Décision de la Cour de justice européenne sur les nouveaux OGM : un point d’appui

La décision de la CJUE : une avancée, mais le combat contre la dissémination des OGM est loin d’être terminé.

La décision de la Cour de justice européenne du 25 juillet 2018 stipulant que les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont donc soumis, en principe, aux obligations prévues par la directive sur les OGM est une bonne nouvelle. Il convient de saluer le travail des requérants : Les Amis de la Terre, Collectif vigilance OGM de la Charente, Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine-et-Loire, Confédération paysanne, Nature & Progrès, Réseau Semences Paysannes, OGM Dangers, Vigilance OG2M, Vigilance OGM 33.

Pour autant, cette décision ne règle pas tout. Elle ne s’applique pas aux organismes obtenus par certaines techniques de mutagenèse qui sont déjà cultivés (colza, blé, tournesol, riz..) et elle n’empêchera pas non plus les industriels de contourner la loi comme le font KWS et Bayer pour la betterave « Consivo Smart », une Variété Rendue Tolérante aux Herbicides (https://www.infogm.org/6562-betteraves-mutees-vrth-ogm-dans-nos-champs) Enfin, la nouvelle catégorie de «matériel hétérogène biologique» définie dans le cadre du nouveau règlement européen de la bio ouvre une faille juridique. Ce "matériel" n'étant pas une "variété", il ne sera pas forcément soumis aux mêmes obligations.

Si les aspects juridiques sont très importants et exigent que nous restions vigilants, ils sont loin de constituer la seule dimension du combat à mener, notamment dans un contexte où les principes de l’État de droit sont détournés et contournés. Soutenir les dynamiques professionnelles des artisans semenciers dans les territoires, encourager les agriculteurs et les jardiniers à utiliser et à produire des semences de variétés-populations, fait partie intégrante du combat contre les OGM.

 

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