Définition et rôle :
Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Une instance de concertation et de conseil pour la prise de décision du Préfet. Il a un rôle consultatif, il n’a pas la décision.
Il comprend 22 membres plus 2 postes non pourvus qui se répartissent :
2 Conseil Général – 7 représentants de l’Etat – 13 au titre associatifs divers.
Cinq jours avant la réunion les membres reçoivent les documents de séance.
Le conseil se prononce à la majorité des voix.
Transmission par le Préfet de l’avis du CODERST et le projet d’arrêté Préfectoral, les membres disposent d’un délai de 15 jours pour faire part de remarques et par écrit.
Après notification de l’arrêté Préfectoral le délai est de 2 mois pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif.
Le déroulement de la séance de ce jour ont été entendus à leurs demandes :
M. Gérard Carrodano 1 er prud’homme de pêches de La Ciotat.
M. le professeur Augier.
Après leurs exposés communs de 15 minutes ils ont quittés la pièce.
L’ensemble des membres ainsi que Mme Royal et le Préfet Bouillon ont reçu le dossier ci-dessous, un mail récapitulatif avec les questions :
Depuis 10 ans les industriels de l’aluminium ont perdu 813 millions d’euros. Mais où est ce qu’il gagne ?
La canalisation notre vidéo montre l’état réel. Aucune expertise par PIG.
La gratuité des rejets en mer, dénoncé par Michel Barnier depuis 1993, la dette écologique représente 565 millions d’euros.
Les effets sur la flore, la faune, la science (par nos deux intervenants).
La demande de saisine du Conseil d’Etat auprès de Mme. Royal.
La finance, les comptes sociaux, rapports commissaires aux comptes.
L’économie circulaire, l’évaluation du gaspillage par manque de récupération
Le procédé orbite, la monétisation des boues rouges, création d’une filière, brevets n° 2013202318 du 01/12/2015.
Le rapport des commissaires enquêteurs aux conclusions « dociles ».
Des solutions existent pour pérenniser emploi et protéger l’environnement.
Après la prise de connaissance des éléments portés à la connaissance des membres et après l’intervention des collectifs, le CODERST a délibéré et procéder au vote en présence de 7 représentants d’Altéo.
Nous ne connaissons pas encore la proposition du Préfet et le résultat du vote consultatif qui seront rendu publique sous huitaine. Sauf indiscrétion.
MINERAI DE BAUXITE – BOUES ROUGES - 120 ANS DE PRODUCTION.
1- Nos industriels des philanthropes.
2 -Le procédé Bayer à Gardanne, une histoire de 120 ans.
3- L’usine, les décisions insensées de la décennie 1960/1970.
4- La canalisation de 50 ans, son état réel, constat après plongée.
5 - Avis scientifiques, rejets toxiques ou inertes.
6- L’économie circulaire, Orbite l’actualité.
7 – Demande à Mme. Royal saisine Conseil d’Etat.
8 - La finance, rapports commissaires aux comptes.
9- L’enquête publique, remarques après rapport de la Commission.
10– Investissement dans une usine moderne, technologies associées.
1/ OU EST-CE QU’IL GAGNE DE L’ARGENT ? NOS INDUSTRIELS PHILANTROPES ?
Des industriels successifs malgré des aides publiques et facilités environnementales massives, rejets en mer, décharge à terre, envolements de poussières présentent depuis des décennies des comptes sociaux en pertes chroniques pas d’exercices en bénéfices ?
Cela ne parait pas naturel pour des investisseurs avisés, pourquoi continuer…
Aluminium de Spécialités 2004/2011 soit 59 millions €, annuelle de 7,4 millions €.
Altéo propriétaire en juin 2012. Exercices 2013 et 2014 soit 55 millions €.
Pour l’exercice 2012 les comptes entre Aluminium et Altéo ne sont pas publiés.
La seule usine de Gardanne aura perdu de 2004 à 2014 et 2012 près de 125 millions € !!!
Aluminium Pechiney, canalisation, 461 millions € de 2011 à 2014. Le 21/01/2015 pour compenser les pertes accumulées recapitalisation de 699 millions € sans cash.
Pour les deux demandeurs d’autorisations de rejets, les pertes de la décennie représente 813 millions €. Sont-ils solvables en cas d’incidents et de pollution ?
Des demandes d’éclaircissement par un contrôle fiscal sur :
Les modalités d’achat du minerai en Guinée.
L’optimisation, facturation des réseaux ASIE et autres à l’export.
Les membres du CODERST ont reçus directement :
Aspect juridique et saisine du Conseil d’Etat. Le gaspillage, l’absence de filière de récupération. Position de G. Carrodano 1 er prud’homme de pêche La Ciotat.
Pour obtenir davantage de détail, la consultation du blog « la loupe de simiane collongue » complétera utilement le panorama exclusif des Boues rouges. 12 000 visiteurs en 10 mois
2/LE PROCEDE BAYER A GARDANNE UNE HISTOIRE DE 120 ANS.
1893 – Création de la 1 ère usine produisant de l’alumine calcinée à partir du minerai de bauxite en provenance du Var. Utilisation du procédé Bayer. Durant de longues années le stockage des résidus se situait dans la cour de l’usine.
Par la suite, la décharge de Mange Garri commune mitoyenne de Bouc Bel Air a été utilisé, transports des résidus en aérien dans un premier temps, par la suite, canalisation et camions ces moyens autre que l’aérien sont toujours d’actualités.
Le long de ce cheminement, routes, commerces, poteaux, façades etc sont couverts de poussières rouges, une usine située en plein cœur d’agglomération.
Après de longues batailles l’ARS vient de lancer une étude épidémiologique dans un rayon de 500 mètres auprès des riverains. Cancers et autres ont été déjà signalés.
2003 – Le groupe Pechiney intègre Alcan.
2007 – Rio Tinto achète Alcan.
2012 – Rio Tinto cède alumine de spécialité (filialisée en 1996) et devient Altéo.
3/L’USINE LES DECISIONS INSENSEES DE LA DECENNIE 1960/1970.
Le choix de départ et l’implantation de l’usine à Gardanne a été dicté par l’utilisation du minerai de bauxite produit aux Baux de Provence d’où le nom de « bauxite et du Var. La disponibilité du charbon et de l’eau en provenance du Puits de l’Arc à Rousset ont complétés les raisons de cette décision.
La fin de l’extraction du minerai de bauxite de Provence était programmée depuis 1955 et réalisé dans la décennie 1960/1970.
Pechiney fleuron de l’industrie française à qui on ne pouvait rien refuser sera en quasi faillite, vendu en 2003, de 30 000 emplois on passera à 2000 sous la coupe de Rio Tinto.
En 1960, l’usine d’alumine de Fria en Guinée sera opérationnelle pour exporter vers Gardanne cette matière première, l’origine et les motifs de l’investissement Guinéen.
Sauf que cela ne sera jamais réalisé, Pechiney préférant importer le minerai de bauxite vers son usine au lieu de la transformer pour produire qu’à partie de l’alumine.
Les boues rouges ne sont que le résultat de cette décision. La partie finances éclaire le sujet.
Compte tenu des quantités à traiter Mange Garri ne pouvait pas recevoir l’ensemble des déchets, la solution de facilités retenue était d’envoyer le tout à la mer pour cela une canalisation de près de 50 km s’imposait.
Il fallait convaincre les autorités, ce qui aboutira à sa construction, les études 1960, opérationnel 1966, la DUP du 04/01/1966 signé de G. Pompidou.
Il sera déversé, à ce jour 30 millions m3 de déchets et d’effluents liquides.
4/ LA CANALISATION DE 50 ANS, SON ETAT REEL, CONSTAT APRES PLONGEE.
