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Billet de blog 18 déc. 2013

CEUX QUI VONT MOURIR TE SALUENT

Michel-Pierre Aissani
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Le rapprochement de notre réseau routier avec les cirques de l’antiquité romaine inspire cette apostrophe que les automobilistes pourraient adresser à l’État avant d’aller s’entre-tuer sur la route (4.000 morts et 100.000 blessés par an), comme le faisait les gladiateurs s’adressant à l’empereur de Rome avant d’aller s’entre-égorger dans l’arène.

Soit l’évocation :

  • D’une inexorable hécatombe.
  • D’une sublimation de la répression.
  • D’une violence étatique exacerbante.  
  • D’une occultation de l’état de droit.
  • D’un débauchage des forces de l’ordre de leur mission régalienne.
  • D’un climat pré insurrectionnel croissant.  
  • Etc.…  

L’ÉTAT POLICIER

Les croissantes bastonnades subies par les automobilistes se déploient avec des moyens de plus en plus puissants et de plus en plus soutenus par d’effrontés dénis de droit.

Ce terrorisme étatique s’exerce, notamment, par une coercition sans limite, une répression judiciaire  et administrative systématique et un usage massif de la peur du gendarme.
Situation qui s’amplifie de jour en jour alors même, qu’à l’évidence, cette terreur routière grandissante ne peut absolument pas canaliser un carnage dont la stabilisation est aussi inéluctable qu’horrifiante.

S’il est incontestable que les incessants progrès dans la recherche, la conception et les développements des technologies automobiles ont réduits considérablement les accidents de la route, il est non moins incontestable qu’il demeure néanmoins un talon totalement irréductible du nombre de victimes.

L’absence de la moindre démarche dans le sens d’une éradication réelle, complète et pérenne de cette tuerie, cantonne les pouvoirs publics dans une posture quasi institutionnelle d’« État policier ».

En effet :        

  • Où sont les engagements collectifs civils, démocratiques et républicains étant les seuls de nature à juguler l’hécatombe ?
  • Par quelle inconscience se réduit-on à une seule flagellation collective et totalitaire ?
  • Par quelle irresponsabilité croit-on pouvoir résoudre l’insécurité routière par la peur du gendarme ?
  • Par quelle impuissance mentale débauche-t-on les forces de l’ordre de leur réelle et principale mission, à savoir la lutte contre l’insécurité, à seule fin d’accroitre de plus en plus la peur du gendarme ?
  • Est-il besoin de démontrer que l’insécurité, dont la résolution est ainsi abandonnée, est le cancer grandissant de notre société ?
  • Qui peut douter que l’un des facteurs de l’envolée de cette insécurité est le détournement croissant des forces de l’ordre vers le seul exercice de la flagellation des automobilistes ?
  • Comment ne pas être effaré lorsqu’il n’est envoyé que quelques policiers, au coup par coup, dans des lieux socialement détruits par l’insécurité, alors même que l’on n’hésite pas à affecter systématiquement des dizaines de milliers de fonctionnaires pour traquer en permanence les automobilistes ?

A-t-on évalué les effets, à tous égards, de cette croissance effrénée du terrorisme étatique ?

Par exemple, que se passerait-il en cas de distraction des forces de l’ordre ?

  • Soit de par leur propre désengagement.
  • Soit en raison d’une situation sociale ordonnant leur exclusive affectation au maintien de l’ordre et à la seule protection des innombrables « bastilles » du pouvoir...
  • Soit pour d’autres motifs…    

Poser la question c’est y répondre !

Nous constatons, en effet, que certains relâchements de la répression routière ont  instantanément fait croître une très significative incivilité…

Qui peut douter que, par exemple, les radars routiers se retrouveraient immédiatement à la ferraille dans les instants qui suivraient le désengagement des forces de l’ordre ?

N’existe-t-il pas déjà un dispositif spécial de protection de ces « armes » de la répression routière, avec hélicoptères à l’appui ? 

Ne serions-nous pas précipités dans une anarchie routière entrainant une explosion catastrophique des victimes  de la route ? 

