Recours hiérarchique. « Traitement inégalitaire des recours académiques au Pré-Saint-Gervais »./ Election des parents d'élèves

A P E G/Association des Parents

d’Elèves Gervaisiens. Affiliée à l’UNAAPE.

Maison des Associations. 3 place Anatole France.

93310 Le Pré Saint-Gervais.

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Election des représentants des parents d’élèves-2012

    A l’attention de monsieur le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon

Recours hiérarchique. « Traitement inégalitaire des recours académiques au Pré-Saint-Gervais ». 

Monsieur le ministre,

Au Pré-Saint-Gervais, depuis plus d’une décennie, la Fcpe détient le monopole de la représentation des parents d’élèves au sein des conseils d’école et du conseil d’administration du collège Jean Jacques Rousseau. A la rentrée scolaire de 2012, l’APEG, une association autonome de parents d’élèves gervaisiens, a présenté des listes UNAAPE dans la totalité des établissements scolaires. L’encadrement de l’APEG est composé de parents d’élèves expérimentés, nombre d’entre eux sont des élus sortants des conseils d’école, certes en rupture de banc avec la Fcpe, mais toujours déterminés à poursuivre leur engagement au service de l’intérêt général des élèves, des écoles et des familles. Cette nouvelle situation a bousculé certaines habitudes. Alors que la perspective d’une configuration électorale pluraliste, était totalement inédite dans les écoles du Pré-Saint-Gervais. 

Les listes UNAAPE ont été déposées dans des conditions identiques à celles des années antérieures. « Les écoles ne disposant pas toutes d’une boîte aux lettres, les directeurs d’école ont accepté que les listes leur soient remises le mardi 02 octobre » ¹. En déposant la plupart de ses listes dans la matinée du mardi 02 octobre, l’APEG n’a pas su anticiper la bataille de procédure que la Fcpe départementale s’apprêtait à lui livrer. Cette dernière s’est appuyée sur la « stricte lettre » de votre note² de service n° 2012-91, pour faire pression sur les présidents de bureau des élections et multiplier les recours à l’encontre des listes UNAAPE. Au détriment de l’«esprit » qui invitait  les responsables de l’éducation nationale à « encourager les parents par tous les moyens, afin  qu’ils participent à la vie de l'établissement scolaire et assurent pleinement leur rôle dans la communauté éducative ». 

En réponse aux recours systématiques déposés par la Fcpe, le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, a procédé à l’invalidation de la totalité des listes UNAAPE dans les écoles maternelles et élémentaires du Pré-Saint-Gervais. Et ce, chronologiquement du mercredi 03 octobre au  jeudi 11 octobre. Le premier écrit¹ de Mr Brison, n’est venu que le lundi 08 octobre, en réponse aux réclamations de l’UNAAPE nationale. Localement, l’APEG a été confronté à un vrai mur du silence. 

Entraînée sur le terrain de la procédure, l’APEG a riposté en engageant dès le lundi 08 octobre, un recours³ académique contre le déroulement des opérations électorales dans l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires où ses listes ont été invalidées. A l’instar de ceux de la Fcpe, son recours s’est appuyé sur la même note² de service, signée par monsieur Jean-Michel  Blanquer, directeur général de la DGESCO. L’essentielle de son argumentation a porté sur la non-conformité des bulletins⁴ de vote des listes Fcpe.  Sur ces derniers, en effet, ne figurait pas le nom de l’école. Or la DGESCO, dont l’une des missions est « d’élaborer la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des écoles et des établissements du second degré », soutient dans un document⁵ à l’attention des parents d’élèves, intitulé  « Election des représentants des parents d’élèves au conseil d’école et au conseil d’administration des EPLE / Questions-réponses », de manière explicite l’obligation de mentionner le nom de l’école. On peut lire en effet dans ce document, en page 8/15 : « …. doivent notamment figurer sur un bulletin les mentions obligatoires suivantes : nom de l'école, les noms et prénoms des candidats ».

