PROFESSIONS REGLEMENTEES

Le gouvernement souhaitant réformer le tarif des notaires a rendu public un rapport de BERCY préconisant ouverture à la concurrence, et une baisse des émoluments.

 Cette approche, purement économique, est déjà contestée ( cf. prises de positions du Conseil Supérieur du Notariat) et sera amendée ( Cf. déclarations de Mme le garde des sceaux  sur les ondes le  10/09/2014).

Elle suscite l'émoi de l'intersyndicale des salariés du notariat.

http://soc-etudes.cgt.fr/documents/nos_analyses/Analyse_par_intersyndicale_du_rapport_IGF.pdf

 Dans le débat qui va s'ouvrir, il sera utile cependant de tenir compte de ce qui suit:

Les préconisations  de BERCY ne tiennent pas compte, dans l'appréciation des pseudo revenus  exorbitants des notaires  d'une prérogative qui leur est conférée, et des obligations qui en découlent, justifiant une partie de leur rémunération, celle d'établir et de conserver les actes publics.

Le notaire, officier public, confère certes l'authenticité aux actes qu'il reçoit et dispose, comme tout officier public du sceau de l'Etat.

Le même il convient de le remarquer que celui du Ministre qui vilipendait alors les "rentiers" et "privilégiés" oubliant semble-t-il qu'en prononçant de telles invectives, inadmissibles au regard de l'obligation de réserve à laquelle est tenu tout dépositaire de l'autorité de l'Etat, il portait alors atteinte, non pas au professionnel libéral, mais à l'officier public et donc à la République puisque c'est elle qui fixe les émoluments des notaires.

Mais le notaire, recevant un acte public au nom de la République, à l'obligation d'en assurer pendant 75 ans la garde et la conservation, et se trouve investi du droit, qui n'appartient qu'à lui, parce qu'il en détient la minute originale, d'en délivrer toujours au nom de l'Etat toute copie authentique dans des conditions strictement réglementées.

Il existe à cet effet dans chaque étude un ou plusieurs clercs au sein d'un service dit "de formalités".

 Les charges qui en découlent sont financées par l'émolument que perçoit le notaire lors de la signature de l'acte.

L'on doit donc considérer que celui-ci rémunère la rédaction de l'acte,  sa signature, et ce qui en découle pendant 75 ans,  ( autrefois 100 ans) que l'on pourrait comparer, s'il ne s'agissait pas d'affaires publiques au "service après-vente".

La moyenne d'acte par notaire étant de l'ordre de 500 actes par an, il s'agit bien d'environ 37.500 actes à minima qui sont conservés et bien plus,  car les minutes demeurent dans les études tant que les Archives Départementales concernées ne les retirent pas. Il n'est pas rare ainsi que ce chiffre soit très largement dépassé.

 L'on retrouve la même obligation dans un domaine similaire, celui des actes publics des collectivités locales, où les Maires, officiers publics,  peuvent comme les notaires recevoir les actes de leurs communes, et en ce qui concerne ces actes et ceux de l'état-civil (naissance, mariage, décès) doivent en assurer l'établissement, la réception,  la même garde et conservation, mentions en marge, etc..

 Le maire ne perçoit pas d'émolument, mais la collectivité dispose de locaux, de moyens de production, de personnel, indispensables à la tenue des services  publics, financés par l'impôt.

 La réforme proposée consistant à réduire la rémunération des notaires  ne pourra se faire que si parallèlement est pris en compte  le coût de la conservation de ces actes et leur exécution dans le temps.

 A défaut en effet, eu égard à la baisse de la rémunération envisagée,  aux conséquences de la liberté d'installation qui pourrait entraîner à l'image de ce qui se passe pour les médecins, un désert juridique dans les petites communes, les petites études fermeront.

Il n'est donc pas sûr que le contribuable n'ait pas alors à mettre la main à la poche pour financer à la fois les conséquences des licenciements qu'entrainerait la disparition des offices ruraux  et le coût de  la conservation et l'exécution par l'Etat des actes que les notaires ont établis en son nom.

 Il est donc paradoxal, au moment où tous s'accordent à constater qu'il y a trop de fonctionnaires  en France, de tenter de mettre en œuvre  une réforme qui va en augmenter le nombre, et de vouloir changer, comme disent les notaires  " une chose ( sic) qui marche".

 La chine, qui passe souvent pour la reine de la contrefaçon quand le produit marche (pardon aux notaires qui ne sont pas bien entendu une marchandise), ne s'y est pas trompée en adoptant le modèle du notariat comme base de son organisation juridique.

 En chine on dit enfin " Quand l'enfant quitte la maison, il emporte la main de sa mère."

 

 

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