Une galerie sous-marine au sein de parc des calanques devait se révéler d’une telle pureté que face à ce que nous avons découvert nous n’avons pas pu nous taire, constatations par l’équipe de plongeurs en apnée,
C’est la mer que l’on assassine en utilisant un ouvrage en mer obsolète, dangereux de 50 ans d’âge, sa durée de vie au regard du type de fabrication par Pechiney lui-même ne devrait pas excéder 20 ans.
Aluminium Pechiney Voreppe, filiale à 100 % de Rio Tinto France vendeur de l’usine de Gardanne est toujours propriétaire de la canalisation.
Sa situation financière est catastrophique et ne pourra pas à brève échéance satisfaire à ses obligations, en cas d’incidents qui pourra payer ? Nous…
Rio Tinto a mis à la vente l’ensemble des biens détenus en France. Donner une autorisation dans ces conditions de longue durée une aberration.
Les comptes sociaux publiés :
2014 2013 2012 2011 2010
Fonds propres négatifs 667 947 139 602 440 585 461 203 587 18 883 584 355 343 724
Pertes exploitation 59 937 572 137 770 669 236 722 069 27 380 582 +28 205 791
Rio Tinto a été dans l’obligation de recapitaliser en janvier 2015 à hauteur des fonds propres négatifs par « un coup d’accordéon le 21/01/2015 pour 699 millions d’euros par abandon des comptes courants » sans avoir apporté de cash.
La plongée a été réalisée en apnée dans la Calanque de Port Miou en date du 08/09/2015 par 15 mètres de profondeur et sur une distance de 35 mètres à la jonction de la partie terrestre et sous-marine on constate :
- La description idyllique d’Altéo n’est pas une réalité.
- Absence totale de faune et de flore dans cette zone au contact de l’eau douce, un paysage lunaire.
- Réparation en « draping » nombreuses, le sparadrap à certain endroit est détaché, manifestement des problèmes de fuites ou de décollement du bitume (brai à chaud et non pas epoxy) qui se décolle du tuyau.
- Des tubes d’échafaudages, de massif béton ridiculement petit pour un tel ouvrage qui n’apparaissent pas comme professionnel.
- Des sacs de sable (vraisemblablement) pour soutenir le tuyau arrimé avec des sangles du grand bricolage.
- En pleine zone sismique ou d’effondrement massif du Cap Canaille, risque de tsunami dixit le BRGM.
- La zone des cavaliers en béton sur environ 250 m, la canalisation n’a jamais été explorée faute de démontage.
- Le transport des résidus solides, plus lourds que l’eau sous pression reste au fond de la canalisation dans la zone des 6 heures ajouté à une granulométrie abrasive il faut craindre une perte d’épaisseur du métal initial consécutif à de la corrosion.
- Les zones d’accélération, les courbes sont les plus attaqués par la corrosion.
- Une inspection de la totalité de la canalisation sous-marine soit 7,7 km est indispensable mais pas pour une promenade aussi bien par sous-marin pour l’extérieur et par PIG racleur intelligent mesurant l’épaisseur restante.
- L’intervention d’un organisme certificateur est une obligation, la vidéo démontre la vérité très partielle du fond.
- La figure 21 du dossier d’enquête indique des risques pour les deux canalisations utilisables soit 75 % de la longueur.
- Les coraux dans cette zone sont détruits, de plus utilisée comme décharge, personne n’y verrait rien.
- Des boulons inox sont présents ce qui indique une réparation récente.
- Les câbles de protection cathodique ne sont pas sanglés à la canalisation, des cordes à linge, qui peuvent engendrés frottement, cassure, la continuité électrique dans ces conditions ?
Par courrier le 22/02/2005 M. Aldo Franco, ingénieur Offshore écrivait à Pechiney (copie jointe) sur l’existence d’une cassure à la sortie du plateau continental, des réparations, ainsi que de nombreuses remarques.
