Brèves observations sur les réformes du Code du travail applicable en Grèce

 Selon la "Déclaration du sommet de la zone euro",

« Le gouvernement grec (...) doit notamment, en accord avec les institutions :

(...)

* en ce qui concerne le marché du travail, entreprendre un réexamen rigoureux et une modernisation des négociations collectives, de l'action syndicale et, conformément à la directive pertinente de l'UE et aux bonnes pratiques, des procédures de licenciement collectif selon le calendrier et l'approche convenus avec les institutions. Sur la base de ces réexamens, les politiques du marché du travail devraient être alignées sur les meilleures pratiques internationales et européennes, sans que cela se traduise par un retour aux politiques antérieures qui ne sont pas compatibles avec les objectifs de croissance durable et inclusive;

(...) ».

(le texte complet se trouve sur le site du Conseil européen http://www.consilium.europa.eu/fr/workarea/downloadAsset.aspx?id=40802200751)

Ces dispositions appellent plusieurs observations :

1. De manière générale : l’UE n’a aucune compétence au regard du Traité de Lisbonne (le Traité de l’UE et le Traité sur le fonctionnement de l’UE) pour imposer à un État membre des réformes de son droit interne des relations sociales. Il en est ainsi a fortiori pour les ministres des finances de la zone euro.

2. L’UE (et par conséquent les « institutions européennes » - le Conseil européen, a fortiori les ministres des finances de la zone euro) n’est pas compétente en matière de droit syndical et donc d’action syndicale (Traité sur le fonctionnement de l’UE, article 153 § 5).

3. Les « institutions européennes » (le Conseil européen, l’Eurogroup,...) demande au gouvernement d’entreprendre « une modernisation (...) des procédures de licenciement collectif » et ce « conformément à la directive pertinente de l'UE » et « selon le calendrier et l'approche convenus avec les institutions. » S’il s’agit de demander à un État membre de l’UE d’appliquer une directive, le TUE prévoit déjà cette obligation et il appartient à la Commission d’intervenir, le cas échéant en saisissant la Cour de justice de l’UE, à défaut de transposition satisfaisante. Là encore les ministres des finances de la zone euro ne disposent d’aucune compétence pour imposer leur « approche ».

4. Cependant, un autre point mérite de retenir spécialement l’attention. Les « institutions européennes » (le Conseil européen, l’Eurogroup,...) demandent au gouvernement grec de procéder à « une modernisation des négociations collectives ». Que signifie cette formule de « modernisation » ?

Et  le texte prévoit que « les politiques du marché du travail devraient être alignées sur les meilleures pratiques internationales et européennes ». Quelles sont ces pratiques de référence ?

Au regard de ces deux interrogations, la norme de référence est constituée des Conventions de l’Organisation Internationale du Travail et de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe.

Il convient de souligner que ce sont les « institutions européennes » qui ont imposé, en contradiction avec les Traités, aux gouvernements grecs depuis 2010 des réformes du droit du travail en Grèce contraires au droit international et au droit européen.

Ainsi, à plusieurs reprises les organes de contrôle des institutions internationales (de l’Organisation internationale du travail et du Conseil de l’Europe) ont relevé que les réformes en Grèce, mises en œuvre à la demande des institutions européennes, contrevenaient aux engagements internationaux de l’État grec (cf. infra « Réformer de nouveau le droit du travail en Grèce est nécessaire », billet du 23 février). Il en est ainsi en particulier matière de négociations collectives.

Par conséquent, au regard de la régression du droit, imposée depuis 2010, « moderniser » les négociations collectives en respectant au minimum les Conventions de l’O.I.T. et la Charte du Conseil de l’Europe serait une proposition de progrès du droit et de progrès social. Cependant, il conviendra, là encore, d’examiner avec attention les prescriptions juridiques des Décisions du Conseil concernant la mise en œuvre des dispositions de cette « Déclaration ».

Dans son rapport présenté lors de  la 104ème de l’O.I.T., au mois de juin 2015, la Commission d’experts pour l’application des Conventions et Recommandations de l’O.I.T.) souligne que sur plusieurs points importants la Grèce ne respecte pas les Conventions de l’O.I.T. qu’elle a signé (du fait des réformes imposées par les « institutions européennes »).

Ainsi, concernant la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, la Commission, après avoir relevé plusieurs violations liées aux nouvelles législations (p. 92 du Rapport), indique en conclusion : « Rappelant l’importance de la promotion de la négociation collective avec les organisations de travailleurs et par conséquent de l’amélioration de la couverture de la négociation collective, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir la négociation collective avec les syndicats à tous les niveaux (...). » Voir déjà les Conclusiosn du Comité de la Liberté syndicale de l'O.I.T. de 2012 (cf. billet de février 2015).

Il est donc permis de s’interroger sur la nature de la demande des « institutions européennes » à l’égard du gouvernement grec.

* Doit-il se mettre en conformité avec le droit international et par conséquent remettre en cause les réformes imposées par les « institutions européennes » au cours de ces cinq dernières années ?

* Ou doit-il continuer à ignorer et à ne pas respecter ses engagements internationaux ? Dans ce cas, les « institutions européennes », en particulier l’Eurogroupe avec l’aval de la Commission et du Conseil européen, demanderaient à un État membre de l’UE de ne plus respecter ses engagements en matière de droits de l’Homme dans le versant social et économique au nom du respect d’engagements financiers. Est-il nécessaire d’indiquer ici que les Traités de l’UE n’autorisent pas une telle démarche ?

nb 1 : cette "Déclaration" n'est pas au sens juridique un accord. Un accord est prévu dont la nature et les fondemetns juridiques seront à examiner avec attention. Et des Décisions du Conseil devraient ensuite fixer juridiquement les obligations, pour certaines extraordinaires, imposées à l'État grec. 

nb 2 : Genève (2 juin 2015): L’expert indépendant de l’Organisation des Nations Unies pour les questions de dette extérieure et de droits de l’homme, Pablo Bohoslavsky, a exhorté les institutions européennes, le Fonds Monétaire International et la Grèce, à faire preuve de détermination et à aboutir à un accord sur la crise de la dette grecque, accord qui respectera les droits de l’homme. Dans sa déclaration, M. Bohoslavsky, a souligné que les droits de l’homme ne doivent pas s’arrêter aux portes des organisations internationales et des institutions financières internationales - http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16032&LangID=E

Rappel : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme (...) » (article 2 du TUE). « L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. » (article 3 § 1 du TUE).

 

 

 

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