Gérard CARRODANO
Premier Prudhomme
8 rue Adolphe Abeille
13600 La Ciotat
En copie :
Monsieur le Premier Ministre Manuel VALS
Madame la Ministre de la Santé Marisol TOURAINE
Destinataire : Madame Ségolène ROYAL
Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
246 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Madame la Ministre,
Aujourd'hui l'Etat est sur le point d'attribuer à l'industriel Altéo, une autorisation lui permettant à la fois de
rejeter des effluents chimiques et toxiques puis de laisser stationner en mer des boues rouges et ce, dans un
espace classé zone Natura 2000 et coeur de Parc National.
En vertu de la loi1 "les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des
zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des
sites et paysages du littoral et des ressources biologiques2.
Aujourd'hui, la seule analyse juridique favorable que nous ayons obtenue sur la conformité d'une telle
autorisation du domaine public maritime naturel provient des juristes de l'industriel3.
Aujourd'hui, au regard des dommages irréversibles causés à cet espace naturel remarquable et de la gravité
que les rejets de ces effluents toxiques causereront en terme de santé publique, nous vous demandons,
Madame la Ministre, de solliciter sans délai l'avis juridique du Conseil d'Etat, en dehors de tout contentieux,
comme vous le permet expressément la loi4.
Aujourd'hui, en l'absence de saisie du Conseil d'Etat, la plus haute autorité administrative, la France ne sera
pas au rendez-vous de la COP 21.
Aujourd'hui il vous appartient d'utiliser cette faculté qui est offerte pour que demain, devant la scène
nationale et internationale, vous soyez en mesure de prendre la bonne décision pour l'environnement et les
génération futures.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre haute considération.
Gérard CARRODANO
1er Prudhomme de pêche à La Ciotat
1) Article L2124-1 du Code Générale la Propriété des Personnes Publiques
2)Voire l'étude juridique de CoLLecT-IF et Belda Consultant
http://www.collect-if.org/site/images/stories//BouesRouges-Juridique-CoLLecT-IF.pdf
3) Extrait du rapport p624 : "La Commission d’Enquête n’a pas de compétence pour traiter les questions
juridiques"
4) Article L 112-2 du code de justice administrative « Le Conseil d'État peut être consulté par le Premier
ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. »
ou http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions