Annexe II
Demande d'inscription sur la liste départementale
Inspection académique du département de xxx
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Demande d'inscription sur la liste départementale des agents assurant les missions d'A.V.S.-i. et souhaitant poursuivre cette aide individuelle
Demandeur : madame, mademoiselle, monsieur (nom, prénom)
Adresse
Téléphone
Au cours de l'année 2008-2009, j'ai effectué la mission d'A.V.S.-i. auprès de l'élève (nom, prénom).
Vous m'avez informé de l'opportunité de poursuivre cette aide individuelle auprès de cet élève.
Les dispositions législatives et réglementaires n'autorisant pas le renouvellement de mon contrat de travail, je sollicite mon inscription sur la liste départementale me permettant d'être employé par une association ou groupement d'associations dans le cadre de la continuité de cette aide individuelle en milieu scolaire.
Fait à xxx, le jj/mm/aaaa
Signature
Annexe III
Convention-locale
L'I.A.-D.S.D.E.N. du département de xxx
Le président de l'association xxx
Convention-locale
Textes de références :
- l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
- l'article L. 351-1 du code de l'Éducation complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'Éducation nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;
- le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'Éducation ;
- la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, notamment son titre 2 ;
- la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 relative à la continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés ;
- la convention-cadre n° xxx.
Établie entre les soussignés :
L'I.A.-D.S.D.E.N. du département de xxx, dénommé « l'Inspecteur d'académie »,
et
L'association xxx, représentée par son président, dénommée « l'association », signataire de la convention-cadre n° xx, ou signataire, avec l'une des associations signataires de la convention-cadre n° xx, d'une convention exécutive respectant intégralement les dispositions prévues par cette convention-cadre.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - L'inspecteur d'académie et l'association signataire décident d'assurer la continuité de l'accompagnement auprès des enfants qui se sont vu accorder ce droit par la C.D.A.P.H., en permettant aux auxiliaires de vie scolaire individuels (assistants d'éducation ou emplois aidés) arrivant en fin de contrat avant le 30 décembre de l'année scolaire en cours, de poursuivre leur mission auprès du ou des enfants qui leur ont été confiés dès lors que leurs familles en auront fait la demande.
Article 2 - À cette fin, les agents exerçant les fonctions d'A.V.S.-i., mentionnés à l'article 1 de la présente convention et inscrits sur la liste départementale définie par l'article 2 du décret n° 2009993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'Éducation, peuvent être recrutés par l'association signataire, sous contrat de droit privé.
Article 3 - La subvention attribuée par l'État est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique un taux de charge de 33 %, l'ensemble étant majoré de 10 % afin de tenir compte des coûts de gestion administrative et de formation. Dans les cas où la quotité horaire fixée par la C.D.A.P.H. est modifiée, le montant de la subvention est ajusté dans les mêmes proportions. Cet ajustement fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 4 - La rémunération nette antérieurement perçue par l'agent recruté pour l'accompagnement de l'élève concerné doit être garantie.
Article 5 - L'annexe à la présente convention comporte un tableau indiquant le nom des personnes recrutées, la date de début de contrat, pour mémoire, le nombre d'heures par semaine prescrites par la C.D.A.P.H. et le montant de la subvention accordée par l'inspecteur d'académie.
Article 6 - Le versement de la subvention sera effectué selon le calendrier suivant :
- 40 % à échéance d'un mois à compter du début de la mission ;
- 60 % au cinquième mois de la mission.
Article 7 - En cas de rupture de contrat de contrat de travail d'une des personnes recrutées, l'association s'engage à informer sans délai l'inspecteur d'académie. Le montant de la subvention prévue à l'article 3 de la présente convention fait l'objet d'un reversement prorata temporis.
En cas de suspension de la mission exercée par l'une des personnes recrutées par l'association, cette dernière s'engage en outre à mettre en œuvre les moyens nécessaires au remplacement du salarié.
Article 8 - Un comité de suivi, présidé par l'inspecteur d'académie ou son représentant, est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente convention. Il veille, en outre, à la mise en œuvre des différentes conventions signées avec les associations sur tout le département.