Les plongeurs ont récupérés un morceau de « bitume noir « au sol qui indique qu’il existent des facteurs de désagrégation qu’il est important d’analyser afin de déterminer sa composition.
Nous partageons ce morceau en deux pour analyses, un pour M. Ferrara et l’autre pour moi-même. L’apparence malgré un long séjour en mer c’est qu’il est sec au touché, il sent fortement comme le goudron, ce qui correspond à la protection extérieur de « brai à chaud » qui n’est plus protectrice du tuyau.
Depuis 50 ans la dette écologique, aucune taxation n’a été mise en œuvre malgré le courrier du Ministre de l’Ecologie M. Barnier en 1993, et dossier interne à l’usine de 2011 permettent d’évaluer la facture à 565 millions d’euros.
Cette vidéo de 15 minutes, les images qui y sont véhiculées nous rendent triste à pleurer et encore il manque près de 8 km, comment a-t-on pu laisser faire ce crime environnemental ?
Le commissaire enquêteur dans son rapport le consigne comme pièces à conviction qui dormiront au fonds d’une armoire. De plus, sans aucun commentaire ou demande d’expertises de la dite canalisation.
« Etendue à perte de vu Affublée d’une tâche qui lui fut assignée.
Avaler ce dont l’homme ne voulait plus, notre belle bleue, à bout, a vu ro Alors ne baissons pas les yeux. »
CARRODANO Gérard 1er prud’homme – pécheur la Ciotat
Vice président CRPMEM – PACA
La perte d’emploi pour les pêcheurs a été estimée à 1000 dans le chiffre de 2000 pertes d’emploi y compris ceux liés au tourisme.
5/ AVIS SCIENTIFIQUES, REJETS TOXIQUES OU INERTES ?
La grande « fumisterie intellectuelle depuis 50 ans » plus de 200 avis CONTRADICTOIRES d’hommes dits de sciences pour ne pas connaitre avec servitude si les rejets qu’ils soient solides ou liquides.
Sont-ils toxiques ou inertes ? Un monde aussi trouble que les profondeurs.
Aucune table ronde « de sachant » sur le sujet n’a été organisé pour tenter de s’accorder sur la définition scientifique des résidus de boues rouges.
Les rejets 2016, pour permettre le transfert des résidus même après filtre presse il continue à véhiculer des métaux lourds pour cela un débit de 270 m3 heure non-stop d’eau douce est necessaire chargée de mercure, plomb, aluminium.
L’eau douce ayant une densité plus faible que l’eau de mer, l’ensemble de ces déchets toxiques et radioactifs atteindra le zooplacton et le phytoplancton. Il est bon de rappeler au moment de la COP 21 que cette flore fourni 60 % d’oxygène à la planète et absorbe le CO2.
L’aluminium en suspension ou en solution est particulièrement toxique : 1,5 mg par litre est fatale à la truite (in Ramade 1979 Ecotoxicologir Masson edit. p 176 – 179, la truite étant l’organisme de référence dans les tests de toxicologie).
-
L’Arsenic dépasse 17 fois les normes sanitaires.
-
Radioactivité, uranium 238, thoriom 232.
L’importante modification des paramètres physico-chimiques apportées ainsi au milieu marin a également pour conséquence des perturbations dans le comportement, le développement et la reproduction des organismes aquatiques (Saglio, la recherche Nov. 1992 p 248)
L’action spermo embryotoxiques sur les larves d’oursins a été démontrée dès 1993 par le rapport CREOCEAN.
Altéo a volontairement biaisé le dossier déposé à l'enquête publique
Altéo peut respecter l'arrêté ministériel en réalisant une station d'épuration dans l'usine avant de rejeter les eaux dans la Luynes, ils doivent être capables de réaliser la même station d'épuration avant de rejeter les eaux en mer. Pourtant ils écrivent qu'il n'est pas possible d'épurer aux normes de cet arrêté ministériel avant le rejet en mer !
