Le8 février 2011, l'Assemblée Nationale adoptait définitivementcette loi, faite - du moins c'est comme cela qu'elle est présentée- pour renforcer la « performance de la sécuritéintérieure ».
Le seul moyen pour éviter que les mesuresqu'elle instaure ne soient désormais appliquées est le dépôt d'unrecours devant le Conseil Constitutionnel et, très certainement, lamobilisation citoyenne massive. Apparemment le PS et Europe Écologieles Verts vont s'occuper de déposer le recours. Il reste... à semobiliser.
150articles
Beaucoupde commentateurs font la remarque que cette loi, forte de 150articles, est une sorte d'immense "fourre tout" sécuritaire,sans grande lisibilité. Je ne suis pas entièrement d'accord aveccette interprétation. Fourre tout, certes, mais qui véhicule unegrande cohérence politique. Pour essayer de vous en convaincre,permettez-moi de me livrer à un exercice forcément partial :ne retenir que certains des articles qui, me semble-t-il, menacenttrès gravement nos libertés individuelles et collectives !
Unrégime de la peur de l'autre et de la surveillance généralisée
Vidéo-surveillance
Laloi change de terme - histoire de le faire mieux accepter ? - etparle désormais de "vidéo-protection". Elle permetl'implantation de caméras de surveillance par les autoritéspubliques quasiment partout dans l'espace public aux motifs delutter contre les risques d'agression, le trafic de drogue, maisaussi les fraudes douanières, les risques naturels, le secours auxpersonnes, les flux de transport... Bref, de se « protéger »contre à peu près tout - ou tout du moins, de surveiller tout cequi bouge. Mieux : elle autorise les gestionnaires de copropriétésà transmettre les images des caméras de vidéo-surveillanceinternes aux forces de police « lors de circonstancesfaisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave auxbiens ou aux personnes ». On appréciera l'approximation.
Lespréfets sont également autorisés à installer de tels dispositifsà l'occasion de toute manifestation ou événement de grandeampleur. Ils pourront inciter fortement les maires récalcitrants.Les entreprises, après autorisation du maire ou du préfet, pourrontà leur tour installer des systèmes de vidéo-surveillance... et levisionnage des images pourra être réalisé par des salariés del'entreprise. Enfin, pour parachever le tout : le visionnage detoutes ces images pourra être confié à des opérateurs privés.
Nousentrons donc définitivement dans une société du contrôlepermanent. Et ceux qui pensaient encore que la CNIL, peut-être,pourrait s'élever efficacement contre les abus, peuvent désormaisouvrir grands les yeux : des commissions départementales de lavidéoprotection vont être instaurées et contrôlées par unensemble de personnes, publiques et privées.
Privatisationdes activités de sécurité
Laloppsi 2 instaure un « Conseil national des activités privéesde sécurité » chargé de :
- conseil et assistance aux professionnels ;
- police administrative en matière d'agréments et autorisations ;
- sanctions disciplinaires.
Ilsera composé de représentants de l'État, de magistrats et depersonnes issues des entreprises privées du secteur. Mais... laprivatisation des activités de police ne s'arrête pas là.
Réservecivile de la police - service volontaire citoyen
LaLoppsi 2 créé une « Réserve civile », constituée deretraités de la police nationale et de volontaires. Les retraitéspourront accomplir des missions de soutien aux forces de sécurité,ainsi que des missions de solidarité. De leur côté, lesvolontaires seront orientés vers des « missions élémentairesd'exécution » ou des « missions de spécialistescorrespondant à leurs qualifications professionnelles. Le servicevolontaire citoyen concernera des missions de « solidarité, demédiation sociale et d'éducation à la loi ».
Quifixera de façon plus précise le cadre des interventions de cesintervenants privés ? Qui les formera ? Les encadrera ?(Surtout, à l'heure où les syndicats de policiers se plaignent dumanque chronique d'effectifs ?) Gageons qu'il faudra attendre lesdécrets d'applications pour y voir plus clair. En attendant,derrière une bonne idée - le service civique - se cache undispositif beaucoup moins démocratique : la constitution demilices privées.
Fichageset mouchardages incontrôlés
Viventles convergences !
