Aujourd'hui, la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle est parue au JO n° 0059 du 11 mars 2010 dans l'indifférence générale. On est loin de l'hypermédiatisation qui avait entouré la loi du 25 février 2008 et sa censure partielle par le Conseil constitutionnel. Pourtant, cette loi nouvelle ne constitue rien d'autre qu'un honteux contournement de la censure constitutionnelle de la rétroactivité de la rétention de sûreté.
Et il n'est absolument pas acquis que le silence des Sages sur l'application immédiate de la rétention de sûreté prononcée suite à la méconnaissance des obligations de la surveillance de sûreté les aurait conduit à valider le dispositif de cette nouvelle loi.
Mais si l'on ne pouvait (enfin!) compter sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité, on ne l'aurait jamais su!
En effet, les parlementaires de l'"opposition" n'ont pas cru bon de saisir le Conseil constitutionnel.
Sans doute, s'insurger contre une loi destinée aux seuls criminels "dangereux" n'est-il pas très payant électoralement ... et le calendrier impose-t-il parfois quelques sacrifices.
Qui se soucie des libertés individuelles des criminels qui menacent nos petites têtes blondes?
Le kafkaïen dispositif qu'a mis en place le législateur pour suivre la voie tracée par le gouvernement est pourtant absolument intenable au regard du droit européen... et il n'eut sans doute pas été aisé au Conseil de justifier une approbation.
Certes, certains juristes vous diront le contraire.
Mais tous, je pense, regretteront amèrement que le Conseil Constitutionnel n'ait pas été contraint de préciser sa jurisprudence en la matière.