Le Président et ses accesseurs de la Commission d’Enquête reconnaissent qu’ils sont incompétents sur ces sujets factuels écrits juridiques et financiers.
Pour la science et ses 200 avis contradictoires en 50 ans leurs adhésions est unanime à un avis favorable. Les analyses complémentaires demandées par Mme Royal en Avril 2015 ce qui a justifié le retrait de la première enquête ne sont pas produites et ils s’en n’émeuvent aucunement. ANSES avait été sévère.
Bref on contrôlera après l’autorisation la qualité des rejets, on fonctionne à l’envers.
On ne sait toujours pas si les rejets sont toxiques ou inertes de façon clair, on arrive à pécher des poissons totalement rouge cela on le sait. Ce n’est pas pour autant que les autorités devenues propriétaires du poisson ont déclenchées des analyses toxicologiques. Est-il toujours dans le congélateur des affaires maritimes ?
Une étude épidémiologique est en cours autour de la décharge de Mange Garri. Ce qui est avéré, des riverains sont atteints de cancers les analyses réclamées depuis plus de deux ans pour confirmer le lien éventuel entre pathologies humaines et les produits en décharge sont toujours en attente.
La Commission d’Enquête, consigne dans ses registres, en réponse aux remarques des citoyens, ne pas avoir les compétences juridiques, financières pour ce qui est de la science on « nage en eaux boueuses » sans plus de compétences que la docilité.
A quoi servent les commissaires enquêteurs ? Arrondir la retraite sans créer de complications aux autorités sûrement, au passage des honoraires à 38 € de l’heure.
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) autorisant à Pechiney la canalisation en date du 04/01/1966 signé par le 1 er Ministre G. Pompidou, est une décision insencée.
Rapport Déroulement de l’Enquête Publique Arrêté du 15/07/2015. Extraits du Tome 1 Pièce III.
Les remarques déposées ont été enregistrées au registre de La Ciotat :
1/ Michel Mazzoleni, pages 607 et 608 soutient que les termes de l’Arrêté du 01/07/1996 prévoyait l’arrêt total de tout rejet et non pas que les rejets solides.
Réponses :
Altéo, Il est erroné d’indiquer que l’arrêt du 01/07/1996 prévoyait l’arrêt total de tout rejet en mer à compter du 31/12/2015. Cet arrêté ne visait que les rejets solides ….( Suit la litanie habituel sans aucun intérêt constructif et juridiquement fondé on continue à noyer le poison).
Avis Commission d’Enquête, Altéo a répondu point par point et de façon détaillée à l’ensemble des questions posées. (Les filtres presses n’étaient pas concernés par les questions).
Néanmoins concernant les rejets liquides Altéo devra vérifier, en condition réelle d’exploitation, les résultats analytiques issus d’essais de laboratoire. (On autorise d’abord on regarde après ce qui se passe curieuse façon de mettre en œuvre les principes de prévention et de précaution).
Concernant l’arrêt des rejets objet de l’arrêté de 1996, la Commission d’Enquête estime que cet avis nécessiterait une information complémentaire de la part de l’autorité.
2/ Julien Belda et Alain Matési, page 624, analyse juridique incompatibilité des effluents avec le Domaine Public Maritime Naturel, le Parc Nationale et la zone Natura 2000.
Réponses :
Altéo, Pas de question précise sur le contenu du dossier, pas de réponse à apporter par Altéo. Voir ci-après réponses aux courriers annexés. (Aucune référence de pages pour consulter, de plus on ne sait pas quoi, qui …)
Avis Commission d’Enquête, la Commission d’Enquête n’a pas de compétence pour traiter les questions juridiques.
Concernant la pétition la commission d’enquête attire l’attention sur le fait que le listing qui lui a été remis en séance comportait 2741 contributions. Ce document a été annexé au registre d’enquête de La Ciotat. (Un point précis des pétitions remises a été défavorablement présenté par rapport aux avis favorables pour l’essentiel des ouvriers de Gardanne. Le total avec les blogs on dépasse 30 000 signatures pour s’opposer aux rejets en mer).
LES CONCLUSIONS, par M. Belda et Matesi restées sans réponse :
Les questions auxquelles vous serez amenés à répondre sont :
1- La parcelle concernée par les rejets d'effluents liquides, le dépôt des boues rouges et des
canalisations fait-elle "oui" ou "non" partie du domaine public maritime naturel.
Au regard de la loi, la réponse est : OUI
2 – L'utilisation de parcelles de domaine public maritime naturel dans le but de déposer des déchets et des effluents chimiques dans le cœur d'un Parc National et une zone Natura 2000 dont
Les vocations sont de protéger l'environnement d'un espace naturel remarquable est-elle "oui" ou "non" compatible avec l'obligation de tenir compte de la vocation des zones concernées et decelles des espaces terrestres avoisinants comme en dispose l'article L2124-1 du Code Général des
Propriétés des Personnes Publiques : NON
3 – L'activité exercée par l'industriel ALTEO Gardanne est-elle "oui" ou "non" susceptible de correspondre aux exceptions limitativement énumérées par l'article R2124-1 précité permettantune occupation durable du domaine public maritime naturel tel que :
- les ouvrages ou installations liés "à l'exercice d'un service public" : NON
- l'exécution d'un "travail public" : NON
- une affectation à "l'usage du public" ou à une "opération d'intérêt général" : NON
4 – L'impact environnemental irréversible constitué par les dépôts de boues rouges et le rejet continu d'effluents toxiques est-il compatible avec la règle selon laquelle toute occupation du domaine public maritime est temporaire et que la remise en état de celui-ci est obligatoire en fin d'autorisation : NON
>>> Le régime juridique de la domanialité publique maritime naturelle, du Parc National et d'une zone classée Natura 2000 d'une part et l'absence de mission de service public ou d'intérêt général particulier, l’absence de prise en compte de la vocation des zones concernées et des espaces terrestres avoisinants ainsi que le caractère irréversible des dépôts et des dégâts environnementaux d'autre part ne font aucun doute, doivent donc :
1> motiver une décision défavorable sans réserve de votre part.
2> constituer un motif de refus de délivrance d’autorisation par l'Etat.
3> aboutir le cas échéant à l'annulation de l'autorisation à caractère règlementaire par le juge administratif ou la mise en responsabilité de l'Etat.
En l'espèce, de telles incompatibilités juridiques avec notamment articles L2121-1, L2124-1,
L2124-2 et R 2124-1 Code Général la Propriété des Personnes Publiques auraient d'ors et déjà dû faire obstacle, en amont, au principe même d'une enquête publique puisqu'ils sont à notre sensdes arguments juridiques rédhibitoires avec l'occupation et a fortiori avec le renouvellement de ladécision.
Considérant tout ce qui précède, vous ne pourrez que, Monsieur le Président, objectivement et légitimement n'émettre qu'un avis négatif et sans réserve quant à la demande de renouvellementde l'autorisation de rejet déchets en mer par la société ALTEO Gardanne.
La seule possibilité étant que le domaine public maritime naturel, le Parc National et la zone Natura 2000 ne soient juridiquement déclassées...
Restant à votre disposition pour tout complément d'information,
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Commission d'enquête, l'expression de notre haute considération.
Julien BELDA
SAS BELDA Consultant Maritime et Portuaire
Juriste en droit maritime
Formateur police du littoral et police portuaire
Alain Matesi
CollecT-IF Environnement
Président-Fondateur de l'association CoLLecT-IF
Membre du Grenelle de l'Environnement et de la Mer
Membre du Conseil Consultatif Régional de la Mer PACA
Annexe : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 189191, publié au recueil Lebon