Lettre ouverte au préfet de Seine Saint Denis
Vous faites de la dématérialisation la seule voie d’accès à vos services, vous ne donnez pas de rendez-vous aux personnes étrangères qui sont en droit d'effectuer une demande de titre de séjour, ou les fixez plusieurs mois plusieurs mois, voire un an après la date fixée par le référé du Tribunal administratif.
La préfecture de Bobigny dont vous êtes responsable, choisit l’illégalité ; elle va à l’encontre de l’avis du Conseil d’Etat du 2 juin 2022 qui refuse le recours exclusif au service en ligne pour les étrangers qui souhaitent déposer une demande de titre de séjour.
C’est le cas des jeunes devenant majeures : le Code du Séjour les oblige à solliciter leur régularisation dans leur 19ème année ; MAIS elles et ils ne peuvent trouver de rendez-vous depuis plus de deux ans, ce qui fragilise leur parcours de formation, compromet leur insertion professionnelle au risque d’en faire des adultes sans papiers.
C’est le cas des travailleur.euses qui obtiennent au mieux un récépissé de 6 mois, toujours sans Autorisation de travail, alors même que leurs dossiers s’appuient sur des fiches de paie et un CERFA, conformément à la circulaire de novembre 2012.
C’est aussi le cas des parents d’enfants scolarisé·es depuis 5 ans, des personnes dont les conjoint·es ont un titre de séjour, des femmes qui sont victimes de violence conjugale, des malades dont la vie est mise en danger par l’absence de titre de séjour...
Des milliers de personnes qui ont toutes les preuves de présence exigées pour avoir un titre de séjour régulier attendent depuis des mois, des années, parfois 10 ans et plus pour connaître leur sort… Elles vont d’échecs en échecs, avec pour certain·es une OQTF, pour d’autres une carte temporaire de 1 an qu’il faudra renouveler avec les mêmes difficultés !
Par ces faits, elles sont ainsi condamnées à rester dans la précarité, au risque des contrôles policiers et de l’envoi en centre de rétention,
Si la France est un pays de droits, on peut seulement reprocher aux étrangers en attente de régularisation de ne pas avoir encore le bon papier pour se maintenir en France; alors qu’ils contribuent à la richesse du pays par leur travail, paient leurs impôts, inscrivent leurs enfants à l’école… ils sont méprisé·es et rendu·es invisibles par la pratique de la Préfecture de Bobigny.
La préfecture de Bobigny ne peut être durablement une « fabrique » de sans-papiers. Il est urgent de
- renoncer à une dématérialisation exclusive,
- respecter les ordonnances du T.A.,
- délivrer des récépissés avec Autorisation de travail
- renouveler automatiquement les récépissés quand le dossier est en cours
- accélérer le traitement des dossiers et de faciliter les rendez-vous pour récupérer les titres de séjour
Le 21 juin 2022
Les signataires (asso de BOUGE TA PREFECTURE Ile de France et du LIVRE NOIR 93).