Application de l'article 102: fraude à la constitution et danger pour la cohésion nationale

Plusieurs années durant, des appels ont été lancés pour appliquer l’article 102 de la Constitution afin de destituer Bouteflika en raison de son état de santé. Alors que le chef de l’état-major annonce qu’il faudrait l'appliquer, derrière les apparences de légalité, il faut rappeler que le recours à l’article 102 n’est rien d’autre qu’une fraude à la Constitution et une voie dangereuse pour la cohésion nationale.

 

par Mouloud Boumghar, professeur de droit public

Plusieurs années durant, des appels ont été lancés pour appliquer l’article 102 de la Constitution afin de destituer Bouteflika en raison de son état de santé. Pour le pouvoir, il n’avait jamais été question de l’appliquer jusqu’à présent. Et voici que le chef de l’état-major annonce ce 26 mars 2019 qu’il faudrait appliquer cette disposition constitutionnelle. Derrière les apparences de légalité que défendent certains, le recours à l’article 102 n’est rien d’autre qu’une fraude à la Constitution[1] et une voie dangereuse pour la cohésion nationale. Les Algériennes et les Algériens qui ont manifesté en masse ce vendredi 29 mars ne s’y sont pas trompés. L’annonce a même eu pour effet d’inclure le chef de l’état-major dans la liste des personnes dont ils exigent le départ, ce qui peut être vu comme une interpellation directe du haut commandement militaire. Et avec l’humour et la dérision qui caractérisent les manifestations du vendredi, au lieu de l’article 102, les manifestants réclament l’application de « l’article sans eux ».

Les annonces du 11 mars : une violation flagrante de la Constitution soutenue par l’ensemble des institutions actuelles

Lorsque le 11 mars, le régime a choisi l’annulation pure et simple de l’élection présidentielle et la prorogation du quatrième mandat de Bouteflika jusqu’à l’aboutissement d’un processus de transition contrôlé par le pouvoir en place grâce à un nouveau gouvernement et à une « conférence nationale inclusive », le chef de l’état-major avait été reçu par le président Bouteflika. Cette rencontre, dont les images ont été diffusées par la télévision publique, a un sens politique très clair : l’idée du dispositif annoncé est aussi – peut-être même d’abord – à imputer au chef de l’état-major. Alors que ces mesures constituent une violation flagrante de la Constitution, ni le chef de l’état-major, ni le gouvernement ni le Parlement ni le Conseil constitutionnel ne se sont émus de cette inconstitutionnalité. Pourtant, au-delà de leur inconstitutionnalité, ces mesures étaient une véritable provocation à l’encontre du mouvement populaire, qui les a logiquement et vigoureusement rejetées comme il avait opposé une fin de non-recevoir aux propositions du 3 mars quand Bouteflika demandait que le peuple l’élise … pour changer le régime.

En refusant de démettre Bouteflika pour raisons de santé il y a plusieurs années puis en s’obstinant à le présenter à un cinquième mandat puis à un quatrième mandat prorogé à la présidence de la République, le régime a créé une crise institutionnelle qu’il a doublée le 11 mars d’une crise constitutionnelle profonde. Le chef de l’état-major prétend pouvoir la résoudre en ayant recours à l’article 102 ; il pense pouvoir convaincre le peuple algérien qu’il existe une solution constitutionnelle pour sortir de l’impasse dans laquelle le régime a placé le pays.

Le recours à l’article 102 : un substitut à l’échec politique des mesures anticonstitutionnelles du 11 mars

