Loi Avia : La liberté d'expression à la merci des Algorithmes

"Normalement, dans une démocratie, un juge doit pouvoir contrôler toute atteinte à une liberté fondamentale. C’est ce qu’indique notamment l’article 66 de notre Constitution qui érige l’autorité judiciaire en « gardienne des libertés individuelles ».

Carbon de Seze 

Nabil Boudi 

Avocats au barreau de Paris 

 

 

Ce mercredi 13 mai, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite « Loi Avia », du nom la députée qui en est à l’initiative et qui en fut le rapporteur à l’Assemblée Nationale.

 La veille de l’ultime vote, Mediapart a publié un article relatant certains propos et agissements que Madame Avia aurait tenus à l’égard de ses collaborateurs parlementaires. Ces faits, qui semblent déplacées de la part d’une élue de la République et qui méritent sans doute que l’on s’y intéresse ne devraient cependant pas mener à un lynchage, devenu habituel dès la naissance d’une polémique. Malheureusement, cette polémique occulte l’urgence actuelle qui est avant tout de dénoncer le véritable danger que constitue cette loi à l’égard de la liberté d’expression.

Une nouvelle fois, à l’initiative du Président de la République et du Gouvernement, la majorité LREM s’est engouffrée dans une réforme qui consacre un recul des libertés fondamentales. Après, notamment, la loi antiterroriste, qui a consacré l’entrée dans le droit commun de l’essentiel du régime de l’état d’urgence, la loi asile et immigration, qui est sans doute la loi la plus restrictive de l’histoire de la Vème République en la matière, la loi anticasseurs, partiellement censurée par la Conseil constitutionnel et qui s’est attaquée à la liberté de manifester, voici que la loi Avia s’en prend cette fois-ci gravement à la liberté d’expression.

En effet, si l’esprit initial de cette loi était de lutter contre la prolifération des propos haineux sur internet, ce que l’on peut parfaitement trouver louable, les moyens choisis pour ce faire, soutenus par le Gouvernement et la majorité, sont inquiétants.

Ainsi, la proposition de loi contient une mesure phare qui est l’obligation pour les plateformes et les moteurs de recherche de supprimer des contenus qui caractérisent « manifestement » l’une des infractions prévues par la loi (provocation à la haine, apologie de terrorisme, harcèlement sexuel, etc.) dans un délai compris entre 1h et 24h selon les infractions. En cas d’irrespect de cette obligation, ces plateformes encourent une amende de 250 000 euros. En plus de cette amende pénale, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra infliger une sanction administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 4% du chiffre d’affaire mondial de la société.

 Il est clair que le montant de ces sanctions pécuniaires aura un fort effet dissuasif sur ces plateformes. L’on redoute notamment que ces dernières soient encouragées à retirer un grand nombre de propos, y compris ceux ne présentant pas manifestement le caractère d’une infraction, et ce, pour s’assurer de ne pas encourir ces sanctions.

 L’on sait également que, les signalements étant déjà massifs au vu du nombre colossal de personnes utilisant les réseaux sociaux, les procédures de retrait de propos non-conformes aux règles d’utilisation des plateformes déjà existantes sont traitées par des algorithmes.

Normalement, dans une démocratie, un juge doit pouvoir contrôler toute atteinte à une liberté fondamentale. C’est ce qu’indique notamment l’article 66 de notre Constitution qui érige l’autorité judiciaire en « gardienne des libertés individuelles ». Or, demain, après l’entrée en vigueur de la loi Avia, ce seront des algorithmes qui seront chargés de recueillir des centaines de milliers de signalements et de supprimer massivement les expressions formulées en ligne par des millions d’utilisateurs, et ce, sans l’intervention d’aucun juge.

La seule contrepartie que la majorité a su trouver pour se prémunir d’un risque de signalements abusifs et de suppressions de propos qui ne rentrent pas dans la définition fixée par cette proposition de loi a été de créer un délit de signalement abusif puni… d’un an d’emprisonnement. Nous sommes là en pleine spirale répressive infernale.

Bien sûr, les parquets de ce pays, qui peinent déjà à trouver les ressources pour poursuivre notamment les infractions sexuelles ou les violences conjugales, n’auront absolument pas les moyens de poursuivre les auteurs de signalements abusifs.

Finalement, c’est cette question des moyens qui est centrale. C’est parce que l’autorité judiciaire est exsangue en raison d’un manque criant de moyens que la prolifération de tels propos de haine ne peut être poursuivie et punie conformément à nos principes les plus élémentaires. Et c’est parce que l’autorité judiciaire n’est pas en capacité de jouer son rôle, que l’on choisit de le confier à d’autres et de prendre le risque de censurer des propos qui n’entrent pas dans le cadre défini par la loi.

 La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a émis un avis négatif sur cette proposition de loi. Elle a été suivie par la Ligue des droits de l’homme, par le Conseil national des barreaux, par le syndicat de la magistrature, et même par la Commission européenne qui ont tous formulé des critiques fortes à l’encontre de cette proposition.

 C’est pourtant une nouvelle fois à la solution de facilité que succombe la majorité LREM. Il est plus qu’urgent d’en finir avec ces solutions simplistes et dangereuses pour nos droits et libertés fondamentaux. Il est grand temps de s’écarter de cette pente glissante en donnant, enfin, à notre justice les moyens dont elle a besoin pour garantir le respect de la loi dans ce pays.

 Dans ce domaine, comme dans d’autres, le choix de déroger aux principes fondateurs de l’Etat de droit et du droit, sans mesurer les conséquences, ni prévoir quand et comment sortir de l’exception, menace l’équilibre d’un édifice de plus en plus fragile ; l’Etat de droit.

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