Michèle Rivasi
Députée européenne Europe Ecologie Les Verts
Abonné·e de Mediapart

13 Billets

0 Édition

Billet de blog 31 mars 2021

Jusqu’où la Commission européenne est-elle compromise avec l’industrie pharma ?

En septembre 2020, l’ONG Corporate Europe Observatory tirait la sonnette d’alarme sur l’explosion des prises de contact entre l’industrie pharmaceutique et les fonctionnaires de la Commission européenne. A cette époque, la Commission, sous pression de trouver une issue rapide à la pandémie, était en pleine négociation des contrats d’achats anticipés de vaccins pour l’ensemble des pays de l’Union.

Michèle Rivasi
Députée européenne Europe Ecologie Les Verts
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Quelques mois plus tard, en mars 2021, alors que les pays européens se divisent sur les lenteurs de la vaccination en Europe, un webinaire réunissant l’industrie pharmaceutique et des hauts fonctionnaires européens relevé par le journal italien Domani est passé inaperçu auprès des grands médias. 

Une réunion en catimini 

Pourtant, ce webinaire du 22 mars dernier est intéressant à bien des égards : l’évènement, organisé par l’Institut Aspen (un think-tank influent) et par Farmindustria (l’association de l’industrie pharmaceutique italienne), portait sur les brevets des vaccins anti-covid. Intitulé « protection et valorisation de la propriété intellectuelle », l’événement en ligne avait pour objectif de présenter un document de réflexion co-écrit par ces deux organisateurs.

Les journalistes ont été intrigués par la présence de certains intervenants et par le secret de cet événement. Deux noms en particulier ont retenu leur attention : M. Giovanni Pitruzzella, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) et Mme Sandra Gallina, directrice générale de la DG Santé de la Commission européenne. Cette Italienne, en poste depuis l’été 2020, a supervisé l’ensemble des négociations et des contrats de l’UE avec l’industrie pharmaceutique pour l’achat des vaccins anti-covid.

Le sujet du webinaire lui-même est brûlant : l’UE, avec une poignée des pays riches (USA, UK, Canada etc.), bloque depuis des mois à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la proposition des pays en développement de lever temporairement les barrières juridiques et commerciales des brevets et autres droits de propriété intellectuelle (PI) sur tous les médicaments, vaccins, diagnostics et autres technologies Covid, y compris les masques et les ventilateurs. Pour remédier à la pénurie mondiale des vaccins et d’autres produits nécessaires pour lutter contre le coronavirus, ces pays demandent une dérogation temporaire des règles de l’OMC et un réel transfert des technologies. Mais l’industrie pharmaceutique refuse tout transfert de la PI ou l’ouverture des brevets dans un seul but : maximiser leur profit. Malgré la pression grandissante de la société civile, la Commission et les gouvernements européens maintiennent leur veto tout en affirmant que ces demandes sont irréalisables à ce stade.

La transparence selon Sandra Gallina  

Dans ce contexte, il est donc légitime de s’interroger sur l’objet de la participation de Mme Gallina à cet événement. A la Direction générale de la commission pour la santé, c’est elle qui est à la manœuvre de la stratégie vaccinale de l’Union. Qu’a-t-elle dit lors de ce séminaire au nom de l’Union ? A-t-elle promis que l’Europe défendrait jusqu’au bout les intérêts de l’industrie pharma au sujet des brevets et de la PI ? Nous n’en savons rien.

Une chose est claire : la réunion du 22 mars n’était pas déclarée par les services de Mme Gallina dans le registre de transparence de la Commission. Suite aux questions des journalistes à l’origine de l’enquête, le cabinet de Mme Gallina a d’abord nié sa participation avant de s’enfermer dans le silence radio.

Cela me rappelle un autre rendez-vous non-déclaré, en 2012, entre un représentant de l’industrie du tabac et le Commissaire à la Santé John Dalli, dans son pays, à Malte. Cette rencontre en catimini avait poussé, quelques mois plus tard, le Commissaire européen à la démission. 

Ce manquement aux obligations de déclaration est plus grave qu’il n’y paraît. Dans le cadre des engagements de la Commission en faveur de la transparence, les directeurs généraux, comme les Commissaires, sont tenus de publier l’agenda de leurs réunions avec des organisations ou des représentants des intérêts privés. Cette transparence est indispensable pour savoir qui peut influencer la prise de décision au niveau européen.

L’avocat général de la Cour de justice de l’U.E sous influence ?

La participation de Giovanni Pitruzzella, avocat général de la CJUE, aux discussions avec le lobby pharmaceutique est tout aussi inquiétante. L’enjeu des brevets vaccinaux dans la lutte mondiale contre la pandémie est tel qu’il n’est pas exclu que la CJUE soit bientôt amenée à se prononcer à ce sujet. Et en tant qu’avocat général, M. Pitruzzella pourrait être chargé du dossier.

