Réseau AGENCE22
Dossier de Presse et aux Politiques du 30 Août 2009
Ce communiqué de presse et aux politiques fait office de compte rendu suite à l’audience accordée
par le Ministère de l’Éducation nationale le jeudi 27 aout 2009 au Réseau Agence22™.
Inquiétude concernant les modalités de reprise des salariés par 100 associations locales
Le Réseau Agence22™ informe le Ministère qu’il est inquiet de la procédure retenue par le
décret du 23 Août 20091 du Ministère de l’Éducation nationale, en raison de :
- la multiplicité des employeurs associatifs à l’échelle locale (une centaine)
- les multiples conventions collectives desdits employeurs (entre trois et cinq probables)
- la «notion» de continuité de services et d’égalité des chances et de traitement de personnels
qui ne seront plus directement sous contrat avec l’Éducation nationale.
Ainsi, pour protéger les donneurs d’ordre, les associations et surtout les salariés concernés par la
continuité de services, le Réseau Agence22™ propose la mise en place d’un seul Groupement
d’Employeurs Associatif national à but non lucratif, employeur principal des salariés et mis à
disposition locale des coemployeurs associatifs, bénéficiaires des conventions locales et des
subventions du Ministère de l’Éducation Nationale.
Le Ministère de l’Éducation annonce un maximum de 500 salariés repris sur les 5.000 annoncés
Après les annonces de juillet 2009, relayées par tous les médias et les réseaux associatifs indiquant
une solution pour les 5.000 AVS-AED et EVS en mission d’AVS, le Ministère de l’Éducation national
l’informe des modalités de reprise. C'est-à-dire :
- interprète l’amendement n°60 uniquement applicable à quatre types de handicap : Braille,
LSF (langue des signes), Autisme et aspirations endotrachéales (déficiences respiratoires),
- ne sélectionnera que les personnels certifiés dans ces domaines ayant une expérience
probante,
- restreint les transferts de postes uniquement aux enfants déjà accompagnés, c'est-à-dire
- proposer des contrats pour seulement l’enfant concerné par un des 4 handicaps (soit 9 ou 12
heures par semaine) avec un salaire net maximum de 359 € par mois,
- propose aux Aidants Naturels des enfants accompagnés de valider in fine s’ils acceptent
ces salariés pour la continuité de service au bénéfice de leurs enfants handicapés,
ne pas proposer de missions complémentaires aux dit-salariés, «l’Éducation Nationale
n’ayant pas vocation à employer des salariés d’associations»,
- les dits transferts de postes cesseront quand l’enfant accompagné quitte
l’établissement de référence, pour toutes raisons, impliquant un licenciement économique
immédiat pour le salarié.
1 Décret n° 2009‐993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351‐3 du code de l'éducation (NOR:
MENE0918339D)
Le Réseau Agence22™ propose de s’adapter à la reprise nationale des 167 ETP du dispositif !
Face à ces informations «surprenantes» à plus d’un titre, le Réseau Agence22™ propose
IMMEDIATEMENT d’adapter ses modalités de reprise pour préserver les associations et les
salariés repris en fonction des «nouvelles» contraintes ci-après décrites :
les modalités financières de reprise sont définies par le décret 2009/933 :
o sur les salaires de l’année précédente (base SMIC), avec les charges salariales et
patronales,
o un boni de 10% de la masse salariale pour la formation et l’administration,
o le temps de travail étant défini par la décision de la Maison départementale des
personnes handicapées (MDPH) pour l’enfant concerné.
un poste Équivalent Temps Plein (ETP) représente :
o une subvention annuelle de 19.933 €uros par Équivalent Temps Plein,
o 1.260 heures pour l’Établissement scolaire (36 semaines à 35 heures) et
347 heures additives «libre» pour la formation des salariés ou l’association
Sur les éléments de reprises annoncées, nous avons :
environ 500 salariés concernés par la reprise, avec un seul contrat de 12 heures par
semaine, c'est-à-dire :
o 167 salariés Équivalent Temps Plein au maximum,
o un budget du Ministère de l’Éducation nationale de 3,5 millions d’euros annuel
avec une centaine d’associations concernées par la reprise (une par académie), nous aurons :
o une moyenne de 5 salariés à temps partiel, pour 1,7 ETP par association,
o subvention de 3.080 euros par an pour les frais administratifs et formation,
o charges administrative minimum : 3.000 euros par an : obligation d’un expert
comptable agréé (1.500 euros minimum par an), plus une gestion des paies adaptée
(environ 300 €/an/salariés soit 1.500 euros minimum)
o une gestion des plannings obligatoirement effectuée par des bénévoles de
l’association locale signataire de la convention.
