance
certaine liquide et exigible.

A titre subsidiaire il sollicite des délais de paiement, et l'autorisation de vente amiable. La BNP
PARIBAS PF entend répondre sur ces différents points:

 

DISCUSSION

I - SURLA VALIDITE DUCOMMANDEMENT DE PAYER:

a) La génonciation au conjoint du débiteur

La BNP PARIBAS PF justifie avoir accompli toutes les formalités légales et avoir notamment dénoncé
le commandement de payer au conjoint du débiteur dans un délai de huit jours à compter de la
délivrance de ce dernier à Monsieur MICHAUD.

La dénonciation à Madame Amal TIZMI épouse MICHAUD est produite aux débats. Elle a été opérée en
date du 2 juin 2016 soit le même jour que le commandement
Le juge de l'exécution écartera par conséquent le moyen tiré de l'absence de dénonciation au
conjoint du débiteur.

b) Le .titrt txécutQire
La BNP PARIBAS PF produit aux débats le titre exécutoire dont Monsieur MICHAUD reconnaît
parfaitement l'existence.

Il s'agit de l'acte authentique de Me MARZEWSKI notaire et portant prêt immobilier.

 

3

Le moyen sera par conséquent également écarté.
c) Une créance certaine liquide et exh:;ible
Monsieur MICHAUD soutient que la déchéance du terme du prêt n'a jamais été prononcée par la Banque
et que la Banque ne peut se prévaloir de la caducité du plan conventionnel de surendettement
•Ladéchéance du prêt etson exigibiljté
Monsieur MICHAUD a déposé un dossier de surendettement le 7 novembre 2012 qui a abouti à un
jugement du TI de CHAMBERY le 22 mai 2014 lequel a :
Repris les mesures recommandées par la commission le 22 janvier 2014,
Invité les époux MICHAUD à mettre en vente au prix global de 40.000€ dans les 3 mois des parcelles
de terrains de 3000m2 détachables de la maison d'habitation pour désintéresser les créanciers
privilégiés ou titulaires de sûretés
Prévu une révision du plan au bout de 24 mois pour vérifier les mandats de vente conclus.

Dans le cadre des mesures recommandées par la Commission et auxquelles le Tribunal a donné force
exécutoire figuraient - en ce qui concerne SYGMA BANQUE et aux droits de laquelle vient désormais
la BNP PARIBAS PF -
Un moratoire de 4 mois
Puis une reprise des paiements à hauteur de 728.76€/mois durant 20 mois.
(pièce n° 5)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Il faut rappeler que les échéances initiales étaient de 1 081.23€/mois.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(piècen° 6)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si bien Monsieur MICHAUD était à jour de ses échéances au jour du dépôt de son dossier de
surendettement, il a néanmoins cessé de rembourser son prêt en date du 7 novembre 2012 et n'a
repris un paiement dans le cadre du plan que le 5 novembre 2014.
Il a - de fait - bénéficié d'un moratoire de deux ans imposé à la BNP PARlBAS PF ! Monsieur MICHAUD
n'a nullement respecté son plan de surendettement:
li n'a pas respecté les échéances recommandées réglant alors

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le 5/11/14 Le 5/12/14 Le 5/01/15 Le 5/02/15 Le 5/03/15 Le 31/03/15 Le 5/04/15 Le 5/05/15

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

728.76€
728.76€
728.76€
0.00€
0.00€
1457.52€
0.00€
0.00€

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

Le21/05/15 500.00€

C'est pourquoi la Banque a été contrainte de le mettre en demeure de régulariser sous 15 jours son
retard de957 .52 € par lettre recommandée AR du2/7/2015 non réclamée par le débiteur.

Faute de régularisation sous 15 jours la Banque a prononcé la caducité du plan de surendettement

Il était bien précisé dans la lettre de mise en demeure que:

« sans règlement de votre part dans les 15jours, votre plan sera caduc, c'est-à-dire les conditions
de remboursement prévues ne seront plus applicables.

Une fois cette caducité prononcée de plein droit, des poursuites Judiciaires devront être engagées
à votre encontre. »

 

 

 

 

 

 

(pièce n° 3)
Au surplus, les deux époux MICHAUD ont reçu (mais ne sont pas allés retirer leur pli recommandé)
une autre lettre officielle le 13 novembre 2015 les avisant que la Banque faisait jouer la clause
d'exigibilité anticipée, preuve que l'exigibilité était bien prononcée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

{pièces n° 4-1 et4-2)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

• La caducité du plan de surendettement :
Dès lors que le débiteur ne respecte pas l'échéancier recommandé par la Commission et auquel le
juge d'instance a donné force exécutoire, la caducité du plan est de plein droit

Les créanciers retrouvent leur capacité à exercer des poursuites contre leurs débiteurs. Voir en ce
sens:
Le non-respect du plan de redressement par Je débiteur permet aux créanciers concernés d'exercer
Jeurs poursuites individuelles.
• Civ. 1re, 12 janv. 1994: Bull. civ. /, n° 21; D. 1994. 339,· RTD corn. 1994. 116, obs.
Paisant
• Grenoble,1er déc.1992: RTD corn. 1993. 175, obs. Paisant
• Civ. 2e,23 sept. 2004: Bull. civ. Il, n° 430; D. 2004. A] 2713, et les obs.; ]CP E 2004.
1523; RTD corn. 2004. 822, obs. Paisant..

Monsieur MICHAUD soutient qu'en l'absence de caducité prononcée par le juge ou prévue dans le
jugement donnant force exécutoire aux mesures recommandées, le plan continue de lui profiter.

