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Billet de blog 10 février 2014

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La CNIL condamne Google à Google à 150 000 euros d'amende pour manquements à la loi

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Elle considère cependant que les conditions de mise en œuvre de cette politique unique sont contraires aux exigences de la loi :

  • La société n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n'étant pas déterminées comme l'exige la loi, ni l'ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas mis en mesure d'exercer leurs droits, notamment d'accès, d'opposition ou d'effacement.
  • La société ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
  • Elle ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite.
  • Elle s'autorise enfin, sans base légale, à procéder à la combinaison de l'intégralité des données qu'elle collecte sur les utilisateurs à travers l'ensemble de ses services.

Toute ressemblance avec des sites connus serait forfuite...

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