Tout a déjà été dit sur cette affaire ainsi que sur l'appel interjeté par le Procureur Jean-Claude Marin dont nous savons tous qu'il a agit " en toute indépendance " selon ses propres termes...
Mais le plus important a presque été passé sous silence, à savoir l'instrumentalisation de la justice par l'Elysée.
Je m'explique:
Nicolas Sarkozy, avocat de profession et poly conseillé par des experts en la matière n'a pas pu commettre INVOLONTAIREMENT l'erreur de droit suivante:
Jeudi, il annonce qu'il ne ferait pas " appel de la décision du Tribunal correctionnel " de relaxer Dominique de Villepin.
Il fait cette annonce, alors qu'il sait PARFAITEMENT que de toute façon, il ne pouvait pas légalement faire appel du jugement de relaxe !
En effet, l'article 497 du code de procédure pénale précise que, en matière correctionnelle, seul le parquet et les personnes condamnées sont en droit de le faire. La partie civile peut faire appel « quant à ses intérêts civils seulement». Or, Villepin a été relaxé, il n'a rien à payer. ( on apprend cela dès la 2nde année de droit ).
Alors pourquoi ?
La réponse est simple et sur ce point je rejoins l'analyse de Dominique Barella, magistrat et ancien membre du conseil supérieur de la magistrature.
" Nicolas Sarkozy prépare une réforme pour supprimer l'instruction. Demain, il n'y a aura donc plus de juge d'instruction, suffisamment indépendant pour instruire l'enquête.
C'est le parquet, totalement aux ordres de l'Elysée, qui s'en chargera...
Il faut que les Français comprennent ce que cela signifie : aujourd'hui, c'est un homme politique connu qui est victime d'acharnement, mais demain, à qui le tour?
C'est une triste journée pour la justice. Sarkozy vient de signer la fin de la séparation des pouvoirs, il a tué Montesquieu."
Voilà le sens de l'affaire Clearstream et c'est pourquoi ce n'est pas une "affaire " anodine !
Rappelons que la France a été condamnée en 2008 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg à réformer le statut des procureurs, soumis hiérarchiquement au pouvoir politique par la figure du garde des Sceaux.
Bien entendu, la France a fait appel...