Pourtant, dans sa réponse⁶  du jeudi 11 octobre, monsieur Brison, directeur académique des services de l’éducation nationale, a préféré en un premier temps, ne pas répondre sur le fond à notre demande d’invalidation des bulletins de vote des listes Fcpe. Tout en mettant en avant le point de vue de la partie adverse, la Fcpe départementale, qui soutenait que la mention du nom de l’école n’avait qu’un caractère facultatif, monsieur Brison s’est déclaré  dans l’« incapacité d’expertiser juridiquement la situation  dans le laps de temps qui nous séparait de l’ouverture du scrutin ». Rejetant dans la foulée le recours de l’APEG pour un report des élections dans les écoles du Pré-Saint-Gervais.

Ce même Jeudi 11 octobre 2012, à 19h, Je reçois un appel téléphonique de madame Claire Dupont, directrice de l’école maternelle Baudin. Cette dernière m’annonce⁷ quelque peu gênée, l’invalidation par Mr Brison de la liste UNAAPE, suite à un recours de la Fcpe. C’est de la sorte qu’à quelques heures de l’ouverture du bureau de vote, l’APEG a été informéé de l’invalidation de la dernière liste UNAAPE dans les écoles du Pré. La mise sous plis avait été faite dans un excellent climat. Les votes par correspondance se sont déroulés dans de bonnes conditions. Cette liste de dix noms, a pourtant bien été déposée dans les délais⁷. (01 octobre à  17h). Un onzième nom a certes été ajouté le mardi matin 02 octobre, avec l’aval de la présidente du bureau des élections⁷. Cette souplesse¹ n’étant pas l’apanage de la seule commune du Pré-Saint-Gervais. Elle répond à cette exigence, réitérée dans la note² de service de Jean-Michel Blanquer, d’encourager par tous les moyens les parents à s’impliquer dans la vie des écoles. Celle-ci d’ailleurs en souligne l’importance, affirmant  même qu’elle est « déterminante dans la réussite des élèves ». Dans ce même esprit, Mr Brison aurait donc pu se contenter de retirer s’il y avait lieu, ce nom supplémentaire. C’est dans ce sens qu’il a arbitré⁸, le 18 octobre, une situation similaire, impliquant la Fcpe du collège du Pré. Le candidat retiré de la liste Fcpe, ne figurait⁸ même pas sur la liste électorale du collège.

Comment interpréter cette différence de traitement ?

L’APEG  a bien entendu, formulé de nouveaux recours auprès du recteur de l’Académie de Créteil, au lendemain du vote du vendredi 12 octobre. Le jeudi 18 octobre, dès le lendemain de la date limite des recours, mr Brison s’est empressé de rejeter la totalité des recours de l’APEG. Sur la question de la non-conformité des bulletins de vote des listes Fcpe, Mr Brison a repris à son compte l’argument⁶ du président départemental de la Fcpe,  invoquant tout de même la circulaire n° 2000-82 du 09 juin 2000, pour motiver ses différents refus : « Rien n’indique de manière formelle l’obligation de la mention du nom de l’école ». Une assertion en totale contradiction avec les affirmations⁶ de la DGESCO.

Monsieur le ministre.

Pourquoi tant de radicalité à l’encontre des listes des parents autonomes ? Pourquoi  refouler de la sorte plus de 80 parents d’élèves, candidats sur les listes UNAAPE pour participer à la vie des écoles ? 

Nous considérons qu’il y a eu un traitement inégalitaire des recours engagés auprès de la direction académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.   L’arbitre académique a été destinataire d’informations qu’il n’a jamais cherchées à vérifier dans le cadre d’une procédure contradictoire. Plus étonnant encore, la hiérarchie académique les a relayées¹   sans approcher la partie mise en cause.   Plusieurs dizaines de parents d’élèves, issus en partie de catégories sociales insuffisamment impliquées dans la vie des écoles, ont pourtant franchi le pas en se portant candidats sur les listes UNAAPE. Le procès en sorcellerie à leur encontre, a certes été initié par la Fcpe, mais il a été amplifié par la mobilisation de connivences locale et départementale. En réalité, ces manœuvres avaient pour but d’entretenir un climat de suspicions et  de créer les conditions favorables à de sévères arbitrages académiques à l’encontre de l’APEG. Aujourd’hui du ressentiment se fait jour. Des parents d’élèves interrogent les valeurs d’équité, d’égalité de traitement et de justice… à l’intérieur de cette grande institution de la république qu’incarne le ministère de l’éducation nationale.  Laisser en l’état cette situation serait un grave précédent.