LaLoppsi 2 permet le rapprochement entre les deux actuels fichiers dits« d'antécédents », le STIC et le JUDEX de la police etde la gendarmerie. Détails intéressants : ils contiennent desdonnées à caractère personnel de plus de 5 millions de personnesmises en cause et 28 millions de victimes, pour autant, d'après laCNIL, seules 20 % de ces fiches sont rigoureusement exactes.Mais ce n'est pas grave : la loi prévoit désormais qu'unacquittement ou une relaxe ne signifieront plus effacement desditesdonnées.
Perquisitionstotalement libres sur Internet
Pourles infractions entrant dans le domaine de la criminalité, la loiprévoit désormais la possibilité d'installer des « dispositifstechniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés,d'accéder en tous lieux à des données informatiques, de lesenregistrer, de les conserver et les transmettre... ». Lesenquêteurs pourront installer ces mouchards en toute impunité, ens'introduisant au domicile ou dans les véhicules des personnesconcernées, y compris de nuit si nécessaire.
Mesuresanti-pauvres, anti-jeunes
Contreles vendeurs à la sauvette
AvantLoppsi 2, les vendeurs à la sauvette, les Biffins, risquaient unecontravention. Désormais, cette activité devient un délit !Passible de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Alorsque tous ceux qui vivent dans les grandes agglomérations peuventtémoigner que ces activités sont en augmentation parce que pourl'immense majorité, il s'agit tout simplement de survivre, désormaiselles sont criminalisées.
Jevois, pour ma part, assez mal en quoi une vieille dame (ou un jeunehomme !), nés à Ménilmontant ou à Shanghaï, et vendant desbricoles sur le trottoir au-dessus du périphérique de la porte deMontreuil porteraient « atteinte à la sécurité publique »...
Répressioncontre les habitats « hors normes »
Onl'aura compris : sont visés en toute priorité les gens duvoyages, leurs caravanes et tous ceux qui tentent de se loger contrevents et marées, en dehors des parcs immobiliers traditionnels(privés et publics). Mais pas uniquement ! Loppsi 2 ne lésinepas en effet : le préfet pourra désormais demander l'expulsion sous48h des occupants d'habitats « hors normes » vivant surdes terrains publics ou privés. La liste des habitats en questionest éloquente : tentes, cabanes, caravanes, yourtes, mobilehome, maisons auto-construites, bus ou camions aménagés,bidonvilles. Et ce n'est pas tout : le prefet pourra demanderl'autorisation au président du tribunal de grande instance (TGI) defaire détruire ces habitations.
Alorsque la Fondation Abbé Pierre pointe, dans son rapport 2011, 3,6millions de personnes non ou très mal logées et 5 millions depersonnes en situation de fragilité et bien non seulement il fautinterdire aux personnes les habitats « hors normes »,mais en plus, il semble nécessaire de les détruire. Ou commentmixer extrême violence et humiliation...
Contreles mineurs
Lespréfets pourront prendre des mesures de couvre-feu individuelles,entre 23h et 6h du matin, à l'égard de mineurs de 13 ans. Au cas oùces derniers ne pourraient être accueillis à leurs domiciles, ilsseront placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, sanslimitation dans le temps et sans recours possible au juge pour lesfamilles ! Où, non content de piétiner définitivement ledroit des mineurs, on institue des situations échappant au suivijudiciaire... soumises donc au seul bon vouloir administratif !
Lesparents de mineurs de 13 ans, et plus, pourront être obligés designer un « contrat de responsabilité parentale » en casde récidive d'une infraction pénale. En cas de refus, le Présidentdu Conseil Général pourra prendre « toute mesure d'aide etd'actions sociale de nature à remédier à la situations ».Une opportunité à rapprocher, évidemment, du décret sur l'arrêtdu versement des allocations familiales en cas d'absentéismescolaire, qui vient de paraître au mois de janvier.
Voilà...j'aurais pu encore évoquer la pénalisation des chahuts lors de laréunion des instances électives ; l'expulsion immédiate destransports en commun des voyageurs sans titre de transport ; desmesures contre les sans-papiers (pose de bracelets électroniquespour les personnes en attente d'une expulsion) : Loppsi 2contient 150 articles. Une suite de mesures nauséabondes, maisdésormais légales !
Nousvivons désormais officiellement dans un État qui fonde sa force surla peur, la suspicion, la surveillance permanente, l'arbitraire et larépression envers les plus pauvres. Personnellement, je n'avaisjamais vécu cela ! Mes grands-parents, en revanche, oui. Commela plupart d'entre vous je pense. Et nous pensions tous que ceretour serait impossible. Nous nous trompions.