Il peut paraître paradoxal d’affirmer que l’application de l’article 102 est anticonstitutionnelle. Pourtant, elle l’est ! En effet, l’interprétation d’une disposition constitutionnelle ne se fait pas dans le vide, elle doit tenir compte de la lettre et de l’esprit du texte mais aussi du contexte. Or, alors même que le président de la République était manifestement gravement malade depuis plusieurs années et qu’il est le garant de la Constitution en vertu de son article 84, toutes les institutions de l’Etat l’ont laissé violer la Constitution le 11 mars sans réagir : le gouvernement, vice-ministre de la défense nationale compris qui est en même temps chef de l’état-major, le Parlement et le Conseil constitutionnel. Mieux, elles l’ont soutenu dans cette voie. Elles n’ont pas non plus réagi lorsque de hauts dignitaires ont déclaré que le pouvoir est entre les mains de forces non constitutionnelles depuis le début du 4èmemandat de Bouteflika en 2014, sans que l’on sache s’ils parlaient d’oligarques ou d’autorités légales qui auraient usurper les compétences présidentielles. Dès lors, il est évident que le respect de la Constitution n’est pas la raison d’être de la prise de conscience de la prétendue nécessité de mettre en œuvre l’article 102. L’appel du chef de l’état-major ne peut être interprété autrement que comme un substitut à l’échec politique des mesures du 11 mars. Cet échec a pour cause la détermination du peuple à voir s’en aller Bouteflika ET le régime dans sa globalité. Ce dernier s’est rendu à l’évidence : il n’a réussi à constituer ni un nouveau gouvernement ni la « conférence nationale inclusive ». Il lui faut donc sacrifier Bouteflika dans l’espoir de garder l’initiative politique en organisant, dans un délai de 5 mois environ, une élection présidentielle sans changement de fond, une élection contrôlée.

Un détournement de la Constitution pour contrer la volonté populaire de changement immédiat et radical de régime

L’état de santé du président de la République était déjà grave mais n’a pas mené à l’application de l’article 102

Sur le fond, la condition première de l’application de l’article 102 est l’incapacité totale du président de la République d’exercer ses fonctions en raison d’une maladie grave et durable. Or, si le Conseil constitutionnel n’a pas jugé utile de se réunir ces dernières semaines, ni les années précédentes d’ailleurs, pour vérifier la réalité de cet empêchement, quel changement dans l’état de santé du chef de l’Etat justifierait aujourd’hui l’application de l’article 102 à un mois du terme de son mandat ? Si l’état de santé que l’on connaît l’autorisait encore hier à présider aux destinées du pays, pourquoi le même état de santé ne le lui permettrait plus aujourd’hui ?

Le chef de l’état-major est une autorité incompétente pour initier la procédure d’application de l’article 102

Concernant la manière de mettre en œuvre l’article 102, cette disposition prévoit que le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit pour constater l’incapacité totale du chef de l’Etat à exercer ses compétences. Après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens, le Conseil propose, à l’unanimité de ses membres, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement. Or, le Conseil constitutionnel a eu maintes occasions de se réunir de plein droit pour vérifier l’état de santé du président de la République et ne l’a pas fait. S’il venait à le faire dans les prochains jours – nul n’est capable de dire s’il s’est déjà réuni –, il répondrait à une injonction du chef de l’état-major, qui est aussi vice-ministre de la défense nationale du gouvernement sortant, deux autorités auxquelles la Constitution ne donne aucune compétence de saisine – officielle ou non – du Conseil constitutionnel pour la mise en œuvre de l’article 102. S’il agissait aujourd’hui sur injonction d’une autorité incompétente, le Conseil constitutionnel enclencherait un détournement de procédure.

Une prorogation du 4èmemandat de Bouteflika … sans Bouteflika

Si le Parlement déclarait l’état d’empêchement du président de la République, il devrait désigner, en vertu de l’article 102, le président du Conseil de la Nation – la chambre haute du Parlement algérien – comme chef de l’Etat par intérim pour une première période maximale de 45 jours. Or, le quatrième et désormais dernier mandat de Bouteflika arrive à terme le 27 avril 2019 tandis que l’élection présidentielle initialement prévue pour le 18 avril ne se tiendra pas à cause d’une décision anticonstitutionnelle de Bouteflika soutenue par le chef de l’état-major ! L’impasse constitutionnelle ne sera pas résolue par un tour de passe-passe. Toute la manœuvre viole la Constitution. L’article 102 de la Constitution prévoit une première période d’intérim de 45 jours, au terme de laquelle la démission du président de la République est de plein droit si l’empêchement subsiste. Bien évidemment, l’empêchement subsistera, mais 45 jours constituent une durée plus longue que le reliquat de jours du quatrième mandat. On n’a pas besoin de 45 jours pour le savoir.

