A propos de l'article "A Montauban, la CGT essuie un tir de Barèges" du 29 mai 2019 Par Emmanuel Riondé :
Changer les clefs d'un domicile, qui vous appartient ou que vous occupez légalement (bail, mise à disposition etc), ça s'appelle de la violation de domicile, les lieux fussent-ils les bureaux d'organisations syndicales (dont c'est justement le domicile en tant que personnes morales de droit privé);
S’agissant du domicile d’une personne morale, le législateur et les juridictions répressives admettent une extension de la protection pénale aux locaux occupés par des personnes morales.
L'article 226-4 du code pénal réprime : "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines".
Lorsqu’elle est perpétrée par une autorité publique, elle est encore plus grave. les agents de la mairie concernés risquent gros :
Aux termes de l’article 432-8 (code pénal):
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Le délit de violation de domicile a été retenu à l'encontre d'un propriétaire :
- qui avait pénétré dans les lieux à l'insu de l'occupant et en s'y maintenant, après avoir changé les serrures (Cassation criminelle 9 déc. 1998 N° 97-83.962 Martinez) ;
- qui avait profité d'un séjour de son locataire à l'étranger pour faire procéder à un changement de serrures de l'appartement et installer un nouvel occupant, en arguant de la présence de squatters dans les lieux et de dégradations commises dans l'appartement, sans produire aucun constat de cette situation et sans avoir engagé à l'époque d'action en justice en vue d'obtenir la résiliation du bail ( Cour d'Appel d'Aix, 11 juin 2007 N° 833m2007, 12 mars 2007 Christine N, cour d'appel de Bordeaux 8 février 2008 G. Anne c/ Bastien G).
Il pourrait aussi y avoir voie de fait : Les voies de fait sont des actes de violence pouvant être dirigés contre les biens ou contre les personnes. La jurisprudence reconnaît comme voie de fait le changement de serrure ( voir arrêt de cassation criminelle suivants : 24 avr. 1947, 3 nov. 1955, 9 nov. 1971 cf Gaz. Pal. 1972, 1, p. 373, cour appel Versailles, 24 sept. 1996).
De plus, il se pourrait que cette intrusion illicite ait servi à détourner des documents ou à en prendre copie, ce qui constitue un vol.