Il convient en préambule de préciser que la question de la protection fonctionnelle dans l'éducation nationale est mon "cheval de bataille" depuis plus de 4 ans ...
Le lecteur pourra utilement se pencher sur mes autres billets dans ce blog pour constater que 100% de mes publications ont trait à cela. Je suis, disons-le tout net, une victime de la mauvaise application de cette mesure par mon administration, et mes litiges sont encore en attente d'une conclusion judiciaire.
Avant toutes ces "aventures", la simple idée, au sein de l'administration, d'organiser, dans le cadre de la formation continue professionnelle, un stage sur ce thème, m'aurait fait sourire.
En toute logique, si l'administration respectait scrupuleusement, comme elle est censée devoir le faire, les textes réglementaires, quel besoin y aurait-il pour un enseignant de lire toute cette littérature spécialisée ?...
Est-ce qu'on propose à tout patient d'un hôpital une formation sur les protocoles d'interventions chirurgicales qu'ils vont subir ?...
Ne dit-on pas "à chacun son boulot" ?... L'enseignant enseigne, l'administration administre, le chirurgien opère, le patient ... patiente ...
Aujourd'hui en revanche, à la lumière de mon expérience et de celles de nombreux collègues dont j'ai eu l'écho, il m'apparaît vital que les enseignants reçoivent le plus tôt possible dans leur carrière une information sur les "risques du métier" et sur les questions juridiques qui les entourent, au même titre qu'ils peuvent en recevoir sur les dispositions de sécurité contre un accident industriel ou une alerte intrusion, ou même une formation aux premiers secours .
Pour autant, la dite information, si on la souhaite efficace, et surtout dans l'intérêt des enseignants formés, se doit d'être complète et objective ... Et, vous l'aurez compris, c'est là que le bât blesse ...
Voici le mail adressé au personnel enseignant, 2nd degré, par l'académie de LILLE, plus précisément par son EAFC (école académique de formation continue), concernant deux actions de formation, orientées dans le domaine juridique, et faisant intervenir un personnel de direction, et des avocats, avec, dans le cas particulier de la formation sur la protection fonctionnelle, une intervention de Jean-Louis LINDER, vice-Président de l'association de Solidarité Laïque (ASL).
stage protection fonctionnelleLa formation concernée par le présent billet respecte, dans sa présentation, le format habituel, sous forme de tableau récapitulant les caractéristiques essentielles : problématique, objectifs, compétences attendues, intervenants ... Tout semble parfaitement "cadré", rien ne dépasse ; et pourtant, et une lecture détaillée de ces quelques lignes est très riche d'enseignements.
Pour que tout soit clair dans mon propos, il faut rappeler que le champ d'application de la protection fonctionnelle voulu par le législateur est beaucoup plus vaste que ce qu'en laisse entendre la "problématique" évoquée dans le tableau de présentation. Non seulement la protection fonctionnelle ne se cantonne pas à une assistance juridique, ce qu'on pourrait déduire de l'absence dans ce tableau des autres "volets" de cette mesure, mais l'un des cas les plus courants, et aussi les plus sensibles des demandes de protection concerne un litige avec la hiérarchie ...
En effet si le domaine des relations hiérarchiques, ou entre collègues, est, en général, exclu du champ d'application de cette mesure, il en est tout autrement dès lors qu'il est question de harcèlement moral ou sexuel.
Or, il s'avère que justement, c'est dans ce type de situations sensibles, et tout particulièrement dans le cas d'un harcèlement hiérarchique, que les enseignants ont le plus de mal à la faire appliquer ...
On s'attendrait donc plutôt, de la part d'une administration qui souhaite véritablement former, et/ou informer, ses agents de manière honnête et objective, à ce que ce type de situations soit évoquée, ainsi que la "doctrine" officielle des services juridiques administratifs du Rectorat sur la question.
Un tel silence, sur un sujet si brulant, donnerait fatalement à penser qu'il y a une volonté d'évitement, et à s'interroger sur les motifs de cette stratégie d'évitement. L'administration n'aurait-elle pas la conscience tranquille sur le sujet ?
Un article de mars 2013, sur le site "lexbase" dont voici le lien , faisait le point sur la question de la protection fonctionnelle et mettait l'accent sur l'évolution jurisprudentielle, ainsi que sur la forte augmentation statistique des litiges sur l'attribution de la protection fonctionnelle ... Depuis cet article, ce nombre a augmenté de plus belle !
Et pourtant, si l'on en croit le tableau de présentation de ce stage, au-delà de l'acquisition de la maîtrise des concepts de "responsabilité civile" et "responsabilité pénale" et de celle de l'organisation du système judiciaire, les enseignants ne devraient être formés qu'à "mieux appréhender les notions et les contours..." :
Du devoir de surveillance,
De la faute personnelle, de la faute d'imprudence, de la négligence,
Et de la faute caractérisée ...
Et, une fois ces nouvelles compétences maîtrisées, on ambitionne de leur faire adopter, grâce à elles, des comportements préventifs ainsi que "les bons réflexes" en termes de parcours judiciaire lorsque la prévention n'a pas suffi !...
Rassurant, n'est-ce pas ?...
à la lecture de ce tableau, ce qui apparait en définitive, c'est que l'administration fait, certes, de la prévention, mais pas dans le sens où elle donne aux enseignants des moyens d'éviter les situations d'agression contre lui ! Ce dont elle se prévient, c'est autre chose ...
La protection fonctionnelle est un droit pour l'enseignant qui se traduit en frais pour l'administration, et, par ce type de stage l'administration essaie de convaincre d'avance ses agents :
que ce droit est loin d'être acquis d'office ; la moindre faille dans le dossier de demande sera exploitée pour déroger au principe de précaution, qui, dans le doute, exige que la protection soit accordée dans l'urgence, quitte à revenir sur cette décision s'il apparaît que la mesure a été obtenue par fraude ...
que les motifs de refus par l'administration sont nombreux et légaux... Ceux qui sont évoqués dans le tableau sont d'ailleurs indûment mis en avant, s'agissant de la faute commise par l'agent : ce qui compte pour refuser la protection, ce n'est pas que la faute soit "personnelle", "d'imprudence", "de négligence", voire "caractérisée" ; ce qui compte c'est qu'elle soit "détachable du service". Un fonctionnaire n'a pas à être irréprochable pour être protégé , contrairement à ce que semble affirmer ce document !...
Bref, pour l'administration, ce stage est un vaccin préventif, censé éviter un grand nombre de litiges éventuellement très coûteux pour elle. Elle se prévient ainsi contre des dépenses, des dépenses importantes, mais rien que contre cela !
Tout dossier de demande de protection fonctionnelle évité représente pour elle une économie bienvenue,
et tant pis si cette économie se fait aux dépens des droits de l'agent ;
et tant pis si, dans certains cas, c'est la vie même de cet agent, sa santé physique ou mentale, sa carrière, qui sont en jeu ...
Est-ce bien à cela que doit servir la formation continue des agents ?