Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches

Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances accordant à la société Variscan un permis exclusif de recherches de mines de tungstène dit « Permis Couflens » dans le département de l’Ariège.

Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines

Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances accordant à la société Variscan un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » dans le département de l’Ariège.

Saisi de la demande de la société Variscan Mines de délivrance d'un permis exclusif de recherches de mines (PER) de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale)pour une durée de 5 ans sur une partie du territoire de la commune de Couflens dans le département de l'Ariège, le secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances lui accordé par un arrêté du 21 octobre 2016 le permis sollicité.

Opposées au projet la commune de Couflens, l’association « Couflens-Salau Demain », 1'association « Le comité écologique ariégeois » et 1'association « Henri Pézerat »  ont demandé l’annulation de ce permis.

Le tribunal juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 122-1 du code minier  qu’il appartient à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de s’assurer, avant de délivrer un permis exclusif de recherches, que les candidats à cette délivrance possèdent, directement ou indirectement, les capacités techniques et financières qui leur permettront de mener à bien les travaux de recherches et d’assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Après avoir relevé que la société Variscan Mines s’est engagée dans le dossier de demande de permis exclusif de recherches à consacrer un montant de 25 millions d’euros pour les travaux d’exploration, le tribunal constate que  la société Variscan Mines, dont l’actif s’élevait à la clôture de l’exercice 2014 à 2,05 millions d’euros, ne disposait pas, à la date de l’arrêté attaqué, des capacités financières propres pour mener à bien ces travaux.

En outre, si la société s'est prévalue, à l'appui de sa demande, d'une lettre d'intention de sa société-mère, la société Platsearch NL, et d'un accord de joint-venture conclu avec un fonds d'investissement, la société Juniper  Capital, le tribunal a estimé que ni cette lettre ni cet accord ne constituaient des engagements fermes et certains de financer ces travaux.

Enfin, le tribunal a écarté, pour les mêmes motifs, les lettres de soutien produites à l'instance de deux autres sociétés, la société Apollo Minerals Limited et Equatorial Ressources, qui n'ont d'ailleurs pas été soumises à la consultation du public.

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Site Stop Mine Salau

1605772 Jugement (pdf, 104.9 kB)1605772 Communiqué (pdf, 104.9 kB)

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