L’ensemble de ces faits financiers implique une énorme précarité financière et humaine du dispositif
proposé par le Ministère de l’Éducation nationale.
Le Réseau Agence22™ propose, le Ministère de l’Éducation nationale dispose…
Les contraintes administratives liées à ces reprises diffuses peuvent être totalement levées par le
Groupement d’Employeurs Coop22 :
- gestion des plannings par des formulaires internet entre les associations locales et les
établissements scolaires,
- mutualisation de tous les traitements comptables pour les associations,
- mutualisation de tous les traitements des paies et ressources humaines au profit des
associations,
- un seul Groupement d’Entreprises Conjointes pour tous les salariés, pour toutes les
associations et groupement d’associations conventionnées.
Le Réseau Agence22™ a pris bonne note de l’offre du Président de l’Audience, Monsieur le
Conseiller Technique du Ministre de l’Éducation Nationale, porte-parole du gouvernement prenant
acte de notre offre de services à destination des Associations et Groupement d’associations, qui
nous a sommé, à 17h45 jeudi 27 aout 2009 , de « bien vouloir lui communiquer avant le lendemain
midi, copie des Conseils d’Administrations de Grandes Associations Nationales représentatives du
handicap acceptant de faire parti de notre Groupement d’Association, pour pouvoir présenter notre
offre à Matignon ».
Le Réseau Agence22™ demande que le lien enfant-accompagnant soit au centre du dispositif
Le Réseau Agence22™ rappelle que la loi du 11 février 2009 a définitivement inscrit dans la loi
républicaine :
- l’égalité de compensation pour toutes les formes de handicap,
- la personne en situation de handicap est au centre du dispositif mis en place
- le bénéficiaire de la compensation est l’unique décideur de son projet de vie et
d’accompagnement
Restreignant la poursuite de l’accompagnement à seulement quatre types de handicaps,
représente une discrimination certaine, un précédent dangereux ne tenant pas compte des
besoins spécifiques de l’enfant handicapé, compensé par son accompagnant de vie.
Nous demandons l’inversion de la procédure mise en place par l’Éducation nationale,
en permettant à tous les parents et tuteurs des enfants handicapés scolarisés, ayant un
AVS-AED ou EVS en situation d’AVS, accompagnant individuel ou collectif, de décider,
pour le bien de l’enfant, si il doit être proposé une continuité de mission à l’AVS-AED ou
l’EVS quelque soit sa situation de handicap.
De plus quelque soit le périmètre concerné, le Groupement d’Employeurs Coop22, en cours
d’immatriculation en Région Poitou-Charentes et ces partenaires techniques s’adapteront
IMMEDIATEMENT pour assurer toute continuité de services, à l’échelle de toute la France
Métropolitaines et d’Outre Mer dans l’intérêt de tous les acteurs (État, Éducation Nationale,
groupement d’associations, associations, salariés et bien sûr, les enfants handicapés scolarisés).
Ce communiqué de presse fait suite à l’audience du Réseau Agence22™ accordé par le Ministère de l’Éducation
nationale le jeudi 27 Aout 2009 de 14h15 à 17h50 suite au courriel adressé le 25 août dernier au Monsieur Luc CHATEL,
Ministre de l’Éducation nationale (MEN), porte-parole du gouvernement, par le Réseau Agence22™, relatif à l’offre de
soutien logistique aux associations dans le cadre l’annonce de la continuité de service pour les 5.000 AVS-AED et EVS
en mission d’AVS, à la rentrée 2009/20010 par le biais du Groupement d’Employeurs Coop22™, Association nationale
de Poitou-Charentes.