Cela n'est pas possible:

 

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D'ailleurs la BANQUE DE FRANCE considère bien elle-même que le plan est caduc faute d'avoir été
respecté par le débiteur.

Cela est inscrit dans les conditions générales d'exécution des recommandations au titre des
obligations des débiteurs (point n° 4). (pièce n° 10)
Il est constant que Monsieur MICHAUD n'a nullement mis en vente les parcelles comme le lui
demandait le Juge d'instance et n'a pas respecté les mensualités de l'emprunt
11 est impossible dans ces conditions de considérer que le plan suive son cours et que l'emprunt
immobilier se poursuive alors que Monsieur MICHAUD ne règle rien!
Nul besoin de ressaisir le Tribunal pour faire prononcer la caducité.
Quoiqu'il en soit le Tribunal est actuellement déjà saisi car les époux Michaud se sont vus opposer
une irrecevabilité par la Banque De France, lors d'une seconde saisine aux motifs que le premier
plan n'avait pas été respecté, et que les mandats de vente des parcelles n'avaient pas été
produits.
Monsieur MICHAUD a considéré pouvoir de nouveau bénéficier de la procédure de surendettement, ce
qui lui est parfaitement contesté par la BANQUE DE FRANCE.

d) undécompte exact
Monsieur MICHAUD est ici encore de mauvaise foi, en soutenant que le plan s'impose à la BNP PARIBAS
PF tandis qu'il ne le respecte pas !
Les sommes visées dans le décompte sont justes car conformes au contrat de prêt immobilier. !!!
Il a été tenu compte des versements durant le plan pour 4143.80 €, et des versements postérieurs à
la caducité du plan le 17/07/2015 pour 3 143.80 €.
Il est noté que Monsieur MICHAUD n'a rien réglé entre le 21/05/2015 etle 29/09/2015. Il n'a plus
rien réglé après le 29/02/2016.
Monsieur MICHAUD sera débouté de sa contestation.

II- SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT

Monsieur MICHAUD a d'ores et déjà bénéficié par l'effet du plan de la plus grande mansuétude de ses
créanciers.

 

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Il n'a pas fait preuve de bonne foi en ne mettant pas en vente les parcelles détachables du terrain
sur lequel est construite sa maison d'habitation, et ce malgré lejugement
Il ne lui sera pas accordé deux ans de délais.

 

III - SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE VENTE AMIABLE:

La BNP PARIBAS PF ne s'oppose pas à la vente amiable du bien de Monsieur MICHAUD.
Il sera en conséquence donné autorisation de vente amiable sous les conditions de !'Article
R. 322-21 du CPCExéc:
« Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel
l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas
échéant, les conditions particulières de la vente.
Lejuge taxe lesfrais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
li fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Apeucettetxcée aduedrieqnucae,trleemjuogise. ne peut accorder un délai supplémentaire que
si le

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la
conclusion de l 'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.»

La BNP PARIBAS PF est d'accord pour autoriser la vente amiable pour un prix minimum de
140.000 € net vendeur.

PAR CES MOTIFS
PLAISE AU IUGE DE L'EXECUTION

Vu le prêt immobilier notarié reçu par Me MARCZEWSKI notaire à YENNE le 20/07/2009 d'un montant de
124 662.00€ sur 180 mois au taux de 6.2% l'an,
Vu le plan de surendettement non respecté par Monsieur MICHAUD, Vu la caducité dudit plan,
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Monsieur MICHAUD le 2 juin 2016
Vu la dénonciation à Madame MICHAUD intervenue le 2 juin 2016, Dire etjueer parfaitement valable
ledit commandement de payer,

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Constater que le créancier poursuivant est titulaire d'une créance certaine, Jiquide et exigible,
Dire etjuaier valable la saisie initiée,
fm,r le montant de la créance de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de:
Montant de la créance au principal sur la base du plan de suren­

 

 

 

-dettement
Intérêts au taux de O % Frais
A déduire:
Versements dans le cadre du plan
Versements après la caducité du plan prononcée le 17/07/15
Intérêts au taux contractuels de 6.20% à compter du 18/07/15

 

 

 

107 085.22 €
0.00€
650.67 €
-4143.80 €
-3 143.80€

 

 

 

 

 

 

Jusqu'au 10/05/16 3
969.31€
TOTAL 103
766.93 €
Déterminer les modalités de la vente,
En cas de vente amiable autorisée. fixer le prix de vente minimum net vendeur à la somme de 140.000
€ avec recours à plusieurs mandataires immobilier sans contrat d'exclusivité,
Dans une telle hypothèse,

dire etjueer que les fonds devront être versés avant l'audience de rappel au séquestre désigné dans
le cahier des conditions de vente

Fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci
serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la SCP P. SANNINO, JF MOTTAY, L VTVARELLI, P
MARUSIAK, huissier, ou de tout autre huissier de justice qu'il plaira à la juridiction de céans de
nommer, lequel pourra, si besoin est, se faire assister de tous ceux dont l'intervention lui sera
nécessaire pour remplir sa mission,
Condamner Monsieur Philippe Antoine Pierre MICHAUD à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la
somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente.

 

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

8

1
2
3
4-1 à 4-2
s
6
7
8
9
10
BORDEREAU DE PIECES

 

Matrice cadastrale Décompte des sommes dues
mise en demeure de régulariser le plan de surendettement déchéance du plan de surendettement non
respecté procédure de surendettement
prêt notarié commandement de payer
dénonciation au conjoint du débiteur justificatif de qualité à agir de la BNP PARIBAS PF
extrait des conditions générales d'exécution des recommandations de la Banque de France
Sous toutes réserves

Voir conclusions de l'adversaire

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