L'autorité environnementale, l'administration de la DREAL, chargées de contrôler et d'exprimer un avis sur ce dossier ne notent pas cette contradiction : ne l'ont-ils pas vu ou bien, obnubilés par « la sauvegarde de l'emploi » mise en avant par l'entreprise, ont-ils volontairement fermé les yeux ?
Et Altéo demande cette dérogation pour 5 paramètres dont l'arsenic (afin de rejeter 34 fois plus que la norme ministérielle de 1998) et l'aluminium avec près de 250 fois la norme ministérielle qui est de 5 mg/litres.
En rejetant ainsi 1226 mg/litre, cela correspond, avec un rejet de 270 m3/heure, à un rejet en mer d'environ 3000 tonnes d'aluminium/an, soit un gaspillage de 45 M€ par an, tout cela pour dépenser le moins possible à court terme alors que la récupération de cet aluminium apporterait non seulement des emplois, mais des bénéfices supérieurs à l'entreprise, mais ceci à plus long terme.
On peut donc constater que le rejet en mer avec dérogation est la solution de facilité pour l'entreprise et la moins onéreuse à court terme, ceci au détriment de l'environnement et de l'emploi.
Non-respect des conventions internationales
Dans son article 8, la Convention de Barcelone, qui fit l'objet d'une directive européenne du 25/07/1977, se penche sur les pollutions d'origine tellurique, dont les pollutions amenées par des réseaux. Cette convention n'a cependant pas perturbé le préfet des Bouches-du-Rhône qui, par arrêté du 24 mai 1978, impose (dans l'article 50 d) des seuils pour 6 paramètres seulement, dont le pH, entre 6 et 9 (actuellement Altéo demande d'atteindre un pH de 12,4!), la DBO5 limitée à 30 mg/l (maintenant Altéo demande 80 mg/l), les Matières en Suspension (MES) à 30 mg/l (et on en est maintenant à 35 mg/l), la DCO, pour 90 mg/l (et Altéo demande 800 mg/l). A l'analyse de cet arrêté, on peut constater que :
- soit les prescriptions du 24/05/1978 n'ont pas été appliquées et l'ICC n'a pourtant pris aucune sanction ;
- soit ces prescriptions ont été appliquées et il n'y a donc pas lieu d'accroître les limites maximales de ces 4 normes de rejet (pH, DBO5, DCO et MES) puisque l'entreprise a pu les respecter jusqu'à ce jour.
Pour compléter la Convention de Barcelone, et préciser un peu plus les normes de rejet, l'Union Européenne, par directive 83/101/CEE du 28 février 1983 a pris un « protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique ». les articles 5 et 6 de ce protocole amènent les États à interdire tout rejet toxique, persistant ou bioaccumulable en ce qui concerne notamment le mercure (il en est actuellement rejeté 20 kg/an) et le cadmium (actuellement 400 kg rejetés par an), les substances radioactives et les composés organophosphorés et organohalogénés.
Ainsi depuis 1983, des rejets toxiques ont continué en violation avec un protocole international.
En ce qui concerne l'article 6, qui touche d'autres paramètres comme le titane, l'étain, le cuivre, le nickel, les cyanures, l'arsenic… le rejet ne peut être « autorisé que par les autorités nationales compétentes ». Ainsi les limites de rejet, si rejet a lieu, doivent être fixées par le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.
La Commission d’enquête refuse de s’exprimer sur ce sujet n’ayant pas les compétences juridiques. (rapport).
En 1993 par son courrier remis à l’enquête publique, le Ministre de l’environnement M. Michel Barnier estimait qu’il fallait facturé ce rejet toxiques. La dette écologique depuis 1966 dépasse les 565 millions d’euros.
6/ L’ECONOMIE CIRCULAIRE, ORBITE L’ACTUALITE.
Depuis 1993, l'usine a jeté plus de 10 milliards d'euros à la mer au lieu de récupérer.