Par ailleurs, les massives suppressions du permis de conduire associées aux lourdes difficultés de leur renouvellement, entrainent ipso facto un réseau routier de plus en plus emprunté par des usagers sans permis de conduire, rejoints par un nombre de plus en plus important de primo-conduisants qui jugent inutile de passer un permis de conduire aussi précaire à conserver que coûteux et compliqué à obtenir…

Outre une très lourde négation républicaine et démocratique, cet État policier compromet gravement la sauvegarde publique en stérilisant la recherche, le développement et la mise en œuvre réelle, pérenne et efficace de la sécurité routière.

Même en prenant comme argent comptant ce chiffre hallucinant de 4.000 morts et de 100.000 blessés par an, annoncé par des statistiques étatiques aussi incontrôlables que douteuses,  on ne peut qu’être terrifié lorsque ce bilan est clamé comme une « victoire » par les pouvoirs publics, ce résultat n’étant que le catastrophique statu quo d’un terrorisme d’État…

LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ATTENDUE 

Que faire ?

Réponse :

  1. Abolir l’État policier.
  2. Reprendre les très puissants moyens déjà engagés pour les affecter et les développer dans un système d’encadrement routier conforme à l’état de droit et aux enjeux de la sauvegarde publique.

AVANT-PROJET

Mise en place d’un système automatisé s’appuyant sur trois pôles.

  • Un logiciel GPS.
  • Un logiciel embarqué sur tout véhicule exigeant un permis de conduire.
  • Un corps civil d’agents d’encadrement routier.

 1) Le logiciel GPS détient et traite :

  • Une carte géographique interactive de la règlementation routière mémorisant, mètre carré par mètre carré, la règlementation de la circulation projetée sur la topographie du réseau routier.
    Elle est mise à jour en temps réel en reflétant immédiatement toute évolution de la topographie règlementaire au moment même où celle-ci apparaît.
    Organisée par coordonnée géographique, mètre carré par mètre carré, de chaque point du réseau.
  • Le fichier des permis de conduire.
    Chaque entrée détient les données de chaque permis de conduire ayant été délivré.
    Il est mis à jour en temps réel en reflétant immédiatement toute évolution au moment même où celle-ci apparaît.
    Chaque permis de conduire est identifié par la référence biométrique de son titulaire.
    Il y est enregistré en temps réel l’immatriculation du véhicule en cours d’utilisation par le titulaire de chaque permis de conduire, de telle sorte que le ficher est détenteur des identifications de tous les titulaires du permis de conduire circulant sur le réseau routier à un moment donné.
    Cette immatriculation est utilisée comme index d’accès au fichier pour trouver le permis de conduire du  conducteur d’un véhicule circulant à un moment donné
    Son historique permet de connaître chacun de tous les titulaires du permis de conduire ayant circulé à tous moments sur le réseau.   

2) Le logiciel embarqué équipe chaque véhicule dont la conduite exige un permis de conduire pour assurer :

  • La liaison permanente avec le GPS d’encadrement routier.
  • L’extraction de la référence biométrique du conducteur pour accès au permis de conduire GPS.
  • Le rapprochement continu des positionnements géographiques successifs du véhicule avec les données topographiques de la carte GPS. 
  • Le contrôle et la maîtrise de la vitesse du véhicule.
  • Le contrôle de son pilotage en regard de la règlementation figurant dans la carte GPS.
  • L’immobilisation du véhicule selon un protocole à déterminer. 

3) Un corps civil d’agents d’encadrement routier se substituant aux forces de l’ordre.

APPLICATION DE BASE

Rapprochement de la référence biométrique du conducteur avec le fichier GPS des permis de conduire
La référence biométrique du conducteur est extraite pour accès au permis de conduire figurant dans le fichier GPS.
Cette extraction et le contrôle conséquent du permis sont réitérés à chaque changement de conducteur.
Lorsqu’il y a défaut de validité du permis de conduire, l’usage du véhicule est immédiatement bloqué quand il est en stationnement.
Le logiciel embarqué recevant à tout moment les mises à jour du permis du permis attribué au conducteur en cours, une rupture soudaine de validité de ce permis de conduire déclenche immédiatement le blocage du véhicule concerné, s’il est en circulation, selon un protocole à déterminer.
Chaque référence biométrique extraite est mémorisée avec l’immatriculation du véhicule d’où fut effectuée cette extraction.

