Myriam Laïdouni-Denis blog d'une colocaterre
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Billet de blog 4 déc. 2021

Politique migratoire de la France: vers une forme d'apartheid?

Le 17 novembre, face à l'inaction de l'Etat resté sourd à leurs appels au secours, Tous Migrants attaquait l'état en justice pour le contraindre à mettre les éxilés à l'abri. Elu.e.s de la République nous nous sommes joints comme co-requérants à leur référé liberté. Quid des fondements de notre Etat de droit au regard de la décision qui vient d'être rendue?

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Le radeau de la méduse . Delacroix

Pour avoir voulu vivre, dans un silence assourdissant ils meurent en mer au large de Calais, en montagne à Briançon, le long d'une voie de chemin de fer entre Vintimille et Menton....  Liberté égalité fraternité. "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit"... mais pas tous.

TA marseille

Quid de notre République quand les actions de l'Etat dessine sur le tableau de l'universalité des droits de l'homme, une forme de relativité? 

Le 17 novembre, face à l'inaction des pouvoirs publics restés sourds à leurs appels au secours, Tous Migrants attaquait l'Etat en justice, pour le contraindre à mettre les éxilés à l'abri. Témoins des violations des droits fondamentaux à Montgenèvre , Guillaume Gontard  président du groupe écologiste, solidarité et territoires au sénat , Damien Carême et Gwendoline Delbos-Corfield député.e. européens, et moi nous nous sommes joints à leur référé liberté via une intervention volontaire faisant de nous des co-requérants.

Audience glaçante... politiques migratoires de la France: vers une forme d'apartheid ? 

J'ai assisté à l'audience à Marseille le 24 novembre. Nos têtes à la sortie du tribunal témoignent de l'inquiétude résultant des débats:

Marseille, sortie de l'Audience 24 novembre 2021 référé Liberté Briançon. Maitre Vincent Brengarth, Myriam Laïdouni-Denis, Agnes Antoine et Juliette Pascal Co présidentes de Tous Migrants

          Alors que la mise à l'abri relève d'une obligation légale de l'État (article 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles), cette responsabilité est reportée sur la société civile! C'est une forme de délégation "sauvage" de service public sans convention, sans moyens alloués. Bref, l'État se décharge totalement sur la société civile épuisée, au mépris du droit. Il exerce ainsi une sorte de maltraitance  non seulement à l'égard des exilés mais aussi des citoyens. Il n'entend rien, ni leurs cris de détresse, ni leurs aspirations à travailler avec les pouvoir publics pour assurer les principes constitutionnels de notre république dont l'égalité et la fraternité.  

         Mais il y a eu plus glaçant encore lors de cette audience: Alors que cette obligation de mise à l'abri inconditionnelle répond à des critères proches du droit humanitaire, c'est à dire la vulnérabilité et non la situation administrative, l'État a introduit une forme de relativité.... C'est très grave à mon sens, car c'est un pied dans la porte, celle qui protège les principes forts de notre République et des droits de l'homme.  

Quid de l'égalité des droits fondamentaux si ceux-ci sont relatifs selon la détention de papiers ou non... Comme si la "qualité" d'être humain dépendait de la situation administrative. Des droits différents, dans un même territoire, dans un même espace politique.... ça ne vous rappelle rien?  N'est ce pas le début d'une forme d'apartheid ?

Résultat: Le mardi 30 novembre dernier, notre requête a été rejetée.

Le tribunal refuse d'enjoindre à l'Etat d'aider les personnes exilées dont les droits sont bafoués. Selon Vincent Brengarth l'avocat qui nous représente : « Le tribunal assume un transfert de compétences de l'Etat à des associations sur une question qui a trait à la protection des droits".

Dans ce déluge de mauvaises nouvelles, on peut néanmoins regarder le verre à moitié plein et identifier un élément important positif: nos intérêts à agir en tant qu'elu.e.s n'ont pas été remis en question!  Le rôle de contrôle des actions de l'Etat par les trois parlementaires est reconnu. Même moi qui suis seulement élue régionale de la région voisine, j'ai été reconnue légitime. C'est mon implication quant à la situation qui a permis d'établir mon intérêt à agir. Ça veut dire que l'ensemble des elu.e.s de la République investi.e.s sur cette question, ont tous intérêt à agir!

recueil des attestations sur l'honneur des élu.e.s suite aux maraudes solidaires

Faire respecter les droits fondamentaux pour les exilés, c'est faire respecter les droits de tous!

L'histoire est loin d'être terminée. Nous, elu.e.s restons sur le pont, pour contribuer comme nous le pouvons, comme nous le pourrons, avec les moyens du bord aux actions de la société civile. Et ce même si l'océan se déchaîne.

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