Cette demande concerne le projet CIGéo à BURE (Meuse).
Pour implanter autour de BURE un Centre de stockage géologique des déchets nucléaires HA et MA-VL, l'ANDRA s'emploie a acquérir les surfaces de terres et de forêts dont elle a besoin.
Nous dénonçons ici les méthodes singulières utilisées par l'ANDRA pour arriver à ses fins, alors que, selon le processus décisionnel, l'autorisation de construire ne lui a pas encore été accordée...
Lettre ouverte à Monsieur le Préfet de la Meuse
Monsieur Le Préfet
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
55 000 BAR-LE-DUC
Ville-sur-Terre, le 26 juillet 2015
Objet : Délibérations du Conseil municipal de Mandres-en-Barrois du 2 juillet 2015
Monsieur le Préfet
Nous nous permettons de porter à votre connaissance les faits suivants :
# - Concernant la réunion du Conseil municipal du 24 juin 2015 à 19 h, à la Mairie de Mandres-en-Barrois avec M. Hance, chargé de mission foncier à l'ANDRA, il est à noter que deux vigiles et gardes du corps de M. Hance interdisaient l'accès aux locaux de la Mairie à toute personne étrangère au Conseil municipal. Question : cette action entre-t-elle dans les attributions de leur fonction.
Signalons qu'à la sortie, M. Hance s'est rapidement engouffré à l'arrière d'un véhicule conduit par l'un de ses deux acolytes, le second faisant office de chef de bord.
# - Concernant la réunion du Conseil municipal, le 2 Juillet 2015 à 6 h du matin :
Mme Sandrine Laurent a été désignée secrétaire de séance.
Quatre délibérations étaient à l'ordre du jour.
# - Concernant la deuxième délibération,
à savoir la nomination à main levée d'une nouvelle secrétaire de mairie.
Le code des collectivités territoriales stipule que toute nomination décidée par un Conseil municipal se fait à bulletin secret. Or, il s'agissait là de la nomination d'une nouvelle secrétaire de Mairie. Le code des collectivités territoriales n'a donc pas été respecté.
# - Concernant la quatrième délibération,
à savoir la "carte blanche" donnée au maire pour signer tous documents relatifs à l'échange du bois Lejus, forêt communale de Mandres-en-Barrois (221 ha 73 a 76 ca) contre une partie des Bois de la Caisse appartenant à l'ANDRA, sise sur le territoire de la Commune de Bonnet, d'une surface de 307 ha 11 a 30 ca.
M. le Maire a imposé le vote à bulletin secret, alors que légalement celui ci ne peut être acquis qu'à la demande du tiers des conseillers… dont les noms doivent être consignés dans le registre des délibérations. Cette règle n’a pas été respectée. Il a également rappelé que le Conseil Municipal est souverain pour décider de l'avenir de la Commune et qu'il ne voulait voir aucun bulletin blanc ou nul dans l'urne.
Par ailleurs le résultat du vote n'est retranscrit sur aucun document, laissant supposer un vote favorable à l'unanimité. En fait il y avait 7 voix POUR et 4 CONTRE.
La réunion étant publique, les détails de la tractation n'auraient-ils pas dû être lus afin que le public puisse en avoir connaissance ?
Et l'ensemble des membres du Conseil municipal a-t-il réellement été informé de tous ces détails et de toutes les clauses qui grèvent cet échange ?
Autres dysfonctionnements notoires :
# - Le compte rendu de séance est parti… à la poubelle. Il n'a donc pas été affiché, pas plus que les délibérations, d'ailleurs.
# - Le registre des délibérations est vierge (hormis la date de la réunion), et les membres du Conseil municipal n'ont pas signé le registre. Alors qu'il doit être rempli lors de la séance selon des règles bien précises, et signé par les membres du Conseil municipal à la fin de la séance. C'est le seul document qui permet de vérifier si les délibérations transmises au contrôle de légalité sont conformes aux décisions prises.
# - Enfin 4 membres du Conseil municipal ont ou ont eu un conjoint ou un enfant salariés de l’ANDRA. N’aurait-il pas été judicieux qu’ils ne participent pas au vote, pour éviter un conflit d’intérêt ?
Monsieur le Préfet, au vu de ces faits et agissements, il serait inconcevable que vous n'interveniez pas en tant qu'autorité de tutelle.
Une "République bananière" avait déjà été évoquée à BONNET, le village voisin, de 2010 à 2014, là ou un Conseiller municipal d'opposition "montait en haut" à la Sous-Préfecture de Commercy tout en agissant avec ses collègues sur conseil de M. le Sous-Préfet, et ou une certaine décision de justice rendue en août 2013 n'est toujours pas appliquée à ce jour.
De nombreux citoyens et journalistes ont été intrigués par le déroulement de cette incroyable réunion d’un conseil municipal (voir ci-dessous).
Nous, association, nous nous permettons d'aller plus loin, nous dénonçons publiquement les dysfonctionnements et comptons sur vous, M. Le Préfet, pour faire respecter le code des collectivités territoriales, et donc de faire annuler ces délibérations prises dans des conditions litigieuses.
Dans l'attente de votre réponse, recevez Monsieur le Préfet mes salutations respectueuses.
Michel GUERITTE
Association Qualité de Vie
8 route de Soulaines
10200 VILLE-SUR-TERRE
Annexes :
# - La copie conforme de la délibération :
http://www.villesurterre.eu/images/stories/MANDRES-150702-deliberation-surlignee.pdf
# - Pour éclairer les lecteurs de cette lettre ouverte, nous pensons qu’il est bon de rappeler les faits concernant la consultation des habitants de Mandres-en-Barrois le 13 janvier 2013. (86 votants : 50 NON - 35 POUR - 1 NUL) - Voir item 13 janvier 2013 de :
http://www.villesurterre.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=382
# - Articles publiés sur le Conseil municipal du 2 Juillet 2015.
http://www.villesurterre.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=575
# - La responsabilité des membres du Conseil municipal de Mandres-en-Barrois :
http://www.villesurterre.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=574
Complément du 6 août 2015 :
# - Lui, fils de paysan.
http://www.villesurterre.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=576
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