La sortie de la « zone euro » ne peut juridiquement être imposée à la Grèce

La question d’une éventuelle sortie de la Grèce de la « zone euro », voire de l’Union européenne, est à examiner à la lumière des dispositions du Traité de Lisbonne, constitué du Traité de l’Union européenne (TUE) et du le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1) Sur la question de la sortie de la République Hellénique de la « zone euro » :

 Pour rappel, la « zone euro », « l’eurozone », est un espace au sein de l’UE qui regroupe les États membres de l'UE qui ont adopté l'euro comme monnaie unique. Tous les États membres de l’UE adoptent l’euro lorsqu’ils remplissent les critères de convergence dits de Maastricht (une clause d’exemption concerne uniquement le Royaume-Uni et le Danemark) (voir notamment article 4 du TUE et articles 3, 119 et suivants du TFUE).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que « La Grèce remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. », à partir du 1er janvier 2001 (par Décision du Conseil n° 2000/427/CE du 19 juin 2000).

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32000D0427 (l’article 122 § 2 est devenu l’article 140, § 2, premier alinéa du TFUE).

La procédure d’entrée dans la « zone euro » avec l’adoption de la monnaie unique est précisément déterminée (Titre VIII La politique économique et monétaire – Chapitre 4 Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'Euro, articles 136 et suivants). Ainsi, « le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État membre concerné et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'euro en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné. » (article 140 § 3 du TFUE).

En revanche, aucune procédure de sortie de la « zone euro » n’est juridiquement prévue. Les Traités sont silencieux sur cette situation qui n’est pas envisagée (voir notamment les dispositions du TFUE Titre VIII La politique économique et monétaire – Chapitre 4 Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'Euro. En cas de déficit public considéré comme excessif, des mesures peuvent être adoptées mais sans aller jusqu’à l’exclusion de l’État concerné – article 126 du TFUE).

Ainsi, d’une part, aucune règle des Traités n’autorise le Conseil de l’UE, ou toute autre institution de l’UE, à imposer à un État de sortir contre sa volonté de la « zone euro ».

Pour qu’il en soit autrement, une révision du TFUE serait nécessaire.

Par conséquent, une décision imposant à un État sa sortie de la « zone euro » serait illégale. L’État exclu pourrait alors saisir le juge de Luxembourg (la Cour de justice de l’UE) pour faire annuler cette décision contraire aux Traités (article 263 du TFUE).

D’autre part, le retrait volontaire d’un État de la « zone euro » n’est pas prévu non plus, une telle décision unilatérale ne serait pas conforme au droit de l’UE (cf. déjà l’arrêt CJCE 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL). Par conséquent, un État membre ne pourrait juridiquement sortir de sa propre volonté de la « zone euro » qu’en se retirant de l’Union.

2) Sur la question de la sortie de la République Hellénique de l’Union européenne :

Selon les dispositions de l’article 50 § 1 du Traité de l’UE « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. » La procédure de retrait, qui peut se dérouler par étapes, est organisée par ce même article (§§ 2 à 4).

Est également prévue pour l'État qui s'est retiré de l'Union le droit de demander à adhérer à nouveau (§ 5 et article 49).

En revanche, aucune disposition ne prévoit l’exclusion d’un État membre de l’Union européenne (le TUE – article 7, prévoit des mesures si un État ne respecte pas les valeurs de l’UE mais sans aller jusqu’à prévoir son exclusion).

La Grèce ne peut donc subir une décision d’ostracisme de la part des institutions de l’Union européenne.

Ces données juridiques devront être prises en compte par les différentes parties prenantes en vue de trouver une solution politique conforme aux intérêts, aux sources et aux projets de l’Union et de la Grèce.

7 Pièce 2 euro Grèce GR 200 2002

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.