Immobilisation d’un véhicule dangereux
Lorsqu’un véhicule circulant présente un danger manifeste, un agent d’encadrement routier peut invalider immédiatement et temporairement le permis de conduire de son conducteur.
Ce faisant, il utilise l’immatriculation de ce véhicule pour trouver, dans le fichier GPS, le permis de conduire de ce conducteur afin de l’invalider.
Cela a pour effet de provoquer le blocage de ce véhicule par application du protocole évoqué précédemment.

Limitations de vitesse
Le logiciel embarqué suit le cheminement du véhicule sur la topographie de la carte GPS.
Il agit directement et immédiatement sur le dispositif technique de limitation de vitesse du véhicule pour adapter son allure à la règlementation figurant dans la carte.         

Modifications momentanées de la règlementation routière
Les limitations de vitesse peuvent être momentanément modifiées dans la carte GPS par les agents d’encadrement routier agissant en temps réel.
Il y a effet immédiat sur l’écoulement du trafic dans les zones visées par les modifications.
Cela peut permettre, par exemple :

  • D’éviter l’aggravation d’un bouchon de circulation, sinon le résoudre, en agissant sur les vitesses règlementées en pourtour de ce bouchon.
  • De prendre en charge des limitations de vitesse provisoires rendues nécessaires, notamment, par des travaux ou autres empêchements sur les voies de circulation.
  • Etc.   

Mise en œuvre des signalisations
Application en temps réel des divers effets de la règlementation prescrite dans la carte GPS, selon protocoles à déterminer.

Contrôles d’aptitude
Des recherches et développements complémentaires sur les technologies de reconnaissance faciale, déjà bien avancées, permettront une détection rapide, fiable et certaine chez le conducteur, d’un état d’alcoolémie, de narcotisme ou de toute autre situation d’inaptitude à la conduite.   
Outre les effets de l’alcool et de la drogue, le logiciel embarqué pourra intercepter des manifestations sévères d’indisponibilités telles que, par exemple, les conséquences de certaines prises de médicaments, les manifestations handicapantes de pathologies cardiaux vasculaires, psycho/cérébrales ou autres, les endormissements soudains (narcolepsies) et tous autres malaises générateurs d’indisponibilités drastiques à la conduite.
Ces détections en temps réel feront l’objet du blocage immédiat du véhicule s’il est en stationnement ou du protocole d’immobilisation, évoqué plus haut, s’il est en circulation.    

OBJECTIFS 

-          Éradication réelle et pérenne de l’hécatombe.

-          Abolition de la répression.

-          Abolition des sanctions pénales et administratives, remplacées par l’encadrement technologique, l’intelligence et la pédagogie.

-          Abolition de l’incarcération pour conduite en état d’ivresse ou de narcotisme, remplacée par l’impossibilité de conduire en état d’ivresse ou de narcotisme.

-          Abolition du jeu du chat et de la souris visant une sanction systématique des excès de vitesse aussi peu conséquentes soient-elles, remplacé par l’impossibilité de transgression des limitations de vitesse.

-          Abolition de la coercition robotisée, remplacée par la communication humaine et l’intelligence.

-          Abolition des dénis de droit, remplacés par l’exercice plein et entier de l’état de droit.

-          Renvoi des forces de l’ordre à leurs vocations intrinsèques, remplacées par un corps civil d’agents d’encadrement routier compétents, pédagogues et détenteurs de l’esprit de service public.

-          Abolition de la répression judiciaire des incidents routiers, éliminant ainsi un encombrement des institutions judiciaires.

-          Etc

RÉPRESSION ROUTIÉRE ET DÉNIS DE DROIT

La circulation routière aurait dû être prise en charge en conformité avec la sauvegarde publique et le respect des libertés individuelles, mais c’est à un univers institutionnellement coercitif que fut dévolue cette responsabilité, à savoir le ministère public. 

