Les mutilations sexuelles sont discriminatoires, la justice les réprimant est raciste

Pour les principes fondamentaux du droit, la justice n’a rien à voir avec la morale. Un comble de manquement à l’éthique est atteint lorsque la justice ne respecte pas ses propres règles vis-à-vis des cultures étrangères.

I - L’inapplicabilité de la loi pénale aux mutilations sexuelles

"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre."

article 121-3 cp

"N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister." article 122-2 cp

II - La jurisprudence

La loi pénale ne serait pas à court mais d’une part, elle n’a, sauf rares exceptions, concerné que les mutilations sexuelles féminines, et, de surcroît, la jurisprudence a jusqu’ici considéré que le phénomène culturel est une circonstance atténuante et que ce seraient de simples violences. Cela a quelque chose d'effarant ; si l'excision n'est qu'une violence, alors, la circoncision n’est qu’une contravention.

1) Les mutilations sexuelles comme "tortures et actes de barbarie" et crimes contre l'humanité

La justice française n'a pas appliqué aux mutilations sexuelles féminines l'article 222-1 du code pénal :

"Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle."

Mais les articles 222-3 (mineurs de quinze ans, descendants, plusieurs complices, préméditation), 222-4 (commission en bande organisée ou de manière habituelle entraînant 30 ans de réclusion criminelle), 222-5 (mutilation ou infirmité permanente entraînant 30 ans de réclusion criminelle) et 222-6 (mort de la victime sans intention de la donner entraînant la réclusion criminelle à perpétuité) peuvent également s'appliquer.

Seuls le symposium 1985 de NOCIRC, suivi par Alice Miller en 1990 (La connaissance interdite : affronter les blessures de l'enfance dans la thérapie. Paris : Aubier ; 1990. p. 164) a qualifié les mutilations sexuelles masculine et féminine de crime contre l'humanité (réprimé par l'article 212-1 du code pénal) :

"... la pratique massive et systématique d'enlèvements de personnes suivies de... la torture ou d'actes inhumains, inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile est punie de la réclusion criminelle à perpétuité."

Le colloque du 10 juin 2004 à l'Académie nationale de médecine a limité ce qualificatif à l'excision. Cette qualification témoigne d'un fossé infranchissable entre les cultures (incluant la médecine américaine) des mutilations sexuelles et les autres.

2) Les mutilations sexuelles comme viol aggravé

"Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence,… est un viol." article 222-23

La jurisprudence considère a minima qu’il y a violence. Mais il y a pénétration par un instrument tranchant, et donc viol aggravé, par ce fait et par celui de la mutilation :

"Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente." article 311-7

L'article 222-26 s'applique aussi :

"Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie."

3) Les mutilations sexuelles comme simples violences

Seuls les articles 222-9 :

"Les violences ayant entraîné mutilation ou infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende."

et 222-10 (mineurs de quinze ans, descendants, plusieurs complices, préméditation, entraînant la qualification de crime puni de quinze ans de réclusion) du code pénal ont jusqu’ici été appliqués, à la seule excision.

Le cas de la circoncision

La circoncision n’a été poursuivie devant les tribunaux pénaux que lorsqu'un des deux parents s'est plaint et pour exercice illégal de la médecine, mais le charlatan a été relaxé.

L'imposition au couteau de la religion parentale à un mineur n'est pas seulement une violence physique ; c'est aussi une violence psychologique réprimée par l'article 222-14-3 du code pénal :

"Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques."

4) L'incitation à la mutilation

L'article 227-24-1 du code pénal prescrit :

"Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."

Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée.

5) L'atteinte à la dignité humaine

S'appliquant bien évidemment aux mutilations sexuelles, la loi contre les atteintes à la dignité humaine, ne leur a jamais été appliquée :

Article 225-14 : "Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende."

Article 225-15 : "Les infractions définies (à l') article 225-14..., lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur..., sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende."

III - Les textes internationaux

L'article 3, 2, b de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne1 du 7 décembre 2000 interdit "les pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes". Cet article s’applique directement aux mutilations sexuelles.

Articles 3, 5 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies :

"Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne."

"Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants."

"Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination."

Principes 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies :

"L'enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation."

"L'enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à la discrimination raciale, à la discrimination religieuse ou à toute autre forme de discrimination."

IV - Pour mémoire

Maïmonide fut l’auteur de la première dénonciation rigoureuse de la circoncision. Il la stigmatisa d’une part comme créatrice d’un communautarisme de discrimination et d’exclusion :

"La circoncision a, selon moi, un autre motif très important : elle fait que ceux qui professent cette idée de l'unité de Dieu se distinguent par un même signe corporel qui leur est imprimé à tous, de sorte que celui qui n'en fait pas partie ne peut pas, étant étranger, prétendre leur appartenir."2

d’autre part comme pire que le racisme ordinaire puisque accompagnée d’une prétention de supériorité morale :

"Ce commandement n'a pas été institué pour corriger une déficience congénitale, mais une déficience morale."

Le 14 juin 2013 à la Sorbonne, ouvrant la réunion fondatrice d' "Excision, parlons-en", Madame Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, a déclaré qu'elle allait mentionner dans son prochain rapport au président de la république que les mutilations sexuelles féminines et masculines sont discriminatoires. Mais après le tollé des religieux musulmans et juifs et du chef de l'état israélien consécutif à la décision du 1er octobre 2013 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (elle s'est prononcée à une forte majorité pour le respect du droit de l'enfant à l'intégrité physique), l'avis du 2 décembre 2013 de la CNCDH n'en a rien fait. Si la plus haute autorité éthique de la république est empêchée de formuler ses opinions par écrit, nous ne sommes plus en démocratie ; les religieux font la loi, comme en Allemagne où, après l'interdiction judiciaire de la circoncision faite en 2012, les religieux des deux religions concernées ont obtenu le vote d’une loi spéciale pour l’autoriser.

Conclusion

Une justice qui n'applique pas ses textes aux cultures des mutilations sexuelles est une justice raciste. Oh, d'un racisme inconscient, celui de la Case de l'Oncle Tom, mais pour être paternaliste, c'est quand même un racisme. Par leur prétention de supériorité morale, les mutilations sexuelles sont le paradigme de la discrimination. Ce n'est pas une raison pour leur opposer un autre racisme, pour répondre à la folie par la folie, pour user de la violence du faux en écriture publique contre la torture de l'hypocrite et puritaine pédo-criminalité rituelle. Non seulement cette justice est aussi inadmissible que ce qu'elle prétend réprimer, mais encore elle est totalement inefficace. L’excision se perpétue sous le manteau ; sages-femmes et gynécologues en découvrent des centaines par an, dans tous les pays européens et les victimes ne portent jamais plainte, ce serait s’exclure de leur famille et de leur communauté.

Pour sortir de l'impasse, il faudrait d'une part une loi spéciale qui réprime les mutilations sexuelles comme discriminatoires, d'autre part condamner les mutilateurs à verser des dommages et intérêts élevés aux victimes3, comme cela se fait aux USA.

1 http://Ea.europa.eu/fr/charterpedia/article/3-droit-lintegrite-de-la-personne

2 Maïmonide. Le guide des perplexes. 1190. Paris : Verdier. III, ch. 49.

3 Giffard F. Violences sexuelles : sortir du carcan pénal Libération, 21 janvier 2021.

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