L’Union européenne sanctionne peu.

 Des sanctions mineures contre les États membres qui ne transposent pas ou n’appliquent pas correctement une directive européenne. La plus grosse sanction contre la France n’a été que de vingt millions d’euros en 2005 parce que les merlus qu’elle pêchait étaient trop jeunes.

 Les sanctions lourdes et fréquentes visent ce qui porte atteinte à la concurrence libre et non faussée entre les entreprises. La Commission, à la fois législateur, procureur, juge (vive la séparation des pouvoirs !), inflige des amendes de plus en plus lourdes, sans qu’elle ait à recueillir l’accord du Conseil européen ni du Parlement européen. En vertu de directives sur la concurrence promulguées par le Conseil, qui a consulté le Parlement seulement pour avis. Ces questions sont trop essentielles pour être laissées à l’appréciation de nos représentants élus.

 Récemment, des sanctions lourdes ont été prévues contre les déficits excessifs des États. Ce pouvoir a été brandi, mais pas encore utilisé. Il peut être utilisé par le Conseil européen, qui n’a pas besoin de l’accord du Parlement. Là encore, quelle drôle d’idée ce serait de demander l’avis des parlementaires sur des questions budgétaires ?

 Bref, ce qui est le plus important pour l’Union, c’est la concurrence libre et non faussée entre les entreprises : c’est unmarché commun.

 La limitation des déficits publics est une mesure d’ordre public financier générale censée limiter l’éviction de la finance privée par la finance publique. Vu les centaines de milliards de liquidités déversées dans ces deux finances par nos banques centrales, cette éviction est-elle d’actualité ?  Serait-ce pas plutôt que, d’un côté comme de l’autre, tout cet argent n’est pas canalisé vers de biens réellement utiles, voire vers des biens absolument nécessaires ?

 Mais, si la concurrence doit être libre et non faussée entre les entreprises, la concurrence fiscale peut se donner libre cours et être faussée entre les États, du moins dans l’état actuel des traités européens,qu’aucun État membre n’est prêt à modifier sur ce point capital ; faussée par le fait que les petits États peuvent se contenter de demander aux très grandes entreprises des impôts très réduits. Les grands États, ayant moins de ressources fiscales, devront encore moins dépenser : C’est la domination du néolibéralisme en mode juridique, donc automatique, donc irrésistible.

 Devant ce déséquilibre de plus en plus visible, la Commission européenne a lancé des procédures contre des rescrits fiscaux accordés par de petits États membres à de grandes multinationales, notamment les 13 milliards d’euros que l’Irlande devrait réclamer à Apple, décision faisant l’objet d’un appel.

 Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’un simple rappel d’impôts, ou plus exactement du rappel d’une aide qui fausse la concurrence. Qui fausse la concurrence entre Apple et ses concurrents ; n’est nullement critiquée la concurrence entre l’Irlande et les autres États membres.

 Mettons-nous à la place du Luxembourg qui doit taxer Amazon. Il a le choix entre deux possibilités. Soit il taxe au taux habituel, 28,8%, et Amazon ne lui laissera que les profits des ventes au Luxembourg, ce qui ne lui rapportera presque rien. Soit il le taxe à 1%, comme à présent, et alors Amazon localise tous ses ventes européennes au Luxembourg. 1% de tout rapporte beaucoup plus que 29% de presque rien. C’est un accord gagnant-gagnant entre le Luxembourg et Amazon. Mais pas pour les autres États européens, qui perdent beaucoup. Comme la France représentant moins d’un tiers des ventes européennes, elle devrait logiquement taxer Amazon à 1% au lieu de 33%, elle y gagnerait un peu ; mais alors le Luxembourg baisserait à 0,5%.

 On aurait tort de croire que ces poursuites apparemment d’un nouveau type changent la nature de l’Union en luttant contre la concurrence fiscale.

 Il n’en est rien.

 Ces poursuites ne visent pas la concurrence fiscale entre les États, mais une aide publique qui fausse la concurrence entre les entreprises.

 Ce n’est absolument pas la concurrence fiscale entre les États qui est poursuivie. Si demain l’Irlande abaisse son impôt sur les sociétés, sur toutes les sociétés indistinctement, à 1%, la Commission ne pourra rien trouver à y redire. Et les autres États européens seraient spoliés et impuissants : ils verront partir leurs entreprises et disparaître leurs impôts sur les sociétés.

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 L’Union européenne n’a pas de chef d’État ni de gouvernement, un parlement croupion, un budget dérisoire et pas de vraie fiscalité ; ni d’armée.

 Ce n’est pas un État. Il n’en a ni les pouvoirs, ni les responsabilités. Et donc encore moins une démocratie.

 L’expression de M. Delors : « Une fédération d’États-nations » est une contradiction dans les termes : une mystification.

 L’Union européenne n’est qu’un marché concurrentiel où les entreprises mettent les États en concurrence fiscale, un carcan juridique concurrentiel, qui tire invinciblement les perdants vers le bas, et ils sont de plus en plus nombreux…

 L’Union européenne est un suicide en action.

 

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