Les retraités et les juges débiles

C'est le dernier "jugement" avant que je me retrouve dehors moi et mon épouse, pour cause de petite retraite.

 

 

2ème Chambre

 

Arrêt du Jeudi 25 Janvier 2018

 

 

RG : 17/01533 FM/MN

 

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de CHAMBERY en date du 13 Juin 2017, RG 2016/00031

 

Appelant

 

  1. Philippe MICHAUD, né le 27 Mars 1947 à LYON (69003), demeurant Lieudit “ Le Rocheray ” - 73610 LEPIN LE LAC

 

assisté de Me Hélène DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2017/002771 du 11/08/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHAMBERY)

 

 

Intimées

 

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75318 PARIS CEDEX 09 prise en la personne de son représentant légal

 

assistée de la SELARL ALCYON, avocats au barreau de CHAMBERY

 

SCA GE MONEY BANK, dont le siège social est sis Tour Europlaza - 20 Avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

 

 

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COMPOSITION DE LA COUR :

 

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 31 octobre 2017 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffier, en présence de Ludivine Becquet, assistante de justice,

Et lors du délibéré, par :

 

  • Madame Evelyne THOMASSIN, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président

 

  • Monsieur Franck MADINIER, Conseiller, qui a procédé au rapport,

 

  • Monsieur Philippe LE NAIL, Vice-Président Placé,

 

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EXPOSE DU LITIGE

 

Se prévalant d’un acte notarié du 20 juillet 2009, constituant un titre exécutoire, contenant un prêt de 124 662 euros, remboursable en 180 mois dont deux de franchise, au taux fixe de 6,2 %, la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, a fait signifier, par acte d’huissier du 2 juin 2016, à monsieur Philippe Michaud, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière d’une maison d’habitation et de son terrain attenant sur la commune de Lepin Le Lac (73610), cadastrés section A n° 536, publié le 22 juillet 2016 au bureau du service de la publicité foncière de Chambéry 2, volume 2016 S numéro 19, afin d’obtenir le paiement de la somme de 103 766,93 euros arrêtée au 10 mai 2016.

 

Le commandement étant resté sans effet, la société BNP Paribas Personal Finance a fait assigner, par acte d’huissier du 6 septembre 2016, monsieur Philippe Michaud à comparaître à l’audience d’orientation du 11 octobre 2016 du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Chambéry, afin qu’il soit statué sur la suite des opérations de saisie.

 

Par acte du 8 septembre 2016, le créancier poursuivant a également fait assigner à cette audience la société GE Money Banque, autre créancier inscrit, qui n’était ni présente, ni représentée à l’audience d’orientation.

 

Le juge de l’exécution, par décision du 13 juin 2017 a :

 

 

  • constaté la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution,
  • fixé la créance de la société BNP Paribas Personal Finance à la somme de 103 766,93 euros au 10 mai 2016,
  • autorisé la vente amiable au  prix  minimum  net  vendeur  de  140 000 euros,
  • dit que l’affaire serait rappelée le 10 octobre 2017 à 8 h 30,
  • taxé les frais de la vente à la somme TTC de 3 191,62 euros,
  • condamné monsieur Philippe Michaud à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
  • ordonné l’emploi des dépens en frais taxés de

 

Monsieur Philippe Michaud a fait appel de cette décision par déclaration au greffe du 4 juillet 2017.

 

Par ordonnance du premier président de la Cour du 13 juillet 2017, monsieur Philippe Michaud a été autorisé à faire assigner la société BNP Paribas Personal Finance et, par ordonnance du 9 août 2017, la société GE Money Banque, à jour fixe, pour l’audience du 31 octobre 2017 à 8 heures 30 de la 2ème section de la chambre civile de la Cour.

 

Monsieur Philippe Michaud a fait délivrer l’assignation à jour fixe à la société BNP Paribas Personal Finance par acte d’huissier du 22 août 2017 délivré à madame Mireille Lemoine, employée qui a déclaré être habilitée et à la société GE Money Banque par acte d’huissier du 18 août 2017 délivré à monsieur Martin Wolf, employé qui a déclaré être habilité à le recevoir.

 

Aux termes de son assignation, monsieur Philippe Michaud  demande à la  Cour  de :

  • dire que la société BNP Paribas Personal Finance ne dispose pas d’une créance liquide et exigible dans la mesure où la déchéance du terme n’a pas été prononcée, où le juge du surendettement ne s’est pas prononcé sur la caducité des mesures qu’il a fixées et où le décompte de la créance est erroné,
  • débouter la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de vente forcée,

 

Subsidiairement,

  • lui accorder un délai de 24 mois durant lequel les paiements seront suspendus ou, à tout le moins, l’autoriser à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités égales le solde étant payé lors de la 24ème,
  • dire que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital,

 

 

Plus subsidiairement,

  • l’autoriser à vendre à l’amiable au prix minimum de 200 000 euros,

 

En tout état de cause,

  • condamner monsieur Philippe Michaud aux entiers dépens et le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

 

Monsieur Philippe Michaud expose ne pas reprendre en appel ses moyens relatifs à la caducité de commandement et à l’absence de justification d’un titre exécutoire.