Article 9 - Le comité de suivi s'attache particulièrement à évaluer l'efficacité de l'aide humaine apportée par les personnes recrutées dans la continuité de leur tâche précédente d'A.V.S.-i. À cette fin et en tant que de besoin, l'inspecteur de l'Éducation nationale en charge de la scolarisation des élèves handicapés peut, après observation de l'agent en situation d'accompagnement, rendre compte au comité de suivi des difficultés éventuelles rencontrées.
Article 10 - Le comité de suivi est composé de l'inspecteur de l'Éducation nationale en charge du handicap, de membres des services financiers et des services de gestion des personnels de l'autorité académique, désignés par leurs directeurs respectifs, des présidents des associations signataires ou de leurs représentants. Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande des signataires.
Article 11 - La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2009-2010. Pendant cette durée, toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention est renouvelable par avenant trois mois avant sa prochaine date d'échéance.
Fait à xxx, en trois exemplaires, le xxx
L'I.A.-D.S.D.E.N. du département de xxx
Le président de l'association xxx
Annexe IV
Convention-tripartite
L'inspecteur d'académie du département de (nom), directeur des services départementaux de l'Éducation nationale
Madame, monsieur (parents ou responsable légal) (nom)
L'association ou le groupement d'associations (nom)
Convention-tripartite relative à l'aide individuelle apportée à un élève handicapé
Textes de références :
- l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
- l'article L. 351-1 du code de l'Éducation complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'Éducation nationale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » ;
- le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'Éducation ;
- la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, notamment son titre 2 ;
- la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009 relative à la continuité de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés ;
- la convention-cadre n° xxx ;
- la convention-locale n° xxx.
Établie entre les soussignés :
L'I.A.-D.S.D.E.N. du département de xxx, dénommé « l'Inspecteur d'académie »,
et
Monsieur, madame (parents ou responsable légal) de l'enfant (nom, prénom)
et
L'association xxx, représentée par son président, dénommée « l'association », signataire de la convention-cadre n° xxx, ou signataire, avec l'une des associations signataires de la convention-cadre n° xxx, d'une convention exécutive respectant intégralement les dispositions prévues par cette convention-cadre.
Considérant que :
Conformément à la demande de madame, monsieur (parents ou responsable légal) (nom, prénom) faite le jj/mm/aaaa concernant l'enfant (nom, prénom), scolarisé pour l'année 2009-2010 à établissement scolaire (adresse),
Conformément aux conclusions de l'inspecteur d'académie qui permettent l'inscription sur la liste départementale de madame, mademoiselle, monsieur (nom, prénom), auxiliaire de vie scolaire individuelle au cours de l'année scolaire 2008-2009,
Conformément à la convention-locale signée entre l'inspecteur d'académie et l'association xxx qui permet de recruter monsieur, madame, mademoiselle (nom, prénom), afin d'assurer la continuité de l'accompagnement scolaire auprès de certains élèves handicapés au cours de l'année 2009-2010,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - L'aide individuelle en milieu scolaire de l'élève (nom, prénom) sera effectuée par monsieur, madame, mademoiselle (nom, prénom).
Article 2 - Elle s'effectuera principalement dans l'enceinte de l'établissement scolaire (nom, adresse).
Article 3 - Elle se déroulera selon les modalités décrites dans la circulaire n° 2003-092 du 11-06-2003, relative aux assistants d'éducation, notamment son titre 2.
Article 4 - La quotité horaire de l'accompagnement de l'élève cité à l'article 1 doit être conforme aux prescriptions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).
Article 5 - L'emploi du temps de l'accompagnant est établi le plus rapidement possible au cours d'une réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (E.S.S.). Il est joint en annexe à la présente convention et transmis à l'association sous l'autorité de l''inspecteur d'académie.
Article 6 - L'association s'engage à vérifier l'effectivité de la présence de madame, mademoiselle, monsieur (nom, prénom) auprès de l'élève, tel que l'emploi du temps le prévoit.
Fait à xxx, en trois exemplaires, le jj/mm/aaaa
L'inspecteur d'académie du département de (nom), directeur des services départementaux de l'Éducation nationale
Monsieur, madame (parents ou responsable légal) (nom)
L'association ou le groupement d'associations (nom)
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur général de l'Enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini