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Billet de blog 21 nov. 2022

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La réforme de la Police : un danger pour notre État de droit

La Réforme de la Police judiciaire voulue par le ministre de l'Intérieur est dangereuse pour notre sécurité. Deux grands services de Police sont appelés à se fondre en un seul alors qu’ils sont chacun indispensables à la préservation de notre société. Cette réforme fédère le mécontentement et l'inquiétude de tous : policiers, magistrats, avocats et défenseurs des Droits de l’homme.

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RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE : DEUX LOGIQUES QUI S’AFFRONTENT A L’HEURE DE LA GLOBALISATION DE LA GRANDE DÉLINQUANCE

La réforme actuelle des services de police souhaitée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et portée par le Directeur général de la Police nationale, Frédéric Veaux, fait grand bruit depuis deux mois. A défaut d’être consensuelle, elle a le mérite de fédérer, non seulement le mécontentement des policiers de la Police judiciaire mais aussi celui des magistrats, avocats, et défenseurs des Droits de l’homme.

Cette réforme absurde et dangereuse pour nous, simples citoyens d’un Etat de droit, est révélatrice des failles profondes de notre système. A l’heure de la mondialisation de la criminalité organisée et des réseaux mafieux qui gagnent petit à petit du terrain et gangrènent inlassablement nos sociétés, en voulant départementaliser les services de police, le ministre s’inscrit à contre-courant de ce qui serait nécessaire pour lutter contre ces phénomènes. Il tend curieusement à privilégier l’infiniment petit, à travers l’immédiateté de réponses visibles aux faits de société impactant le quotidien des citoyens, plutôt que l’appréhension de phénomènes rampants, sournois et invisibles qui menacent beaucoup plus durablement la cohésion, la paix sociale et la stabilité de notre pays.

Pour saisir les tenants et aboutissants de ce qui se joue actuellement, quelques explications s’imposent.

La réforme - dont Paris et la petite couronne sont exclues -, telle que voulue par le ministre vise à mutualiser les différents services de deux des principales directions de la Police nationale - la Sécurité publique et la Police judiciaire - et à les regrouper au sein d’un département sous la seule autorité d’un Directeur départemental de la Police nationale (DDPN), placé sous les ordres d’un Préfet.

La mission de la Direction centrale de la Sécurité publique (DCSP) est de maintenir l’ordre, d’assurer la protection des personnes et des biens et de veiller quotidiennement à la tranquillité publique sur l’ensemble du territoire. C’est d’elle que dépendent tous les commissariats de France. Forte de plus de 65 000 agents, qui sont les policiers que l’on peut voir tous les jours en patrouille ou dans les commissariats, elle constitue la plus grande direction active de la Police nationale dévolue à la prévention et à la répression de la petite et moyenne délinquance. Ses fonctionnaires sont considérés comme des « généralistes ». La Direction centrale de la Sécurité publique chapeaute les Directions départementales de la Sécurité publique qui elles-mêmes sont divisées en Circonscriptions de Sécurité publique (CSP).

Au jour d’aujourd’hui, la Sécurité publique est débordée de dossiers, ses services d’investigation sont engorgés et 1,5 millions de procédures sont en souffrance. Les causes profondes de l’échec de ces services à faire face à l’afflux constant des plaintes quotidiennement enregistrées sont multiples : l’alourdissement et la complexification du droit et de la procédure pénale qui grèvent, depuis 20 ans, de façon tangible le travail des enquêteurs, le manque d’effectifs, qui n’ont pas été augmentés comme ils auraient dû l’être avec le passage aux 35h, le manque d’encadrement dû aux mauvais choix faits par les réformes successives en matière de formation, le manque de moyens faute d’un budget conséquent et notamment des outils informatiques d’une grande complexité d’utilisation pour une efficacité réduite, les textes qui obligent les commissariats à prendre toutes les plaintes, la crise des vocations due, entre autres, au regard hautement négatif que la société porte sur les forces de l’ordre et aux dangers croissants qui les menacent depuis quelques années, le changement de mentalité des jeunes policiers qui cherchent davantage que les anciens à préserver leurs vies de famille et leur qualité de vie en voulant éviter, à tout prix, le stress lié aux conditions psychologiques et physiques de leur travail, etc.