 

En revanche, il fait valoir qu’à la date du surendettement il était à jour des échéances du prêt à l’euro près et que la société BNP Paribas Personal Finance n’avait pas prononcé la déchéance du terme qui n’est pas une conséquence automatique de la procédure de surendettement.

 

L’acte ne contiendrait pas de clause correctement rédigée permettant à la banque de prononcer la déchéance du terme.

 

La caducité des mesures recommandées n’emporterait, en outre, pas automatiquement déchéance du terme.

 

La dite caducité n’aurait, au demeurant, pas été prononcée par le juge du surendettement, empêchant la société BNP Paribas Personal Finance de s’en prévaloir unilatéralement, l’article R 331-17 du code des procédures civiles d’exécution, qui ne concernait que les plans conventionnels ou le rétablissement personnel, ayant été abrogé.

 

Le décompte invoqué ne prendrait pas en compte les mesures fixées par le tribunal (taux d’intérêt de 0 %).

 

Monsieur Philippe Michaud expose être retraité, âgé de 70 ans et son épouse ne travaillerait pas ; leur revenu serait très faible et le bien immobilier qui constitue leur logement leur serait nécessaire.

 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2017, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la Cour de :

  • confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
  • condamner monsieur Philippe Michaud à lui payer la  somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire les dépens en frais taxés de

 

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Les époux Michaud n’auraient pas respecté les mesures recommandées par la commission et entérinées par le tribunal d’instance le 22 mai 2014 ; la société BNP Paribas Personal Finance les aurait donc mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non réclamée du 2 juillet 2015 et se serait, par la suite, prévalue de la caducité des mesures recommandées qui serait de plein droit.

 

Aucun règlement ne serait intervenu après février 2016 ; le décompte de sa créance serait exact.

 

Le tribunal d’instance de Chambéry, par jugement du 31 août 2017, aurait refusé le bénéfice d’une nouvelle procédure de surendettement, faute pour monsieur Philippe Michaud d’avoir respecté les mesures de la première.

 

A l’audience du 10 octobre 2017, la procédure n’étant pas suspendue, le défaut de vente amiable a été constaté et l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2017.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Sur le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

 

L’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

 

La société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, se prévaut de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 20 juillet 2009 par  maître  Eric  Marczewski,  notaire  à  Yenne (73), contenant  un  prêt  de   124 662 euros, remboursable en 180 mensualités au taux fixe de 6,2 %, consenti à monsieur Philippe Michaud.

 

L’acte stipule une clause de déchéance du terme ainsi libellée :

 

            “ Exigibilité et résiliation

Toutes les sommes dues en principal intérêts et accessoires seront immédiatement et de plein droit exigibles et le prêt de plein droit 8 jours après notification de Sygma Banque aux emprunteurs par lettre recommandée avec avis de réception, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • défaut de paiement exact à son échéance de tout ou partie d’une mensualité,
  • défaut de paiement exact à son échéance de tout ou partie d’une prime d’assurance,

 

 

  • en outre, le prêteur pourra demander une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû ”.

 

Cette clause stipule bien l’exigibilité anticipée de plein droit de la totalité de la créance permettant à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme et ce, même si dans le membre de phrase suivant l’expression “ sera résilié ” a été omise, le mot résiliation figurant toutefois dans le titre, sans que cela compromette, y compris pour un particulier non averti, la compréhension de la clause.

 

Ainsi que l’admet expressément la société BNP Paribas Personal Finance, monsieur Philippe Michaud était à jour du paiement des échéances de remboursement du prêt lorsqu’il a saisi la commission de surendettement le 7 novembre 2012.

 

Par jugement du 22 mai 2014 (pièce 5 BNP Paribas), le tribunal d’instance de Chambéry a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement le 22 janvier 2014 annexant au jugement les travaux de la commission contenant outre les mesures recommandées : un état des créances, un tableau d’évolution des remboursements, la motivation des mesures recommandées, un état détaillé des charges, un état descriptif de la situation du débiteur et les conditions générales d’exécution des recommandations énonçant :

 

« 4 - Ces mesures sont de plein droit caduques quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations. »

 

Après un moratoire de 4 mois concernant la créance de Sygma Banque, devenue BNP Paribas Personal Finance, monsieur Philippe Michaud devait rembourser la banque par mensualités de 728,76 euros pendant 20 mois, à un taux de 0 %.