Il en ressort qu’à l’occasion de la moindre entorse à la règlementation routière, l’automobiliste est prévenu d’une infraction qui peut être contraventionnelle, délictuelle ou criminelle, le plaçant ainsi sur un strict plan d’égalité avec celui qui a commis une escroquerie, une agression, une voie de faits, un cambriolage, un vol à mains armées, un viol, un assassinat, etc...

Par exemple, prévenu par surprise d’un dépassement de limitation de vitesse de 1 km/h, il rejoint judiciairement  celui qui a minutieusement préparé, étudié, prémédité et commis l’attaque à mains armé d’un commerçant avec son assassinat…

Mais si l’état de droit est scrupuleusement respecté vis-à-vis des prévenus de droit commun, notamment quant à la présomption d’innocence, l’exigence d’un procès équitable, l’équilibre des droits des parties, etc., il n’en est absolument pas de même concernant les automobilistes !?

Alors que les prévenus de délits ou de crimes peuvent être libérés de toute implication du fait, par exemple, de défauts dans  l’administration de la preuve, de fautes juridictionnelles, d’erreurs dans les actes de procédures, etc., les automobilistes pris par la répression routière subissent, eux, un régime expéditif qui les prive :

  • De la présomption d’innocence.
  • De l’équilibre des droits des parties.
  • De l’accès à un procès équitable.
  • Des droits institutionnels, notamment ceux prescrits par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ

Il convient de rappeler que la présomption d’innocence est l’un des fondements de nos institutions :

Les automobilistes sont placés sous le contrôle de machines (radars routiers) délivrant des relevés d’infractions irréfragables par la mise en œuvre d’incontestables accusations péremptoires.

Ceci en application :  

  • De l’article L130-9 du code de la route.
  • De l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

Article L130-9 du code de la route (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4E30438A19E4E7FF5FB134CA0BB5E3B7.tpdjo04v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006143834&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20131020).   

« Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.… ».

Ce texte appelle les considérations qui suivent ;

  1. Il confère au radar routier le pouvoir régalien des fonctionnaires de police judiciaire en l’habilitant, comme eux, à délivrer des constatations faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
    Avec, toutefois, cette énorme différence que les fonctionnaires de police judiciaire peuvent, eux, être contestés, notamment par application de l’article 15 de la déclaration  des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 disposant : « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
    Mais que faire lorsque cet agent public est une machine ?
    La déclaration  des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 étant le fondement de nos institutions en tant que préambule de notre constitution, comment, dans ces conditions, admettre que  l’« agent public », référencé dans son article 15, pourrait être autre chose qu’un être humain ?
    Par exemple, comment réagirait un tribunal administratif à l’examen d’une requête demandant la sanction d’un excès de pouvoir commis par un radar routier !?
  2. Investit du pouvoir régalien des fonctionnaires de police judiciaire, le radar routier procède donc à des constatations « faisant foi jusqu’à preuve du contraire », sachant qu’aux termes de la loi (article 431 et 537 du code de procédure pénale) « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. ».
    Mais comme les constatations des radars routiers sont faites « par surprise » en étant portées à la connaissance des intéressés plusieurs semaines après les faits, sur quelles bases pouvoir alors faire intervenir des « écrits » ou des « témoins » sur des faits éloignés de plusieurs semaines avant d’en avoir été informé ?
    Et pourtant, ce surréalisme est absolument établi par la cour de cassation, soit, par exemple, l’arrêt 08-82677 du 6 janvier 2009 :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020186757&fastReqId=1044662912&fastPos=1
    Où il fut jugé :
     « Attendu que les exceptions apportées au principe de la liberté de la preuve par les articles 431 et 537 du code de procédure pénale et la production par le ministère public des seuls procès-verbaux constatant la contravention d’excès de vitesse ne sont pas incompatibles avec le principe de l’égalité des armes, compris dans le droit à un procès équitable, dès lors que ces textes réservent à chacune des parties la possibilité d’apporter la preuve contraire ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; ».
    En clair, le code de procédure pénale et les procès-verbaux ouvrant au prévenu la possibilité de soumettre une preuve contraire, l’automobiliste est donc, par conséquent, incriminé de plein droit puisqu’il a la faculté d’apporter cette preuve contraire !
    Oui, mais où ? Quand ? Comment ? Par quoi ?
    Conjecture totalement surréaliste puisque, bien évidemment, l’automobiliste est placé en incapacité absolue d’exprimer quoi que ce soit en la matière !?
    Autrement dit, et toutes proportions gardées, nous sommes dans la situation :
    --- De la sainte inquisition catholique qui envoyait au bucher un supposé hérétique !
    --- De FOUQUIER-TINVILLE qui envoyait à la guillotine un supposé contre-révolutionnaire !
    --- Etc.
  3. Mais il y a plus grave.
    Soit, par exemple, l’arrêt 11-86725 rendu le 28 mars 2012 par la cour de cassation :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025761626&fastReqId=507955773&fastPos=1
    Où il fut jugé :
    « Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'il n'existe aucune incertitude sur le lieu de constatation de l'infraction et dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose l'indication du lieu d'installation du cinémomètre dans le procès-verbal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; ».
    En clair, étant donné qu’il n’existe aucun texte imposant l’indication du lieu d’installation du radar routier dans le procès-verbal d’infraction, le prévenu ne peut donc pas invoquer l’absence de cette information pourtant cruciale pour sa défense !?
    Soit les « syndromes réunis de la sainte inquisition catholique et de FOUQUIER-TINVILLE »…

Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020777051)

Ce texte, signé par un fonctionnaire, appelle les considérations qui suivent.

  1. L’annexe I décrit les spécifications techniques détaillées de construction du radar routier.
    Elles matérialisent, par conséquent, un contrat entre l’État et le citoyen, l’État étant débiteur de ces spécifications techniques tandis que le citoyen est débiteur du respect des limitations de vitesse qu’elles contrôlent.
    L’incrimination du citoyen dépend donc, ipso facto, de l’existence opérationnelle de ces spécifications.
  2. Plus précisément, l’équilibre des droits entre les parties (« égalité des armes ») implique que l’automobiliste incriminé puisse être en mesure de vérifier qu’au moment même des faits concernés, la disponibilité opérationnelle de ces spécifications était effective.
    Mais ce n’est absolument pas le cas !
    En effet, l’arrêté ne prévoit aucune des dispositions de traçage et de mise en évidence de l’état opérationnel de ces spécifications, pouvant inclure notamment :
    --- Un journal chronologique du déroulement des différents processus.
    --- Un journal contextuel des infractions relevées mémorisant, notamment, le comportement des processus ayant respectivement concourus à déterminer chacune de ces infractions, au moment même où elles furent relevées.
    --- Un journal chronologique des défaillances des différents composants, incorporant des diagnostiques techniques circonstanciés.
    --- Un service d’édition à la demande de ces journaux pour, notamment, leur mise à disposition aux citoyens incriminés. 
    --- Etc.
    C’est ainsi que cette absence de toute disposition de contrôle interdit, bien évidemment, toute possibilité d’administrer la « preuve contraire » avancée par l’article L130-9 du code de la routeévoqué ci-dessus.
  3. Mais il y a plus grave !
    Seules existent des vérifications annuelles consacrées uniquement à des contrôles administratifs et métrologiques (articles 13, 20 & 21), alors même que la moindre vérification des spécifications techniques, constituant pourtant la justification et le fondement mêmes de l’appareil, est complètement exclue !?
    En allant plus loin dans ce surréalisme, seule l’absence en temps voulu de ces vérifications, pourtant éminemment superfétatoires, peut être opposable à l’État dans le cadre d’un recours formé par l’automobiliste incriminé.
  4. Mais il y a encore beaucoup plus grave !
    Le pouvoir judiciaire décide, dans une jurisprudence constante, qu’il faut et qu’il suffit qu’un radar routier ait subi en temps voulu ces vérifications superfétatoires, c’est-à-dire, ni plus ni moins qu’un coup de plumeau symbolique, pour que son fonctionnement soit décrété totalement irréprochable jusqu’à la prochaine application de cet artifice.
    En conséquence, aussi farfelu que soit le relevé d’infraction impliquant un automobiliste, le seul recours possible de ce dernier consiste à démontrer que cet appareil n’avait pas fait l’objet, en temps voulu, de ce  coup de plumeau symbolique.
    Cette situation est constamment affirmée par la cour de cassation dans ses invariables réponses aux recours des automobilistes incriminés.
    Soit, par exemple, l’arrêt du 3 avril 2013 de la cour de cassation rejetant le pourvoi 12-82414,
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027422750&fastReqId=34406925&fastPos=1.
    Où il fut jugé :
    « Attendu qu’en retenant, d’une part, que le procès-verbal établi constatait la commission d’une contravention d’excès de vitesse dans l’agglomération de Perpignan et l’existence d’une limitation de vitesse à 50 km/h au lieu de la constatation de l’infraction, et, d’autre part, que les éléments du dispositif de contrôle répondaient aux exigences d’homologation et de vérification, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; ».
    En clair, condamné par la juridiction de proximité en raison d’une contravention d’excès de vitesse qui appelait certaines contestations, le pourvoi de l’automobiliste incriminé fut rejeté pour la seule et unique raison que le dispositif de contrôle avait reçu, en temps voulu, son coup de plumeau symbolique….
    En plus expédient : « circulez il n’y a rien à voir ! ».
        