Était présent à cette audience :
Pour le Ministère de l’Éducation nationale :
M. Frédéric GILARDOT, Président de l’Audience, conseiller technique auprès de Monsieur le Ministre de
l’Éducation nationale, porte-parole du gouvernement
M. Philippe VAN DEN HERREWEGHE, Délégué ministériel à l’emploi et à l’intégration des personnes handicapées
auprès des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Mme Valérie CAPUANO-DELESTRE, DGESCO – adaptation et scolarisation des enfants handicapés
Pour le Réseau Agence22 :
Mme Françoise ROUSSEAU, Administratrice du Réseau Agence22™,
M. François DIBOT, Président-Fondateur du Réseau Agence22™,
M. Sylvain DELAY, Administrateur du Réseau Agence22™ / Stravs™, Administrateur de la FNASEPH,
M. Yves-Louis BOUMIER, Délégué National-Fondateur du Réseau Agence22™, Administrateur national du Parti Pirate
Le Réseau Agence22™ est un réseau associatif agissant, depuis 1992, pour «promouvoir les parcours
de vie des individus par l’implantation d’outils de développement permettant l’insertion sociale de publics
fragilisés avec le soutien de mécénat à l’échelle des territoires», comme «boite à outils à destination
des organismes à but non lucratif, solidaire, d’intérêt général, collectif ou public».
Le Réseau Agence22™ est, entre autre :
- Cofondateur de la Conférence «Justice et Droits de l’Homme» de la CPCA Poitou-Charentes :
La coordination, membre de la CPCA, regroupe les associations et fédérations d’associations œuvrant
dans le domaine de la justice, de la lutte contre toutes les discriminations et des droits de l’Homme. Ces
associations membres se sont réunies en 2002 pour constituer, entre elles, une coordination aux fins
d’échanger, de confronter leurs analyses et leurs pratiques dans leurs champs d’intervention respectifs.
Elles expriment, si besoin, des prises de position communes tout en respectant la liberté associative de
chacune. La CJDH Poitou-Charentes comprends : MRAP, Terre des Hommes, Gens du Voyage, UR
CIDF, Ligue des Droits de l’Homme, Agence22, ADHEOS, Amnesty International, AJUDEVI, Sans
Papiers,etc…
- un des premiers signataires de la Charte pour la Diversité en Entreprise :
Lancée fin 2004 par Claude Bébéar et Yazid Sabeg, la Charte de la diversité est un texte d'engagement
proposé à la signature de toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui condamne les discriminations
dans le domaine de l'emploi et décide d'œuvrer en faveur de la diversité. La Charte exprime la
volonté d'agir des entreprises pour mieux refléter, dans leurs effectifs, la diversité de la population
française. Articulée autour de six articles, elle guide l'entreprise dans la mise en place de nouvelles
pratiques, en y associant l'ensemble de ses collaborateurs et partenaires. Elle les incite à mettre en
œuvre une politique de gestion des ressources humaines centrée sur la reconnaissance et la
valorisation des compétences individuelles. L'entreprise favorise ainsi la cohésion et l'équité sociale,
tout en augmentant sa performance. La Charte est soutenue par les principales organisations patronales,
de nombreux réseaux d'entreprises et des organismes publics. Elle a été signée par plus de
- un des premiers signataires du Manifeste pour l’Économie Solidaire :
« À l’initiative de France Active, une vingtaine de militants associatifs, syndicalistes, universitaires, chefs
d’entreprises, citoyens, se sont réunis régulièrement pendant 9 mois pour approfondir le sens qu’ils
donnent à l’économie solidaire et proposer des actions concrètes pour la renforcer. Cette réflexion
collective a donné naissance à un texte fédérateur : le manifeste de l’économie solidaire. Nous
partageons – à travers la diversité de nos sensibilités et de nos démarches – le sentiment que nos
actions ont un sens commun : l’activité économique ne saurait avoir le profit pour seule finalité,
l’économie solidaire constitue une résistance puissante à l’individualisme marchand, ses réalisations
innovantes influencent l’économie de marché. » Porte-paroles : Claude Alphandéry, Edmond Maire
Réseau Agence22™
4, Grand rue 79600 Assais-les-Jumeaux - Association 1901 déclarée - APE : 9499Z - SIRET : 492.041.736
Président-Fondateur: François DIBOT
Vice-président-Fondateur : Dr Sami SFAXI
Délégué National-Fondateur : Yves-Louis BOUMIER - +33.671.437.197
Administratrice : Françoise ROUSSEAU
Administratrice : Nathalie DAMIANO
Administrateur : Bruno CUNHA
Administrateur : Eric LAURENT-RICARD
Administrateur : Sylvain DELAY