Mais à supposer que les auteurs de cette manœuvre veuillent lui donner l’apparence du respect de la logique constitutionnelle, il faudrait faire cesser l’intérim à l’expiration du mandat présidentiel. Or, la situation délibérément créée par les mesures anticonstitutionnelles annoncées le 11 mars ne permet pas d’élire un nouveau chef de l’Etat en un mois ni d’ailleurs en 45 jours. Le pouvoir compte donc gagner du temps. Comme l’empêchement ne cessera pas au bout de la première période d’intérim, la vacance définitive du poste de président de la République – qui peut aussi résulter de son décès - sera constatée afin de lancer une nouvelle période d’intérim de 90 jours, durant laquelle une élection présidentielle doit être organisée en vertu du même article 102. Ainsi, le régime pourra proroger, par un subterfuge, le quatrième mandat de Bouteflika … avec Bensalah, le président du Conseil de la Nation !

S’il respecte les délais qui figurent à l’article 102 et les utilisent au maximum, le régime gagnera 135 jours à compter de la déclaration de l’empêchement du président de la République par le Parlement.

Une élection présidentielle dans environ 5 mois : une manœuvre du régime dangereuse pour la cohésion nationale

Par millions, les Algériennes et les Algériens expriment très clairement leur rejet de Bouteflika et du régime dans sa globalité depuis le 22 février. Satisfaire la revendication du peuple souverain ne passe pas l’article 102. Au contraire, l’article 102 sert même à contrer cette revendication populaire. Le recours à l’article 102 sert à régénérer le régime qui le propose. En 5 mois, les conditions politiques et juridiques d’une élection libre ne seront toujours pas remplies, les oligarques seront toujours là et continueront à profiter de l’argent public, le régime maintiendra l’autoritarisme et l’économie de prédation et ses hommes seront aux postes clés pour organiser la fraude électorale. Accepter aujourd’hui l’application de l’article 102, c’est accepter que la mobilisation populaire qui a refusé la prorogation du quatrième mandat de Bouteflika se retrouve avec la prorogation du quatrième mandat sans Bouteflika et avec le régime inchangé. Dans ces conditions, l’accepter c’est diffuser dans les esprits l’idée que la mobilisation pacifique ne sert à rien. Une telle issue mènerait soit à la résignation soit à une explosion de colère catastrophique pour la paix civile. C’est la raison pour laquelle la mobilisation populaire doit durer et s’exprimer pacifiquement contre l’article 102, comme elle l’a fait le 29 mars. Tous les mouvements structurés devraient continuer de s’opposer fermement et pacifiquement au recours à l’article 102 ainsi qu’aux prétendues solutions constitutionnelles comme le recours à l’état d’exception prévu à l’article 107 de la Constitution,qui ne serait qu’une autre manœuvre, sous la forme cette fois d’un coup de force plus ou moins assumé par l’appareil sécuritaire. Si l’on veut changer de régime et rendre effectif le principe selon lequel le peuple est la source de tout pouvoir et détient exclusivement la souveraineté nationale, aucune solution ne peut être trouvée dans le cadre des institutions politiques et de la Constitution actuelles, décrédibilisées par la fuite en avant du régime. Des propositions de sorties de crise ont été formulées par des associations et des syndicats autonomeset des partis politiques. Elles montrent que la réflexion est bien engagée et que la société civile algérienne, longtemps réprimée par le régime, est toujours vivante. C’est probablement aux associations et aux syndicats autonomes qu’il revient de jouer un rôle particulier de médiation pour construire un compromis politique, à proposer à la société algérienne, sur les moyens et les modalités permettant d’initier une transition indépendante du régime tout en assurant la continuité de l’Etat. Plus que jamais l’action pacifique, audacieuse sur le plan des propositions, et résolue et unitaire pour les mettre en œuvre est nécessaire.

 

[1]Cette contribution a été rédigée dès l’annonce, le 26 mars, de la volonté du chef de l’état-major de l’armée algérienne d’appliquer l’article 102 de la Constitution permettant la destitution du président de la République pour raisons de santé. Elle a été depuis actualisée, essentiellement avec des références à la réaction à cette annonce exprimée lors de la manifestation du vendredi 29 mars.

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