La Direction centrale de la Police judiciaire est née, elle, en 1907 de la volonté commune de Georges Clemenceau, alors ministre de l’Intérieur et Président du Conseil, et du Préfet Célestin Hennion de doter la France d’une « police chargée de seconder l’autorité judiciaire dans la répression des crimes et des délits ».

Elle est divisée en 9 Services centraux, 6 Directions zonales de Police judiciaire (DZPJ), 1 Direction régionale de Police judiciaire (DRPJ), 18 Directions territoriales (DTPJ), 34 Services de Police judiciaire (SPJ), 11 Offices centraux, 17 Brigades de recherche et d’intervention (BRI) et une Coordination nationale des groupes interministériels de recherche (CNGIR). Elle est forte de 6 021 agents dont 3 805 policiers actifs et 1 613 personnels administratifs, techniques et scientifiques.

Ses missions sont multiples et touchent à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, les atteintes graves aux personnes, le banditisme (braquages de banques, de fourgons, trafics d’armes, séquestrations à domicile, trafics de biens culturels, etc.), le trafic des stupéfiants, le proxénétisme, la grande délinquance économique et financière (escroqueries complexes, fraudes fiscales d’ampleur, atteinte à la probité, etc.), la cybercriminalité. Elle est compétente sur l’ensemble du territoire national, hors Paris et la petite couronne, avec de forts liens à l’international grâce à une coopération qui fonctionne très bien.

La Police judiciaire c’est, en 2021, 243 millions d’euros d’avoirs criminels saisis pour un budget de 25 millions d’euros, 86% de taux de résolution, 80% des homicides volontaires élucidés, 70% des personnes mises en cause déférées, 63,2 tonnes de cannabis, 22,7 tonnes de cocaïne et 572 kg d’héroïne saisies, 438 000 demandes de coopération internationale opérationnelle traitées.

C’est une filière d’excellence, hyper-spécialisée dans les enquêtes judiciaires, complexes et graves, composée de policiers passionnés, investis, qui sacrifient le plus souvent leurs vies personnelles et familiales pour une cause qu’ils croient juste et utile à la société. Des policiers qui ne voient pas leurs enfants grandir et sont le plus souvent absents des grands événements de leurs vies, dont les couples éclatent dans des proportions alarmantes, qui subissent, au quotidien, un stress important : contraintes permanentes, retours inopinés au service la nuit, les week-end et les jours fériés, cumul des heures supplémentaires rarement compensées par des journées de repos, stress post-traumatique dans l’exercice de leurs fonctions (comme ceux qui ont opéré, par exemple, sur la scène des attentats de Nice qui en resteront marqués à vie), etc. Ce sont les policiers de l’ombre auquel le public a rarement à faire, d’une grande technicité, réactivité, solidarité et capables au besoin de mobiliser très rapidement, sur toute la France, d’autres collègues expérimentés et spécialisés. Leur savoir-faire est unique, reconnu et respecté par toute la filière judiciaire qui loue la rigueur et la solidité de leurs investigations, leur culture procédurale hors-pair, et qui s’appuie sur eux dans son travail au quotidien. Ce sont des auxiliaires indispensables pour que la justice puisse être rendue dans un Etat de droit.

Vouloir fondre ces deux grandes directions en une seule et prétendre qu’en déshabillant l’une on règlera les problèmes de l’autre, c’est se mentir et vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes. Ce système de vases communicants, loin d’équilibrer le travail de la Police nationale va, au contraire, vider un service d’élite de sa substance et de sa spécificité au bénéfice d’un autre qui n’en sera pas plus performant pour autant. Interrogé au Sénat par des sénateurs inquiets de cette réforme et désireux de la comprendre, M. Frédéric Veaux, l’actuel Directeur général de la Police nationale (DGPN) qui porte cette réforme pour le ministre de l’Intérieur, évoque une « organisation actuelle peu adaptée aux défis auxquels nous devons faire face ». Curieuse façon de résoudre cette problématique que de vouloir, à tout prix et quoiqu’il en coûte, détruire ce qui fonctionne pour le faire fonctionner moins bien avec tout ce que cela comporte de risques pour notre démocratie !

