La Cour de cassation dans quatre arrêts du 13 septembre 2023, fait progresser le droit aux congés payés des travailleurs en se fondant sur le droit de l'Union européenne et sur le droit international des droits de l'Homme.
Voici les nouvelles règles applicables :
1. Le salarié en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) continue d'acquérir des droits à congés payés pendant son arrêt (le congé légal de 5 semaines par an et, le cas échéant, les congés conventionnels supplémentaires).
2. Le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle continue d'acquérir des droits à congés payés pendant son arrêt (le congé légal de 5 semaines par an et, le cas échéant, les congés conventionnels supplémentaires) ; le délai d'un an maximum pour l'acquisition des congés payés n'est plus applicable.
3. Les congés payés acquis à la date du début du congé parental sont reportés après la date de reprise du travail (en cas de rupture du contrat de travail, l'indemnités pour ces congés non pris est versée). C'est déjà le cas pour les congés payés acquis avant un arrêt de travail pour maladie (depuis 2009).
4. La prescription du droit à congés payés (3 ans) commence à courir quand l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer son droit aux congés payés et l'a incité à l'exercer. Dans l'affaire jugée, le contrat ayant été rompu, la travailleuse obtient une réparation indemnitaire pour congés payés non pris (indemnité de congés payés) portant sur 14 années.
Ces règles ont des effets rétroactifs. Des salariés vont ainsi pouvoir obtenir des rappels de congés payés.