Luxleaks : Le Luxembourg viole ses propres lois

Le Luxembourg fait d’énormes cadeaux fiscaux aux multinationales pour leur éviter de payer leurs impôts chez nous. Et il condamne les lanceurs d’alerte qui les ont révélés. C’est légal, prétend-il. En fait, en cachant ces arrangements qui lui rapportent un peu mais nous coûtent énormément, il viole une directive européenne et même sa propre loi.

La directive européenne 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directsexigeait, en son article 4, que :

 « 1. L'autorité compétente de chaque État membre communique, sans demande préalable, les informations … dont elle a connaissance, à l'autorité compétente de tout autre État membre intéressé dans les situations suivantes:

a)    l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôts dans l'autre État membre»

« d) l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises; »

Cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts directs.

Les autorités luxembourgeoises, à l’époque sous l’autorité de M. Juncker, auraient donc dû communiquer spontanément ces arrangements fiscaux à leurs collègues européens.

Les lanceurs d’alerte n’auraient pas dû dénoncer leur employeur PwC mais l’État luxembourgeois. Le tribunal luxembourgeois aurait alors reconnu qu’ils dénonçaient des actes, ou plutôt des omissions illégales en droit luxembourgeois, ce qui leur aurait épargné leur condamnation.

La directive de 1977 à été renforcée par la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

La loi luxembourgeoise du 29 mars 2013 qui transpose la nouvelle directive dispose que :

« Chapitre 4 – Echange spontané d’informations

Art. 10. (1) L’autorité compétente luxembourgeoise communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne d’un autre Etat membre relative aux taxes et impôts … à l’autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé, dans les cas suivants:

a)            l’autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôt ou de taxe dans l’autre Etat membre;

c)            des affaires entre un contribuable du Grand-Duché de Luxembourg et un contribuable d’un autre Etat membre sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d’impôt dans l’un ou l’autre Etat membre ou dans les deux;

d) l’autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu’il peut exister une diminution de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises;

Art. 11. (1) L’autorité compétente luxembourgeoise qui dispose d’informations visées à l’article 10, paragraphe (1), les communique à l’autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé le plus rapidement possible, et au plus tard un mois après que lesdites informations sont disponibles. »

 Les dirigeants luxembourgeois se bornent à dire que les arrangements fiscaux dénoncés étaient légaux ; mais ce qui était illégal, c’était qu’ils les aient cachés aux autres États membres ainsi privés de ressources fiscales importantes. Bref, ils ont délibérément violé leur propre loi et la directive européenne, au détriment des finances publiques des autres pays.

Cette affaire devrait inciter la Commission européenne à enquêter sur la violation des directives fiscales, et à poursuivre le Luxembourg. Non pour aide faussant la concurrence comme elle le fait actuellement pour quelques cas, mais via sa direction fiscale, sur décision du commissaire compétent, M. Moscovici, qui pour le moment manque à ses devoirs. Il se borne à faire de grandes déclarations sur les progrès de la nouvelle directive par rapport à la précédente, mais ne semble pas se soucier de la faire réellement appliquer.

Devant son inaction, le Luxembourg et les autres États membres ayant les mêmes pratiques pourront donc tranquillement continuer à exempter les multinationales des impôts qu’elles nous doivent.

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