Sa participation à ce webinaire pose de toute façon un problème éthique. Les représentants de la CJUE doivent normalement s’abstenir de formuler leurs prises des positions sur les questions de politiques publiques. Précisons également que M. Pitruzzella est l’un des vice-présidents de l’institut Aspen, co-organisateur du webinaire, aux côtés de grands entrepreneurs du secteur privé…

Les ONGs The good Lobby et Corporate Europe Observatory viennent par ailleurs d’adresser une lettre au président de la CJUE, M. Koen Lenaerts, dans laquelle elles expriment leur « inquiétude » suite à la participation de M. Pitruzzella à cet évènement secret : a-t-il bien suivi le code de bonne conduite de la CJUE et a-t-il préalablement informé son institution ? Tout en rappelant que les fonctionnaires de la CJUE doivent rester discrets, indépendants et dévoués à leurs fonctions. 

 Le pouvoir de contrôle du Parlement européen, une notion malheureusement virtuelle

Le lendemain de cette fameuse réunion italienne, Mme Gallina s’est exprimée devant nous, députés européens, à propos de la stratégie vaccinale européenne à la Commission contrôle budgétaire du Parlement européen. Je lui ai demandé pourquoi la Commission ne répondait pas aux demandes répétées des eurodéputés au sujet des contrats des vaccins. En tant qu’autorité budgétaire européenne, le Parlement européen doit disposer de toute information relative à l’utilisation des fonds publics européens. Depuis des mois, nous demandons à Mme Gallina et à Mme Kyrikiades, la commissaire à la santé, de nous transmettre les six contrats d’achat anticipés des vaccins et de nous transmettre le détail de la répartition de l’argent public que ces six firmes ont reçu de la part de l’UE depuis le début de la pandémie.

Leur réponse ? La Commission est pleinement consciente que le Parlement européen - en tant qu’autorité budgétaire - doit être tenue informée. Mme Gallina nous promet, depuis novembre 2020, de nous envoyer « dès que possible » ces informations. Le 23 mars dernier, elle s’était encore une fois engagée à nous communiquer ces informations dans une semaine… J’attends toujours.

Michèle Rivasi

Le 30 mars 2021, Valence

Pour aller plus loin 

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — International
Comment la Russie a laissé filer l’épidémie
Omicron déferle sur la Russie alors que le pays vient déjà de traverser une terrible année 2021 et déplore plus de 900 000 morts excédentaires depuis le début de la pandémie. Une hécatombe acceptée par l’État mais aussi par la population, peu encline à la vaccination.
par Julian Colling
Journal
Sondages de l’Élysée : le tribunal présente la facture
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné ce vendredi Claude Guéant à huit mois de prison ferme dans l’affaire des sondages de l’Élysée. Patrick Buisson, Emmanuelle Mignon et Pierre Giacometti écopent de peines de prison avec sursis.
par Michel Deléan
Journal
Deux « Zouaves » condamnés pour l’attaque à Paris d’un bar antifasciste
Un an et demi après la descente du groupe d’ultradroite Les Zouaves au Saint-Sauveur, QG des antifascistes parisiens, Marc de Cacqueray-Valmenier et Bastien Dos Santos ont été condamnés à des peines de prison ferme pour violences et dégradations en réunion.
par Camille Polloni
Journal
Le fondateur de l’association Le Refuge et l’ex-directeur général mis en examen
Après les révélations de Mediapart en décembre 2020 sur les graves dysfonctionnements au sein de cette association LGBT, plusieurs plaintes avaient été déposées contre ses deux anciens dirigeants. L’ex-président Nicolas Nogier est mis en examen pour viol et agression sexuelle. Frédéric Gal, lui, est poursuivi pour deux faits de harcèlement sexuel.  
par David Perrotin et Youen Tanguy

La sélection du Club

Billet de blog
Le nucléaire, l'apprenti sorcier et le contre-pouvoir
Les incidents nucléaires se multiplient et passent sous silence pendant que Macron annonce que le nucléaire en France c'est notre chance, notre modèle historique.
par Jabber
Billet de blog
Un grand silence
L'association Vivre dans les monts d'Arrée a examiné le dossier présenté par EDF. Nous demandons, comme nous l'avons fait en 2010 et comme nombre de citoyens le font, que soit tenu un débat public national sur le démantèlement des centrales nucléaires : Brennilis, centrale à démanteler au plus vite.
par Evelyne Sedlak
Billet de blog
Électricité d'État, non merci !
La tension sur le marché de l’électricité et les dernières mesures prises par l’Etat ravivent un débat sur les choix qui ont orienté le système énergétique français depuis deux décennies. Mais la situation actuelle et l'avenir climatique qui s'annonce exigent plus que la promotion nostalgique de l'opérateur national EDF. Par Philippe Eon, philosophe.
par oskar
Billet de blog
Fission ou fusion, le nucléaire c’est le trou noir
Nos réacteurs nucléaires sont en train de sombrer dans une dégénérescente vieillesse ; nos EPR s’embourbent dans une piteuse médiocrité et les docteurs Folamour de la fusion, à supposer qu’ils réussissent, précipiteraient l’autodestruction de notre société de consommation par un effet rebond spectaculaire. Une aubaine pour les hommes les plus riches de la planète, un désastre pour les autres.
par Yves GUILLERAULT