En 1993, dans un rapport daté du 5 novembre, l'Inspecteur des Installations classées indiquait en conclusion (page 5), qu' «Aluminium Péchiney étudie depuis de nombreuses années des solutions alternatives :
- le retour du stockage à terre avec ses inconvénients ;
- le recyclage des résidus »
Cela correspond au discours des responsables de Péchiney qui avaient indiqué aux associations, au début de l'année 1993, que le problème des boues rouges serait réglé dans les 5 ans (donc pour 1998).
Or, depuis cette époque, l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 (non fourni à l'enquête publique) a permis le rejet de 6 350 000 de tonnes de boues rouges dans la mer Méditerranée.
Dans ces rejets, en application de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 on retrouve :
593 125 tonnes de titane, considéré comme un métal rare, pouvaient être rejetées en mer sur la période allant de 1996 au 31 décembre 2015. Le prix du titane (fourchette basse) s'élève à 5 €/kg. le montant gaspillé pour le titane s'élève à près de 3 milliards d'euros.
500 000 tonnes d'aluminium, au prix de 15 €/kg, plus de 7 milliards d'euros qui a été perdu car les rejets en mer ne permettent plus de récupération.
10 tonnes de gallium (30 à 80 grammes par tonnes de bauxite, au tarif de 400 € le kg 4 millions d’euros.
A ces chiffres s’ajoute la facture des eaux industrielles pour permettre de pousser dans la tuyauterie à 270 m3 soit plusieurs milliards de litres.
Le stockage à terre a un coût (environ 10 M€/an), le développement d'activités de récupération en traitant ces boues rouges - que ce soit par l'usine elle-même ou en vendant ces terres à des entreprises chargées du recyclage- étaient créateur d'emplois tout en permettant des bénéfices substantiels pour l'entreprise.
Le rejet en mer ne coûte que 1,6 M€/an par facilité plutôt que d'approfondir la récupération de métaux, dont certains sont rares, gage de profits plus substantiels. Altéo en a pourtant besoin (coin finances).
Altéo demande cette dérogation pour 5 paramètres dont l'arsenic (afin de rejeter 34 fois plus que la norme ministérielle de 1998) et l'aluminium avec près de 250 fois la norme ministérielle qui est de 5 mg/litres.
En rejetant ainsi 1226 mg/litre, cela correspond, avec un rejet de 270 m3/heure, à un rejet en mer d'environ 3000 tonnes d'aluminium/an, soit un gaspillage de 45 M€ par an, tout cela pour dépenser le moins possible à court terme alors que la récupération de cet aluminium apporterait non seulement des emplois, mais des bénéfices supérieurs à l'entreprise, mais ceci à plus long terme.
On peut donc constater que le rejet en mer avec dérogation est la solution de facilité pour l'entreprise et la moins onéreuse à court terme, ceci au détriment de l'environnement et de l'emploi.
L’État, au lieu de faire appliquer le principe constitutionnel de pollueur-payeur, soutient financièrement le pollueur-gaspilleur !
Alors que la redevance « Eau » qu'aurait dû payer l'entreprise à partir de 2012 devait s'élever à 13 M€ par an, l’État, par l'intermédiaire de la loi de finances rectificative de 2012, a décidé de réduire le montant annuel de cette redevance à 2,5 M€, soit 5 fois moins :
- sans imposer à l'entreprise la moindre contrepartie en matière de dépollution,
- sans demander les bilans de l'entreprise pour vérifier les bénéfices et leur affectation.
De plus, une subvention de 15 M€ a été accordée à Altéo pour la création de filtre presse, avec seulement une menace de remonter la taxe eau à 10 M€ s'il n'y a « pas d'engagement à terme ».
La Cour des Comptes ne s'y est pas trompée en offrant un encart particulier à l'usine Altéo dans son rapport 2015 (page 78) et en indiquant que les pollueurs sont insuffisamment taxés. Mais les services de l’État ne semblent pas l'écouter.
En résumé, la facilité des rejets en mer :
La création d’une filière de récupération de métaux permettrait :
Recettes inexploitées : Titane – Aluminium- Gallium soit 10,4 milliards an.
Différentiel cout pour les eaux industriels besoin pour obtenir la pression d’évacuation dans la canalisation plus de 3 milliards de m3.
Dettes écologiques, aucune redevance de pollution n’est payée par les industriels depuis l’origine.
La redevance sur l’eau doit revenir suivant la Cour des Comptes à son niveau antérieur soit 13,5 millions d’euros an.
La TGPA, secret fiscal, ne serait pas imposé par les douanes de Nice gestionnaire comme produits toxiques mais non dangereux. La aussi un besoin de transparence. Pollueur, Payeur.
Source communication ORBITE (Canada) Monétisation des boues rouges.
Le procédé de traitement a obtenu par les autorités gouvernementales les droits de propriété, brevets n° 2013202318 intitulé « procédés de traitement de boue rouge « à la date du 01/12/2015.
Le Brevet sera signé sous un délai de 3 à 4 mois. La création d’une filière de récupération est en marche. La décharge de Mange Garri un lieu d’innovation imposé à Altéo. En mer ?
VEOLIA est partenaire, de grands chantiers de dépollution en France qui paiera ?
Nos industriels successifs ont toujours participé aux débats par des promesses rarement tenues malgré des aides publiques en recherches et développement massive.
Les Canadiens proposent les technologies à la préservation de l’environnement. Dans ce domaine comme dans d’autres il y a lieu d’imposer des visions de bon sens.
7/DEMANDE A MME. ROYAL SAISINE CONSEIL D’ETAT.
Gérard CARRODANO Premier Prudhomme 8 rue Adolphe Abeille 13600 La Ciotat
En copie :
Monsieur le Premier Ministre Manuel VALS Madame la Ministre de la Santé Marisol TOURAINE
Madame Ségolène ROYAL
Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
246 Boulevard Saint-Germain 75007 Paris
Madame la Ministre,
Aujourd'hui l'Etat est sur le point d'attribuer à l'industriel Altéo, une autorisation lui permettant à la fois de rejeter des effluents chimiques et toxiques puis de laisser stationner en mer des boues rouges et ce, dans un espace classé zone Natura 2000 et coeur de Parc National.
En vertu de la loi1 "les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques2.
Aujourd'hui, la seule analyse juridique favorable que nous ayons obtenue sur la conformité d'une telle autorisation du domaine public maritime naturel provient des juristes de l'industriel3.
Aujourd'hui, au regard des dommages irréversibles causés à cet espace naturel remarquable et de la gravité que les rejets de ces effluents toxiques causereront en terme de santé publique, nous vous demandons, Madame la Ministre, de solliciter sans délai l'avis juridique du Conseil d'Etat, en dehors de tout contentieux, comme vous le permet expressément la loi4.
Aujourd'hui, en l'absence de saisie du Conseil d'Etat, la plus haute autorité administrative, la France ne sera pas au rendez-vous de la COP 21.
Aujourd'hui il vous appartient d'utiliser cette faculté qui est offerte pour que demain, devant la scène nationale et internationale, vous soyez en mesure de prendre la bonne décision pour l'environnement et les génération futures.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.
Gérard CARRODANO 1er Prudhomme de pêche à La Ciotat
1) Article L2124-1 du Code Générale la Propriété des Personnes Publiques
2) Voire l'étude juridique de CoLLecT-IF et Belda Consultant
http://www.collect-if.org/site/images/stories//BouesRouges-Juridique-CoLLecT-IF.pdf
3) Extrait du rapport p624 : "La Commission d’Enquête n’a pas de compétence pour traiter les questions juridiques"
4) Article L 112-2 du code de justice administrative « Le Conseil d'État peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. »ou http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions
8/ LA FINANCE, RAPPORTS COMMISAIRES AUX COMPTES :
L’injonction du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence suite à ma saisine a porté ses fruits en novembre 2015 les comptes sociaux 2013 et 2014 ont été publiés ceux de 2012 correspondant à l’absorption ne sont pas publié.