    Ci-après quelques arrêts de la cour de cassation allant dans le même sens :   
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026899753&fastReqId=2043054457&fastPos=1
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026485330&fastReqId=1496028383&fastPos=1
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025471154&fastReqId=1071545224&fastPos=1
    Etc…

Pour bien mesurer le surréalisme absolu de cet arrêté, supposons que ses dispositions soient intégrées dans le code civil et le code  de la consommation en lieu et place des garanties y étant prévues dans le cadre des achats de consommation.
Ce faisant, les garanties de conformité obligatoires dans le cadre de l’achat d’une automobile, d’un récepteur TV, d’un ordinateur, etc., seraient alors remplacées par les coups de plumeau symboliques, prévus par cet  arrêté, annuellement administrés par le vendeur sur les objets concernés.
Moyennant quoi, ces objets seraient alors réputés en parfait état de marche durant les périodes séparant ces coups de plumeau symboliques, l’acheteur devant alors faire son affaire personnelle de tout incident de fonctionnement manifesté par ces objets durant ces périodes intermédiaires.

ASYMÉTRIE JURIDICTIONNELLE

Dans la pratique de l’État policier, la notification d’un avis de contravention routière est présumée alors même que sa contestation est, elle, soumise à une forme précise et obligatoire de notification.

Il convient de rappeler, qu’en l’espèce, un avis de contravention routière est un acte juridique menaçant un automobiliste d’une éventuelle amende pénale, d’une éventuelle suspension du permis de conduire et d’une éventuelle incarcération s’il y a délit.

En tout état de cause, il convient aussi de rappeler, qu’en droit, l’équilibre des droits des parties exige la preuve matérielle et irréfutable de la réception effective de tout acte adressé à l’une ou l’autre des parties.
  
S’agissant de l’avis de contravention routière, le code de procédure pénale n’impose aucune modalité particulière de notification (529-1, 529-2, 529-9, 529-10 et 529-10).

Cela renvoie, en conséquence, aux dispositions du code de procédure civile (665 à 670-3) relatives à la notification des actes en la forme ordinaire, la preuve de bonne fin de l’envoi étant établie par tout moyen incontestable à cet effet.                                          

Or, l’État policier adresse l’avis de contravention par courrier ordinaire, c’est-à-dire, dans un acheminement dépourvu d’aucune certification, d’aucun contrôle, ni d’aucune garantie de résultat, en ne délivrant aucune preuve de bonne fin de l’envoi.

C’est dans cette totale incertitude que l’état policier procède d’une présomption de réception impliquant, ipso facto, une présomption de culpabilité.

