La déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose en son article 14 que :
« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »
Tout citoyen n’étant pas en mesure d’en suivre l’emploi, ce contrôle est exercé par des hauts fonctionnaires en principe compétents et indépendants, des magistrats inamovibles.
D’autant plus indépendants qu’en France, ces fonctionnaires ont aussi tendance à exercer de hautes fonctions publiques, dont ils sont évincés en cas d’alternance politique, de sorte qu’ils reviennent à la Cour critiquer ceux qui les ont chassés.
Il est normal qu’ils surveillent le bon emploi des deniers publics, en critiquent un mauvais usage, voire sanctionnent ceux qui s’en sont rendus coupables. Que cette procédure soit contradictoire, et que les conclusions des rapports soient rendues publiques.
Une première déviation s’est produite quand, suite à d’amples nationalisations, a été créée une Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, rattachée en fait à la Cour et à ses procédures, même si elle recrutait volontiers ses rapporteurs à l’extérieur[1]. Si proche de la Cour que la Cour a fini par l’absorber purement et simplement.
Pourquoi déviation ? Parce que le statut proprement politique des entreprises publiques n’a pas fait l’objet d’une définition claire et stable, de sorte que les magistrats ont pu se permettre, non seulement de relever des gaspillages et des fautes de gestion, mais même de porter un jugement sur la stratégie de l’entreprise contrôlée, ce qui n’était pas de leur ressort. Or rien n’autorise de simples fonctionnaires chargés de contrôler des comptes à remettre en cause une politique industrielle ou financière publique. Cette déviation s’est récemment aggravée, comme on va le voir à la fin.
Une seconde déviation, plus profonde, a suivi l’idéologie néolibérale, selon laquelle toute dépense publique est nécessairement, sinon mauvaise par essence, du moins fortement suspecte de l’être. Et progressivement, puis officiellement, la Cour est devenue juge de l’équilibre général des comptes publics. Au point que son premier président est devenu président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et du Conseil des prélèvements obligatoires. Et Président du « Comité d'enquête sur le coût et le rendement (sic ! Quel est le rendement de votre commissariat, de votre école, de votre hôpital ?) des services publics ».
Lorsque le Gouvernement prépare une programmation pluriannuelle des finances publiques, le HCFP rend a priori, au mois de septembre, un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation, et l’engagement de la France d’assurer l’équilibre structurel de ses finances publiques à moyen terme. Lorsque le Gouvernement présente un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale au mois de septembre de chaque année, le HCFP se prononce préalablement sur la cohérence de ces textes avec la programmation pluriannuelle. Il est alors conduit à examiner si les prévisions de recettes et de dépenses présentées par le Gouvernement sont compatibles avec la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des finances publiques à moyen terme. Le HCFP se prononce également a posteriori, avant le dépôt du projet de loi de règlement au mois de mai, qui arrête les comptes de l’année précédente des administrations publiques, sur les éventuels écarts constatés en exécution par rapport à la trajectoire définie par la loi de programmation. Il identifie en particulier s’il existe des « écarts importants », c’est-à-dire s’ils représentent au moins 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) sur une année ou au moins 0,25 point en moyenne sur deux années consécutives. Si tel est le cas, le HCFP invite le Gouvernement à prendre des mesures de correction permettant de revenir sur la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des comptes publics.
Ces mesures doivent être prises dans le plus prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le HCFP, à l'occasion de son avis sur ces textes, s’assure que les mesures présentées sont de nature à atteindre les objectifs pluriannuels de finances publiques.
Autrement dit, c’est le bras armé de l’administration bruxelloise pour l’application du traité européen[2] qui prévoit que les déficits publics doivent tendre vers zéro[3] ; et qui prévoit de lourdes sanctions financières si ce n’est pas le cas.
Cette mesure ultralibérale[4] unique au monde est imposée par l’Union à ses membres, sauf au Royaume-Uni, bien sûr. Elle exige des déficits publics nuls[5] et plafonne les dettes publiques[6]. Elle interdit donc toute relance keynésienne, même quand elle est absolument nécessaire, comme en Grèce par exemple, à qui nous imposons un excédent budgétaire primaire aberrant qui enfonce une partie croissante de sa population dans la misère sanitaire et sociale.
La troisième déviation se voit à présent dans le rapport de la Cour sur la banque Bpifrance. Cette banque publique a été créée pour pallier les insuffisances des banques privées dans le financement de l’économie française, notamment des PME et Entreprises de Taille Intermédiaire.
Après un début un peu agité, cette banque publique a enfin trouvé son équilibre, et réussit de mieux en mieux ses diverses missions. Bravo !