Lors de son audition, il a pointé du doigt le manque de cohésion de la Police nationale, son organisation « en tuyaux d’orgue » et son fonctionnement « en silos ». Il a beaucoup parlé de stratégie globale, de pilotage coordonné, de gestion de flux pour rendre le travail plus simple et plus rapide, de devoir d’efficacité, de proximité, de réponses plus rapides de la chaîne hiérarchique, de capacités de renforts plus importantes en cas de coups durs opérationnels, autant de concepts magnifiques sur le papier mais qui masquent mal deux volontés manifestes : d’une part, la réalisation d’économies dans le domaine de l’équipement à travers le partage des moyens, ce qui pourrait préfigurer de coupes budgétaires à venir alors que la Police voit depuis des années ses capacités techniques se détériorer et manque déjà cruellement de moyens (voitures, armes, caméras, etc.) face aux criminels qu’elle est censée combattre. D’autre part, des « gains dans des fonctions redondantes » qui ne pourront se faire qu’au détriment des enquêtes approfondies qui passeront inévitablement derrière la réponse aux priorités médiatiques, les missions de maintien de l’ordre, l’obligation de résultats et la transmission en temps réel d’informations et de statistiques à la hiérarchie, véritables chevaux de bataille du gouvernement.

La réforme telle qu’elle veut être imposée aux services de Police judiciaire est dangereuse à plus d’un titre. Policiers, procureurs, magistrats, avocats et l’ensemble de la chaîne judiciaire, et même la Ligue des droits de l’homme et l’Association de soutien aux familles de victimes d’homicides (Alehan) qui n’ont cessé de manifester leur hostilité à ce projet ne s’y sont pas trompés. Elle est dangereuse pour les citoyens mais elle l’est aussi pour la démocratie.

D’un point de vue policier, tout d’abord, les craintes sont multiples et bien fondées. Quel Directeur départemental de la Police nationale, tel qu’il est prévu par la réforme, pourra être aussi compétent et performant que sur le papier, connaître à fond tous les dossiers, maîtriser toutes les problématiques de la petite, moyenne et grande délinquance et être capable de fixer des priorités de traitement et d’action et les moyens nécessaires, non pas en fonction des objectifs politiques que lui aura fixés le ministre ni de la pression médiatique mais des vrais dangers que la grande criminalité, transfrontalière et transnationale font courir à la société ? Comment pourra-t-il légitimer la lutte contre des faits de société plutôt que celle autrement plus inquiétante contre l’infiltration des sociétés civiles, administratives et politiques par les mafias ? S’agissant de travailleurs de l’ombre, extrêmement spécialisés, il y a fort à craindre que l’exposition au grand jour des policiers de la Police judiciaire, sur des actions de sécurité publique ne les mette en danger. Leur demander d’encadrer leurs collègues de Sécurité publique, les affecter à des missions de maintien de l’ordre, les empêchera d’effectuer leur travail correctement et leur fera perdre petit à petit leur autonomie, leur spécificité, leur savoir-faire unique et leurs compétences. Il privera leur travail de son sens et de sa substance. Il mettra également à mal cet esprit de corps si précieux qui leur permet d’assurer un maillage territorial efficace et performant, avec une capacité de projection importante lorsqu’il s’agit de réaliser des investigations loin des bases de leurs services respectifs, de traquer des grands trafiquants ou sur des scènes d’attentat comme à Nice. Les retours d’expérience des premiers sites pilotes, vont dans ce sens : policiers déplacés pour céder leurs locaux ou leurs véhicules aux effectifs de Sécurité publique, enquêteurs de la Police aux frontières (PAF) réalisant des constatations criminelles, OFAST (l’Office anti-stupéfiants) assurant une mission de maintien de l’ordre en Guadeloupe, mise de côté de l’autorité judiciaire et du Parquet, non-respect des priorités des politiques pénales définies par les procureurs, perte des interlocuteurs de Police judiciaire, etc.