En effet, les moyens de défense de l’automobiliste étant exclusivement contenus dans cet avis de contravention, l’éminente précarité de son acheminement le prive de l’accès à ces moyens, donc de toute possibilité de manifestation de sa présomption d’innocence.

Cette présomption implicite de culpabilité est parfaitement confirmée par l’arrêt du 22 janvier 2009 de la cour de cassation, rejetant le pourvoi 08-83369 introduit par un automobiliste incriminé qui demandait la cassation d’un arrêt de cour d’appel,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020222505&fastReqId=1638924154&fastPos=1.

Où il fut jugé :

« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain de X... a été cité directement devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, la contravention ayant été constatée au moyen d'un appareil de contrôle automatique ; qu'avant tout débat au fond, il a excipé de la nullité de la procédure en soutenant qu'il n'avait pas reçu l'avis de contravention lui permettant de régler l'amende forfaitaire minorée et que la poursuite avait été engagée sans que le ministère public ait pu justifier de cet envoi ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant écarté cette exception, l'arrêt retient notamment qu'un avis de contravention a été adressé au domicile figurant au fichier des cartes grises et que lui était jointe la carte de paiement de l'amende forfaitaire, en application de l'article R. 49-10 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, les juges ont justifié leur décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; ».

En clair :

--- L’automobiliste déclare ne pas avoir reçu l’avis de contravention.
--- L’État policier ne démontre aucunement la bonne fin de la notification de cet avis de contravention.
--- La cour de cassation motive sa décision de rejet du pourvoi par le fait que : « …un avis de contravention a été adressé au domicile figurant au fichier des cartes grises… ».
--- Donc, l’automobiliste est réputé l’avoir reçu.
--- Donc, il est coupable des faits dénoncés par cet avis de  contravention…

Mais il y a plus grave. 

Si, d’aventure, l’automobiliste reçoit l’avis de contravention, il ne peut alors le contester, sous peine d’irrecevabilité, que par l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’envoi de cet avis de contravention figurant sur l’acte (article 529-10 du code de procédure pénale).

Deux poids, deux mesures….

SANCTION D’UN REFUS DE DÉLATION

Soit l’article L121-3 du code de la route, 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2097FFE5BD9D473CD01EE170CDDF32D.tpdjo16v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159506&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20131020.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. ».

Qui appelle les considérations qui suivent.

Il n’y a contravention routière que lorsque le contrevenant est interpelé et identifié, au moment même de l’infraction, par le fonctionnaire de police judiciaire l’ayant relevée.                                                                                                       

Mais ce n’est absolument pas le cas d’une contravention relevée par les «  radars routiers ».

En effet, ceux-ci, qui fonctionnent en avatars de la fonction de police judiciaire, ne sont absolument pas en mesure d’interpeller et d’identifier le contrevenant au moment de l’infraction.

Dans ce cas d’absence d’identification de ce contrevenant, ce texte permet alors d’impliquer directement le propriétaire du véhicule par neutralisation de l’article 121-1 du code pénal (« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. »), grâce à un habile dispositif de délation.  

En effet, il enjoint le propriétaire du véhicule à moucharder un conducteur fautif en menaçant ce propriétaire d’être déclaré  « redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention devant  échoir au conducteur qu’il est mis en demeure de dénoncer. ». 

En clair : « tu  dénonces quelqu’un pour le punir sinon c’est toi qui sera puni ».

Il en découle que son refus de moucharder condamne le propriétaire à payer une « redevance » pour refus de délation.

Curieusement, cette « redevance » est définie comme n’étant pas une sanction pénale alors même qu’elle ne peut pas non plus être une sanction civile puisqu’elle est prescrite par un texte pénal !?