Ah, mais, pas du tout. C’est que ce faisant, elle commence à prendre des parts de marché à nos grandes banques privées. Qui s’en sont plaintes à qui de droit. Qui a aussitôt dépêché la Cour chez le trublion. La Cour n’a pas tardé à voir ce qui n’allait pas, et son sec rapport provisoire de rappel à l’ordre a rapidement fuité dans les journaux. Confirmé par le rapport définitif.
Il y apparaît d’abord que les dirigeants, qui, pour réussir, se sont dépensés sans compter, se sont attribué des rémunérations et avantages annexes trop élevés. Oh, rassurez-vous, rien de comparable avec ce que gagnent nos grands banquiers privés, mais tout de même, un peu de retenue, s’il vous plaît. Ils gagnent pourtant moins que ceux de La Poste, EDF ou la SNCF. Mais figurez-vous qu’ils ont des voitures de fonction, et même prennent des taxis. Pour la Cour, ces frais sont « élevés »…
Mais est-ce que Bpifrance continuera à ce rythme ? s’inquiètent nos magistrats « indépendants ». Pour la Cour, elle devrait plutôt privilégier la modération car son action est parfois moins nécessaire que par le passé : « Les conditions de financement des entreprises plus favorables (activité accrue des banques privées sur ce segment) doivent appeler (...) à la plus grande vigilance sur l'intensité de son intervention ». D'autant que dans certains domaines - comme dans le crédit-bail immobilier où la part de marché de la banque atteint près de 10 % - Bpifrance est parfois perçu[7], selon la Cour, comme un concurrent des banques traditionnelles. La question est aussi posée dans le domaine du capital investissement : « la progression des interventions de BpiFrance (...) soulève la question d'un risque de surabondance des fonds publics avec effet d'éviction vis-à-vis des fonds privés », estiment les magistrats[8].Leur recommandation est sans appel : « contenir strictement le volume des interventions en fonds propres sous forme d’investissements directs à destination des PME » ; ce qui était pourtant l’une des principales raisons de la création de cette banque.
Ces magistrats que la paresse des médias surnomme volontiers les « sages de la rue Cambon » (et qui oserait contester, ou même soupçonner la parole d’un sage ?), en sont arrivés au stade où non seulement ils critiquent une entreprise publique qui ne fonctionne pas bien, mais ils critiquent aussi une entreprise publique qui réussit trop bien, au point de faire de l’ombre au secteur privé ; ceci sous un premier président « de gauche », il est vrai nommé par un président de droite, qui savait apparemment ce qu’il faisait.
Notre Cour des comptes publics est aujourd’hui ouvertement au service des intérêts privés.
[1] Dont moi. J’ai notamment été censé contrôler Renault Crédit International, qui finançait l’achat des véhicules de la marque. Pour des raisons qu’on ne m’a pas bien expliquées, ces financements passaient par la Suisse, et j’ai voulu aller y voir. Pas question, ont décidé les magistrats, craignant un incident diplomatique. Pourtant, si la Suisse nous avaient attaqués, nos alliés ne nous auraient pas abandonnés... Déjà, dans les années 1970, l’argent empruntait des circuits compliqués…
[2] En 2011, le député socialiste Christian Eckert a justifié l'opposition de son groupe au projet de loi constitutionnelle de la droite sur l’équilibre obligatoire du budget, en dénonçant un "carcan" qui s'appliquera à la gauche si elle revient au pouvoir en 2012 ; il ne savait pas que, quelques années plus tard, il en serait, comme ministre du budget, l’exécutant zélé. Sans oublier le candidat Hollande, qui avait promis de renégocier ce traité, qu’il a aussitôt signé, un fois élu.
[3] Injonction qui repose sur l’idée ultime mais triplement fausse qu’il faut limiter autant que possible les dépenses publiques, d’une part parce qu’elles seraient par nature improductives, d’autre part parce qu’elles seraient prélevées sur les ressources privées, qui seraient par nature productives.
[4] Les grands pays libéraux, États-Unis, Japon, Royaume-Uni, sont très loin de s’imposer ou de respecter ce carcan absurde.
[5] Ou au plus des déficits structurels de 0,5%, et non pas de 3%, comme le répètent des journalistes qui n’ont pas mis leurs fiches à jour.
[6] Même la « vertueuse » Allemagne dépasse largement le plafond de 60% de dettes par rapport à la production, et n’est pas près de revenir en deçà.
[7] La Cour ne précise pas par qui cela est ainsi « perçu ». D’où tient-elle qu’elle doive rendre compte des « perceptions » du secteur privé ?
[8] À l’époque où je travaillais pour eux, ces braves gens retournaient sept fois leur plume d’oie dans leur encrier avant de rédiger leurs conclusions ; lesquelles étaient ensuite revues par plusieurs échelons hiérarchiques qui en rajoutaient dans la nuance et la litote. Ils ont bien changé !