LOI JUSTICE

LIGUE DES DROITS DE L'HOMME

note ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– Octobre 2018
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Note sur la justice
Le projet de réforme de la justice s’inscrit sous une triple vision :
- dématérialisation des procédures ;
- éloignement du juge ;
- remise en cause des règles fondamentales de la procédure pénale.
I - Dématérialisation des procédures dans un soi-disant souci d’efficacité
Mise en avant du principe de la médiation systématique, avec recours à des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en ligne et aux services de plateformes (start-up legaltech) privées et payantes de conciliation, de médiation et d’arbitrage, avec risque de conflits d’intérêts ou de coûts élevés.
Traitement des dossiers par voie informatique, sans présence des requérants, dans des affaires de plus en plus nombreuses.
Décisions rendues sans jugement dans des affaires de plus en plus nombreuses.
II - Eloignement du juge et régression du débat judiciaire
Sur ce point de la justice familiale, comme sur l’ensemble de la justice civile, le maître-mot de la réforme (articles 6, 12 et 18) est « déjudiciarisation ».
Maintien temporaire des tribunaux d’instance, avec risque de remettre en cause la justice de proximité, mais suppression prévue en 2020.
Recours à des amendes forfaitaires délictuelles, pour certains délits, dont l’usage de stupéfiants.
Extension de la composition pénale : à toutes les infractions relevant de la nouvelle compétence correctionnelle à juge unique, à l’exception des atteintes à l’intégrité de la personne.
Possibilité de prononcer des peines de travail d’intérêt général, de jours-amende, de stages et des peines complémentaires par ordonnance pénale donc hors présence du justiciable.
III - Banalisation de mesures dérogatoires en matière de procédure pénale et pouvoir accru des enquêteurs
Le procureur de la République, dans le cadre de l’enquête préliminaire, pourra autoriser - sans intervention du juge - les enquêteurs à pénétrer par la force dans un domicile privé pour interpeller une personne contre qui il y a des raisons plausibles de soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
- L’élargissement considérable des écoutes téléphoniques en enquête préliminaire, désormais possibles pour tous les crimes et délits à partir de trois ans d’emprisonnement encourus, avec la possibilité pour le parquet de
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les ordonner pour vingt-quatre heures sous réserve de ratification a posteriori par le juge des libertés et de la détention (JLD).
- L’extension de la géolocalisation, des perquisitions sans assentiment en enquête préliminaire et des prolongations de flagrance à tous les délits à partir de trois ans d’emprisonnement encourus. La durée de la flagrance est par ailleurs étendue à seize jours pour les crimes et de nombreuses infractions (visées aux articles 706-73 et 706-73-1 CPP).
- L’élargissement de l’enquête sous pseudonyme (avec possibilité notamment d’acquérir ou transmettre des contenus, produits ou services illicites) à toutes les crimes et délits punis d’emprisonnement commis par voie de communication électronique.
- L’extension à tous les crimes des sonorisations, accès distants aux correspondances électroniques, captations de données informatiques, recours aux IMSI catchers, avec la possibilité pour le parquet d’ordonner, seul, ces mesures pendant 24 heures, sous réserve d’une ratification a posteriori par le juge des libertés et de la détention.
Pas de remise en cause du statut du parquet, qui reste dans l’ambiguïté de requérir à charge ou à décharge.
Conclusions
Ce projet, déjà durement amendé par le Sénat risque d’être encore aggravé à l’Assemblée nationale.
Le justiciable doit pouvoir faire valoir ses droits dans des procédures judiciaires fiables, équitables, donnant lieu à un véritable débat contradictoire garant de la sûreté de chacun.

 

Note longue extrait juillet 2018 : extrait :

LES MAJEURS PROTEGES
Pour des motifs purement gestionnaires, le texte gouvernemental supprime l’intervention des magistrats dans un certain nombre de matières qui ont trait aux majeurs protégés.
Le projet de loi (articles 16, 17 et 18), dans son chapitre II intitulé « Simplifier pour mieux protéger » prévoit donc la suppression du juge ou du procureur de la République dans un certain nombre de matières qui ont des incidences importantes sur les intérêts patrimoniaux de personnes vulnérables (enfants mineurs, majeurs protégés) ou au préalable à des exécutions forcées.
S’agissant du contrôle des comptes de gestion des personnes sous tutelle, il est prévu que ce contrôle soit désormais opéré, non plus les directeurs de greffe mais par les organismes de protection des majeurs, par principe. A défaut, le texte prévoit un contrôle par « des professionnels du chiffre ou du droit ». Les possibilités de dispense de contrôle sont également élargies.
Commentaires
De telles dispositions ne peuvent que susciter inquiétude. Concernant la suppression de l’intervention des magistrats, il est à rappeler que l’office du juge ne se résume pas à un simple rôle d’arbitre qui tranche un litige. Cela constitue une protection qui tend à assurer l’équilibre entre des parties inégales tout au long de la procédure, ce qui est essentiel.
De même, concernant le contrôle des comptes de gestion, une fois encore seul l’argument gestionnaire est retenu par le gouvernement pour supprimer un contrôle qui certes, à ce jour, n’est pas effectif faute de personnel suffisant, mais qui est pourtant indispensable pour s’assurer que les personnes vulnérables ne sont pas victimes de manoeuvres frauduleuses. Ce contrôle ne peut en aucun cas être confié à des organismes, eux-mêmes chargés de l’administration du patrimoine de la personne protégée, le conflit d’intérêts étant manifeste

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