Il se trouve que cette sanction hors le droit est quand même appliquée par les juridictions pénales, malgré quelques scrupules comme le prouve, notamment, l’arrêt 07/00543 de la cour d’appel d’ORLÉANS rendu le 31 mars 2008,  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018631667&fastReqId=971882077&fastPos=34),

Soit un extrait de ses motivations :

« Dès lors que la possibilité a été offerte à M. Pierre X... de donner le nom de la personne à laquelle le véhicule avait été confié le jour où l'infraction a été commise, identité qu'il ne peut ignorer dans sa position de chef d'entreprise, mais qu'il ne communique pas pour des raisons qui lui sont propres et dont la loi ne lui demande aucun compte, il ne peut soutenir, ainsi qu'il le fait que l'application des dispositions précitées le placent dans une situation où sa culpabilité est présumée en contradiction avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
En effet, il n'existe pas d'incompatibilité entre les articles précités qui instituent une responsabilité pécuniaire, laquelle n'a pas de caractère pénal ainsi qu'en dispose explicitement l'article L. 121-3, et la Convention européenne des droits de l'homme, alors par ailleurs que le responsable pécuniaire fait présentement le choix de taire le nom de l'auteur de l'infraction pour lui éviter des poursuites.
Dans ces conditions, le jugement sera intégralement confirmé dès lors que l'infraction a été constatée par un procès-verbal régulier dont la force probante est entière et que le premier juge a prononcé une juste sanction,
sauf à dire que l'amende, prévue par un texte pénal à titre de sanction d'une infraction, n'a pas un caractère civil. ».

Cette juridiction, bien évidemment contrainte à la stricte interprétation des textes, relève quand même :

  • Que le prévenu, chef d’entreprise, ne communique pas le nom du véhicule incriminé pour de raisons qui lui sont propres et dont la loi ne lui demande aucun compte  
    La cour souligne ainsi que le temps des lois des suspects, du cafardage institué et de la pénalisation du refus de délation, est révolu !
  • Que l’article L. 123-3 du code de la route est compatible avec la convention européenne des droits de l’homme…. sauf à dire que l'amende, prévue par un texte pénal à titre de sanction d'une infraction, n'a pas un caractère civil.

Nonobstant, cet article L121-3 du code de la route n’a d’ubuesque que les apparences.

En effet, la sanction hors le droit qu’il met en œuvre permet de contourner l’absence du délit de refus de délation.

Il s’agit d’un mécanisme particulièrement scélérat permettant de punir n’importe qui au titre de n’importe quoi sans la moindre matérialisation pénale, par une sanction qui ressemble à une sanction pénale, qui a les effets d’une sanction pénale, mais qui n’est pas une sanction pénale… 

Répugnant procédé ne trouvant son explication que dans la pratique d’un pouvoir sans contrôle, donc sans limite, usant en l’espèce d’un intégriste punitif excluant toute retenue, toute morale et toute valeur humaine.

Mais il convient de se souvenir que le « refus de délation » fut pénalisé dans notre histoire, y compris dans un passé récent, à savoir :

Il se trouve que l’article L121-3 du code de la route adhère aux dispositions des articles 5 et 8 de l’ordonnance du 10 décembre 1941 :

  • Article 5 : « Les personnes juives ou non juives qui hébergeront des juifs, à quelque titre que ce soit, et même gracieusement, ou leur loueront des locaux garnis ou nus, devront faire au commissariat de police une déclaration spéciale, indiquant les nom, prénoms et état civil complet des intéressés, ainsi que le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte d’identité présentée. Cette déclaration devra être faite dans les vingt-quatre heures de l’arrivée du juif ou de la location. ».  
  • Article 8 : « Les personnes qui ne se conformeront pas aux prescriptions ci-dessus seront passibles des peines de droit sans préjudices des sanctions administratives. Les juifs, notamment, pourront faire l’objet d’une mesure d’internement. ».

En considérant la prospérité judiciaire de ce misérable article L121-3 du code de la route, où en est aujourd’hui la « patrie des droits de l’homme » ?      

Si ce texte est d’origine règlementaire, à quoi sert le conseil d’État ?

S’il est d’origine législative, à quoi sert le conseil constitutionnel ?

CONCLUSION

Transposition DES ANIMAUX MALADES DE LA PESTE : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendrons blanc ou noir. ».

En : « Selon que vous serez administrant ou administré, vous aurez un pouvoir despotique ou l’asservissement du manant. ».

La seule conclusion qui vaille : DONT ACTE !  

Le 15 décembre 2013

Michel-Pierre AISSANI

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