 

Il n’est pas contesté que monsieur Philippe Michaud a réglé les échéances de novembre 2014 à mars 2015, celle d’avril 2015 ne l’ayant été que  partiellement.

 

La société BNP Paribas Personal Finance justifie de l’envoi à monsieur Philippe Michaud d’une lettre recommandée avec avis de réception le 2 juillet 2015, l’enjoignant de lui payer la somme de 957,52 euros, représentant le solde de l’échéance d’avril 2015 et celle de mai 2015, dans les 15 jours sous peine de caducité du plan prononcée de plein droit.

 

La mise en demeure étant restée infructueuse, la société BNP Paribas Personal Finance a adressé une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception à monsieur Philippe Michaud le 13 novembre 2015 se prévalant de la clause contractuelle d’exigibilité anticipée et lui réclamant le paiement de  la  somme    de

 

 

101 255,14 euros, outre intérêts et indemnités, sous huitaine.

 

La société BNP Paribas Personal Finance a donc respecté les modalités de constat de la caducité du plan et les conditions générales afférentes au prêt et a bien mis en demeure monsieur Philippe Michaud d’avoir à exécuter ses obligations.

 

Elle dispose donc d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

 

Sur le montant de la créance

 

La société BNP Paribas Personal Finance produit un décompte de sa créance actualisée au 10 mai 2016, dont il ressort qu’elle a retenu le montant de sa créance arrêtée par la commission de surendettement à hauteur de 107 085,22 euros dont elle a déduit les paiements effectués en exécution du plan pour un montant de 4 143,80 euros, ceux effectués postérieurement pour un montant de 1 686,28 euros et auquel elle a ajouté, pour la période postérieure à la caducité du plan, le montant des intérêts contractuels, lui permettant de fixer le montant de sa créance à la somme de 103 766,93 euros.

 

Monsieur Philippe Michaud conteste l’application du taux contractuel, mais les modalités de paiement des créances, en l’occurrence le taux d’intérêts, arrêtées par la commission de surendettement ne le sont que pour les nécessités de la procédure de surendettement et ne lient plus les créanciers qui retrouvent la faculté de poursuivre le paiement de leur créance telle que contractuellement définie si, comme en l’espèce, les mesures recommandées ne sont pas exécutées jusqu’à leur terme.

 

La société BNP Paribas Personal Finance est donc bien fondée à se prévaloir du taux d’intérêt contractuel de 6,2 % postérieurement à la caducité du plan.

 

Sur les délais de paiement

 

Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

 

De novembre 2012 à novembre 2014 le remboursement du prêt a été gelé par la procédure de surendettement ; monsieur Philippe Michaud n’a plus effectué le moindre règlement depuis le mois de février 2016 ; les mesures recommandées prévoyaient la vente de parcelles détachables de celle sur laquelle est édifiée sa maison d’habitation à laquelle il n’a jamais procédé ; le tribunal d’instance par jugement du 31 août 2017 a déclaré irrecevable sa nouvelle saisine de la commission de surendettement en raison de sa mauvaise foi.

 

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Monsieur Philippe Michaud n’est donc pas un débiteur de bonne foi.

 

Au surplus l’échelonnement de la dette sur 24 mois supposerait des règlements mensuels de 4 323,62 euros que monsieur Philippe Michaud ne pourrait pas honorer.

 

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délais de paiement.

 

Sur la vente amiable

 

Le jugement déféré, rendu le 13 juin 2017, a autorisé monsieur Philippe Michaud à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi au prix minimum de 140 000 euros disant que la vente devait intervenir avant le 10 octobre  2017.

 

Monsieur Philippe Michaud ne justifiant d’aucune démarche autre qu’un mandat de vente non exclusif remontant au 8 septembre 2016, les modalités de la vente amiable fixées par le jugement d’orientation seront strictement confirmées.

 

Sur les demandes annexes

 

Monsieur Philippe Michaud sera condamné à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Il supportera les dépens exposés en appel.

 

PAR CES MOTIFS :

 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

 

Déboute, en conséquence, monsieur Philippe Michaud de l’intégralité de ses prétentions,

 

Y ajoutant,

 

Renvoie les parties devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Chambéry afin qu’il soit procédé à la vente forcée,

 

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Condamne monsieur Philippe Michaud à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

 

Dit que les dépens seront taxés en cas de vente amiable, et à défaut de celle-ci, traités en frais privilégiés de vente.

 

Ainsi prononcé publiquement le 25 janvier 2018 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Sylvie DURAND, Greffier.

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