Une des spécialités du gestionnaire HIG est de ne pas publier, notamment la promesse unilatérale de vente refusé définitivement pas le service de la publicité foncière d’Aix en Provence, le notaire parisien ayant refusé de régulariser.
Faute de cette formalité, les accords ne sont accessibles aux tiers.
Une synthèse des rapports ne permet pas d’appréhender la réalité de l’entreprise.
Le choix qui a été fait est de transmettre l’intégralité du document (pièces jointes).
9/ L’ENQUETE PUBLIQUE. REMARQUES SUITE RAPPORT DE LA COMMISSION.
La lecture des remarques et réponses énumérés par la Commission Tome 1 pièce III du rapport du déroulement de l’enquête plus de 800 pages est édifiante.
Aux questions précises, factuelles il a été systématiquement renvoyés qu’elles n’étaient pas précises ou hors sujet alors qu’elles en sont le cœur.
Allant même jusqu’à reconnaitre leur incompétence en matière de canalisation, de l’engagement et de l’interprétation de lié à la Convention de Barcelone qui concerne « tous les rejets » et non pas que solides.
L’acte d’accusation d’une telle docilité de la part de la Commission se fera lors de l’engagement du recours auprès du Tribunal Administratif.
Dommage que l’on ne puisse pas engager leurs responsabilités personnelles aux membres de la Commission.
Ne pas avoir décidé la mise en œuvre d’expertises indépendantes que requéraient les différentes remarques précises, dûment enregistré sur les registres.
Ses attributions n’ont pas été assumées, négligées ou le président n’a-t-il pas voulu
s’exposer, rien n’était interdit sauf des ordres.
10/ INVESTISSEMENTS DANS UNE USINE MODERNE- LES TECHNOLGIES ASSOCIEES.
Après 120 ans de bons et loyaux service l’usine plus que vétuste a été payé au prix de la ferraille en juin 2012, voir le traité d’apports sur le blog.
Continuer à extraire l’alumine du minerai sans lagunage comme le recommande le BRGM dans l’une de ses solutions à proximité de l’usine est exclu faute de terrain disponible.
Transformer l’usine pour traiter de l’alumine d’importation à la place du minerai en continuant l’exploitation ancienne d’une part et d’autre part l’usine elle-même ne peut être converti comme celle de Dunkerque au fil de l’eau dans une zone industrialo portuaire.
Les choix des gestionnaires HIG devront se prendre en regardant si ce n’est déjà fait à la construction d’une unité en Asie au plus près de leurs clients. (Altéo en 2014.)
Ou alors dans la zone ou aux abords de la zone PIICTO de Fos ce qui permettrait de continuer l’activité Gardanne durant la construction (3 ans) pour ensuite migrer.
Le choix de l’industriel, importé du minerai de bauxite ou bien de l’alumine ?
Serait ainsi pérenniser l’emploi pour 400 directs et 250 sous-traitants.
Depuis 30 ans de nombreux salariés de la zone Marseille- Aix travaillent sur FOS.
Ne pas oublier que lorsqu’il a fallu fermer :
-
Le chantier naval de La Ciotat on n’a hésité à licencier 6000 salariés la commune a mis 20 ans pour tenter de s’en remettre.
-
La mine c’est 3000 salaries et les sous-traitants.
L’argent n’est pas problématique dès l’instant ou les perspectives sont clairement définis par et pour les uns et les autres.
Je vous remercie pour votre attention.
Un dossier complexe certes mais des solutions existent pour conserver les emplois et participer à la protection de l’environnement.
Créateur du blog la Loupe de Simiane Collongue exclusif boues rouges 70 contributions et 12000 visiteurs en 10 mois.
Simiane Collongue le 03/12/2015.