La Commission a demandé au Parlement Européen que les deux règlements composant sa proposition bénéficient d’une procédure accélérée. Un débat est prévu aujourd’hui, à l’ouverture de la plénière.
Pour la députée européenne Michèle Rivasi (EELV), membre des Commissions Environnement Santé Publique et Contrôle Budgétaire :
Ce projet de laissez passer sanitaire est une fausse-bonne idée. Nous avons fermé les frontières pour des raisons sanitaires, et nous voulons les rouvrir pour des raisons économiques : le secteur du tourisme, des transporteurs aériens et certaines capitales ont intérêt à la mise en place d’un tel système, coûte que coûte. Mais ce désir est un leurre. Les certificats verts numériques que propose la Commission ne sont pas la solution miracle pour un retour à la vie d’avant.
Premièrement, ce projet se veut rassurant, en conférant un pseudo-sentiment de sécurité, mais il est loin d’être fiable. De nombreuses questions scientifiques restent ouvertes. Nous n’avons aucune preuve concluante que la vaccination empêche la transmission du virus. On ne connaît pas la durée de vie des anticorps des personnes immunisées ou vaccinées. Et nous n’avons aucune certitude sur la validité des tests ni sur la problématique des variants.
Je rappelle que l'Organisation Mondiale de la Santé estime qu'il n'y a "actuellement aucune preuve" de l'immunité, et que de tels systèmes peuvent en fait encourager les comportements à risque. La revue médicale The Lancet ajoute que ces propositions sont "impraticables, mais posent également des problèmes considérables d'équité et de droit même si ces limitations sont rectifiées". Et la revue scientifique Nature prévient que les passeports d'immunité peuvent en fait nuire à la santé publique. Si les experts en santé publique mettent en garde contre les certificats d'immunité, pourquoi pourquoi les gouvernements et les acteurs privés continuent-ils à les promouvoir comme une solution miracle ?
Le risque de dérive liberticide est réel. Si la conservation d'informations médicales après la présentation du certificat est exclue, de nombreuses questions cruciales sont laissées aux États membres. Il n'est pas garanti que le certificat numérique soit stockée de manière décentralisée sur les appareils de la personne concernée et non dans un registre de vaccination central.
Des ONG comme La Quadrature du net ou Privacy international nous avertissent : l’emploi des "certificats de vaccination" participe de la volonté d’instituter des systèmes d'identité numérique mettant en danger nos droits et nos libertés. De même, pour le Contrôleur Européen de la Protection des Données, ces applications nécessitent une évaluation d'impact sur la protection des données, qui doit être réalisée avant leur déploiement. Et les applications de contact tracing, type TousAntiCovid, doivent utiliser « des technologies qui renforcent la protection de la vie privée ».
Accepter de ne pas prendre tout le temps nécessaire pour discuter de ce projet de certificat vert numérique, comme le demande la Commission aux eurodéputés, c’est admettre un fonctionnement non-démocratique. C’est admettre aussi le risque de discriminations pour des personnes ne pouvant être vaccinées. C’est finalement ouvrir la porte à une nouvelle forme de la société de surveillance.
Utilisons plutôt nos ressources pour renforcer la fiabilité des tests existants, notamment salivaires, pour rendre ces tests rapides et gratuits, accessibles à tous et à jour des variants déjà identifiés. Plutôt que faciliter la liberté de quelque-uns, préoccupons-nous d’abord de garantir que les certificats d’immunité déjà demandés par des compagnies privées respectent les droits fondamentaux des citoyens et résidents européens avant de mettre en place des usines à gaz numériques, sans exigence ni garantie sur la protection des libertés publiques et de nos données les plus intimes.
+ d’éléments :
- Communiqué de Privacy International - 17 décembre 2020 https://privacyinternational.org/long-read/4350/anytime-and-anywhere-vaccination-passports-immunity-certificates-and-permanent
- Communiqué de presse - 17 mars 2021 | Coronavirus : la Commission propose un certificat vert numérique https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1181
- Communiqué du groupe des Verts/ALE - 17 mars 2021 https://www.greens-efa.eu/fr/article/press/vaccination-certificate-must-not-lead-to-discrimination
- Avis du contrôleur européen des données – 18 mars 2021 | Commentaires formels du CEPD sur le paquet proposé par l'Union européenne de la santé https://edps.europa.eu/press-publications/press-news/news_fr?page=0#news_6406