Nombre de PSH (personnes en situation de handicap) sont discriminés au sein même de leur copropriété.
Les exemples sont nombreux.
D’abord et pour bien illustrer la valeur d’un PMR dans notre société, il faut dire qu’une copropriété n’a pas toujours obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux PSH !
« La copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. »
[source : handinorme]
Mais « le propriétaire concerné peut porter la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. De tels travaux d’accessibilité en copropriété nécessitent un vote à la majorité. »
[source FNAIM]
Heureusement, aujourd’hui la loi a changé.
« Depuis le 31 décembre 2020, les copropriétaires bénéficient d'une autorisation de droit pour faire réaliser, à leurs frais, des travaux d'accessibilité de leur logement aux personnes à mobilité réduite affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. »
[source : handinorme]
Sauf que c’est encore une question d’argent et que c’est à la PSH propriétaire de payer pour parfois rendre des parties communes accessibles, vu que la copropriété n’est pas obligée d’en assumer le coût dans des constructions anciennes.
Il existe aussi de nombreuses contraintes techniques et administratives qui viennent alourdir davantage les démarches, comme le rachat de mètres carrés pour construire une rampe, par exemple.
Autre exemple : les places de stationnement PMR.
Les immeubles construits depuis le 1ᵉʳ janvier 2007 doivent disposer d’au moins 5 % du nombre total de places de stationnement, à la fois pour les occupants et les visiteurs handicapés.
Mais quid de toutes les copropriétés édifiées avant cette date ? Seul le syndicat des copropriétaires est compétent pour décider de la création de places qui leur seront réservées et de leur nombre.
Toujours pareil, le copropriétaire PMR peut faire des travaux à ses frais. S’il porte atteinte aux parties communes, c’est l’assemblée des copropriétaires qui est compétente pour décider de la réservation d’une place pour les handicapés ou de sa création. Une majorité simple suffit pour donner l’autorisation aux copropriétaires d’effectuer des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées sur les parties communes, selon la loi ALUR du 24 mars 2014.
Le locataire handicapé peut contester par voie oblique le refus de son bailleur d’effectuer les travaux de mise en place d’une place de parking réservée aux personnes en situation de handicap et tenter d’obtenir une autorisation judiciaire.
Pour un bâtiment existant, il peut donc être compliqué d’obtenir la mise en place d'un emplacement réservé adapté aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant.
Depuis 2017, la loi impose au syndic des règles pour louer les places PMR aux ayants droits. Mais il y a des délais.
[source]
Autre exemple : certaines parties communes
Je vais prendre un exemple qui m’est proche. Dans mon immeuble, une des parties communes que je qualifierai de « secondaires » n’est pas accessible.
Il s’agit d’un jardin dans la cour d’un immeuble d’une copropriété. Aménagé avec un bac à compost et des bancs. Ce jardin n’est accessible qu’en montant quatre marches et il n’est pas éclairé.
J’ai demandé au syndic via mon propriétaire de l’aménager avec une rampe, un sentier en dur et un éclairage.
Le conseil syndical a refusé et on m’a même ri au nez. Une PSH doit se contenter de pouvoir habiter quelque part, alors fréquenter un jardin, vous pensez donc !
« Tout ne peut pas être accessible », m’ont répondu une mère de famille et une doyenne de l’immeuble ».
Le conseil syndical peut refuser et aucune loi ne l’obligera à effectuer ces travaux d’accessibilité sous ces conditions et même si le copropriétaire propose de faire les travaux à ses frais.
Ces dispositions sont ni plus ni moins un droit à la discrimination !