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Billet de blog 18 sept. 2017

Fiscalité du numérique: A quand un changement de logiciel des Etats!

L'imposition du secteur du numérique et plus particulièrement des GAFA, donne des maux de tête à tous les Etats. L'imposition effective de ces multinationales du numériques, ne peut passer que par un changement de paradigme, concernant les critères de la fiscalité internationale.

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Dettes publiques en hausse, mauvaise gestion des Etats, la fiscalité constitue la bouée de sauvetage de nombreux Etats, pour espérer faire rentrer de l'argent dans le budget. Dès lors, les profits mirobolants des GAFA, devraient conduire à une imposition correspondant à ce niveau de profit. Or ce n'est pas un secret, tel n'est pas le cas. Très souvent ces entreprises ne paient pas d'impôts, ou si c'est le cas, paient un impôt qui est sans commune mesure avec les profits qu'ils ont réalisés, et cela en toute légalité.

Certes on pourrait discuter de la moralité des schémas d'optimisation fiscale mis en places par ces multinationales, mais les Etats éprouvent les plus grandes difficultés à remettre en cause leur légalité. Et pour cause, l'optimisation fiscale de ces entreprises reposent en grande partie sur les failles des différents systèmes fiscaux nationaux qui très souvent sont aussi grandes que les trous "d'une raquette de tennis". Lorsqu'une entreprise opère qu'au sein d'un seul système fiscal, il reste assez facile pour l'administration fiscale de cet Etat de trouver des parades pour boucher les trous dans la "raquette". La difficulté néanmoins réside, dans le fait que dans une économie mondialisée, ces entreprises qui sont des multinationales exercent leur activités dans plusieurs Etats.

Dès lors, apparait des disparités flagrantes entre les différents systèmes fiscaux des Etats, dont profitent ces entreprises multinationales. En outre, l'un des points de départ de l'optimisation fiscale de ces entreprises consistent à tirer profit des différentes failles de ces différents systèmes fiscaux, et cela au nez et à la barbe des Etats, notamment au travers des conventions fiscales signées par les Etats. Les Etats, dans de nombreux cas se retrouvant prisonniers des conventions fiscales qu'ils ont signés. On peut noter au passage, que dans le cadre de leur politique anti évasion fiscale, c'est l'une des raisons pour lesquelles, les Etats-Unis ont signé très peu de conventions fiscales.

Par ailleurs, ces conventions fiscales sont le reflet d'une fiscalité internationale ayant les plus grandes difficultés à appréhender les nouveaux secteurs tel que le numérique. Cela résulte  en partie, du fait que la fiscalité internationale aujourd'hui repose sur des critères qui sont devenus archaïques au regard de secteur d'activités, tel que le numérique.

En effet, les règles de la fiscalité internationale reposent essentiellement sur les critères d'Etat de résidence/Etat de source et sur le concept d'établissement stable. Ces critères sont devenus obsolètes, et n'est plus du tout adaptés au secteur de l'économie numérique, dans la mesure ou ces critères ont été pensés sur la stabilité et la permanence des société multinationales, dans le cadre de leur activités économiques. A l'époque, ou ces critères ont été pensés, les entreprises multinationales gardait toujours le même siège social, de même il n'y avait pas de difficultés à mettre en oeuvre les critères alternatifs, tel que le siège de direction effective d'une entreprise, pour déterminer quel était son Etat de résidence au regard de l'application d'une convention fiscale. Il en est de même pour le critère de l'établissement stable, qui nécessite un certains nombres d'éléments, pour qu'on puisse considérer qu'on est en présence d'un établissement stable dans un Etat, et ainsi aboutir à l'imposition de l'entreprise.

Or, les entreprises arrivent assez facilement en pratique à contourner ce critère, ce qui aboutit, à ce que l'Etat n'obtienne pas le droit d'imposition de cette entreprise sur son territoire. Les travaux qui sont actuellement menés, tendent à l'amélioration des critères existant. C'est par exemple, à ce titre qu'est avancé l'idée de l'instauration d'un critère d'établissement stable virtuel.

Or, pour arriver à l'imposition de ces sociétés, il faudrait changer totalement de paradigme. On ne pourra arriver à une imposition effective de ces sociétés, si constamment l'objectif c'est d'apporter des améliorations à des critères qui ne sont plus adaptés. Il faut ajouter à ces critères obsolètes de la fiscalité internationale, le double rôle joué par certains Etats, aboutissant à une concurrence fiscale déloyale entre les Etats.

En conséquence, les efforts sur la fiscalité internationale devrait se concentrer à repenser les critères de la fiscallité internationale, plutôt qu'à systématiquement faire des efforts pour améliorer un système qui est devenu obsolète. A défaut, les Etats risqueraient d'avoir une guerre de retard concernant l'imposition de ces multinationales.

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