D’un point de vue judiciaire ensuite, cette réforme constitue une « remise en cause de la place accordée à l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle dans un Etat de droit » comme l’a rappelé la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR). Elle porte atteinte à l’indépendance de la justice, au principe de la séparation des pouvoirs et à la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi.  Le futur Directeur départemental de la Police nationale (DDPN) étant sous l’autorité directe du Préfet, qui est lui-même un serviteur de l’Etat, devra répondre aux objectifs du gouvernement et les faire appliquer localement. Si un Préfet ne peut et ne doit pas connaître le déroulement des enquêtes en cours du fait de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, le futur DDPN risque de se trouver lui-même en difficulté, dans l’obligation de ne pas révéler des éléments d’enquête qui viendraient à sa connaissance et qui pourraient servir ou mettre en cause des intérêts stratégiques ou politiques. Soumis en permanence aux pressions politiques du Préfet, des Élus locaux et des Maires, il pourrait être tenté d’influer sur la direction des enquêtes et en privilégier certaines au détriment d’autres. Il y a lieu, dès lors, de s’interroger sur l’autorité fonctionnelle et hiérarchique qu’un procureur pourra avoir sur lui. Si les magistrats ne peuvent pas travailler avec un service de police indépendant, le risque est grand de voir certaines affaires sensibles étouffées. Ils n’auront plus le libre choix du service d’enquête pourtant inscrit dans le Code de procédure pénale, le Directeur départemental de la Police nationale risquant de devenir le seul maître de la politique pénale.

Cette réforme privera enfin procureurs et juges d’instruction de leur outil essentiel, l’expertise des policiers de Police judiciaire leur étant indispensable et extrêmement précieuse.

Repenser totalement l’articulation de la Police nationale est pourtant nécessaire voire même indispensable mais pas en fondant deux services aussi importants que sont la Sécurité publique dont les missions sont indispensables à la société et la Police judiciaire. Ce n’est pas tant d’une réforme de structures dont celle-ci a besoin mais bien d’une transformation en profondeur. D’une vision globale pour ses missions en fonction de la donne locale, nationale et internationale et du déploiement aussi bien de la petite et moyenne délinquance que de la grande criminalité sur tout le territoire sous ses formes les plus variées. Il ne s’agit pas de s’attacher à de petits faits mais de prendre en compte les vraies menaces par une analyse globale, approfondie et spécialisée de celles-ci. C’est regarder non pas l’arbre mais la forêt qu’il cache.

Des pistes de travail existent mais celles-ci passent nécessairement par le dialogue avec les acteurs du terrain, les commissaires et chefs de service ainsi qu’avec l’Association nationale de Police judiciaire qui s’est créée en août 2022 pour fédérer les inquiétudes des policiers. La gestion autocratique de la crise actuelle n’est certainement pas de nature à apaiser la colère ni les inquiétudes plus que légitimes des personnes concernées. Le limogeage scandaleux de M. Eric Arella, Directeur zonal du Sud, de Nice à Perpignan, constitue en cela un très mauvais signe quant à la volonté du ministre et de son Directeur général de dialoguer. Lui imputer, qui plus est, les soi-disant mauvais chiffres de ses services dans leur lutte contre la grande délinquance est tout à fait inique alors même que, fin juin, le ministre de l’Intérieur louait les résultats obtenus à Marseille dans la résolution des règlements de compte (60% contre 30% des tentatives d’homicides pour le reste de la France). M. Arella a été un grand patron, un grand serviteur de l’Etat, un fonctionnaire loyal qui a même été promu officier de la Légion d’honneur. Il ne méritait certainement pas d’être mis sur la touche de cette façon. Le ministre a beau chercher à rassurer ses effectifs et la chaîne judiciaire, aucune garantie écrite ne leur a été donnée pour le futur. Or, les promesses n’engagent que ceux qui les font.

En l’état actuel des menaces qui pèsent sur la France, il faut non pas diluer les services d’enquêtes spécialisés mais au contraire les renforcer pour qu’ils puissent lutter toujours plus efficacement contre la criminalité organisée, le terrorisme, l’infiltration des mafias dans notre pays et le narcobanditisme.

Des solutions sont également à chercher du côté de la formation, de l’encadrement, de la simplification de la procédure pour désengorger les commissariats, et des moyens mis en place pour motiver les acteurs du terrain, et rendre plus attractif le métier d’investigation, pour n’en citer que quelques-unes.

Nahida Coussonnet

Ancienne Analyste criminelle au SIRASCO 13 (Service d’information, de renseignement et d’analyse sur la criminalité organisée) de la Direction Zonale du Sud, à Marseille

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