Monsieur le ministre.

L’association des parents d’élèves gervaisiens, l’APEG, a décidé de s’adresser à vous pour cet ultime recours. Nous réitérons notre demande d’annulation de l’ensemble des opérations électorales dans les écoles du Pré-Saint-Gervais. Les bulletins de vote non-conformes, à eux seuls, constituent un motif d’annulation de ces dernières. D’autres violations des instructions de la note² de cadrage ont été relevées par nos soins et consignées dans les différents recours engagés par l’APEG. Ainsi, des réunions préalables² à l’engagement des opérations électorales ne se sont tenues que le vendredi 28 septembre… Au milieu des opérations électorales, à seulement une dizaine de jours du scrutin, une « journée des parents » organisée par l’adjointe au maire chargée de l’éducation, proposait une présentation de la Fcpe dans un « flyer/programme », diffusé dans les cahiers de liaison des 1700 élèves de toutes les écoles du Pré-Saint-Gervais…Des conditions qui ont incontestablement faussé la sincérité de ces élections.

Nous regrettons d’avoir été contraints d’aller sur le terrain de la procédure  pour défendre la dignité des parents d’élèves inscrits sur nos listes UNAAPE. Pour l’APEG, l’essentiel est ailleurs. L’intérêt général des élèves, des écoles et des familles, résume le sens de l’engagement des parents dans la vie des écoles. Cela nous condamne à œuvrer en synergie avec l’ensemble des  membres de la communauté éducative, en faveur de meilleures conditions pédagogique, éducative…, et matérielle  dans les  écoles du Pré-Saint-Gervais. C’était le sens de notre engagement passé. Cela le reste aujourd’hui pour l’ensemble des parents d’élèves qui auront à animer dans les écoles du Pré, la vie de l’Association des Parents d’Elèves Gervaisiens, l’APEG.

Recevez monsieur le ministre, l’expression de notre haute considération

P/    l’APEG

Mouloud Beddar

Le président

Notes

1. Réponse de Mr Brison, en date du lundi 08 octobre 2012, aux réclamations de l’UNAAPE nationale. Voir l’Annexe 1.

1. Note de service n° 2012-91 du 31-5-2012.  (Signée par délégation du ministre de l’éducation nationale : Jean-Michel Blanquer)

1. Les recours engagés par l’APEG dès le lundi 08 octobre 2012. Voir l’annexe 2.

1. Dans les sept écoles maternelles et élémentaires du Pré-Saint-Gervais, les bulletins de vote des listes Fcpe avaient un contenu identique. Le nom de l’école n’y figurait pas. Voir en annexe 3, un échantillon de bulletins de vote.

1. Voir sur le portail EDUSCOL/ A l’attention des parents d’élèves/ Octobre 2012/ « Ressource pour la vie scolaire »/ « Election des représentants des parents d’élèves au conseil d’école et au conseil d’administration des EPLE »/ « Questions-réponses sur les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils des écoles… »  MENJVA/DGESCO

1. Réponse de Mr Brison, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, en date du Jeudi 11 octobre, aux recours de l’APEG. Ce dernier s’appuie sur le point de vue de la partie adverse, la Fcpe, au lieu de consulter les services juridiques du ministère et la note de service de JM Blanquer.

1. Correspondance de la directrice de l’école maternelle Baudin, à quelques heures de l’ouverture du bureau de vote, pour nous informer de l’invalidation de la septième liste UNAAPE. « Le Directeur académique a répondu à la demande de décision faite par la FCPE, à la suite de mon acceptation de la liste de l’APEG avec un nom supplémentaire hors délais. Les élections doivent se dérouler comme convenu. La liste de l’APEG est invalidée »

1. Recours de l’APEG, en date du 15 octobre 2012, contre la présence d’un candidat non inscrit sur la liste électorale du collège Jean-Jacques Rousseau. Mr Brison s’est contenté de retirer le nom du candidat en question. La liste Fcpe n’est donc pas invalidée.