Idées reçues sur les «migrants»

Plusieurs expressions et lieux communs ont émergé en France ces dernières années, accusant notamment les « migrants » de venir « profiter des aides ». Ces croyances souvent infondées, ou inexactes, sont d’autant plus difficiles à éradiquer que le droit des étrangers repose sur une technicité complexe. Décryptage.

L’arrivée, à partir de 2015, de plusieurs milliers de personnes entassées dans des bateaux souvent délabrés, fuyant, pour la plupart d’entre elles, la Syrie ou l’Irak, a entrainé, en Europe en général, et en France en particulier, des réactions de natures différentes, toutes étant, néanmoins, essentiellement guidées par l’émotion, plus que par une analyse rationnelle de la situation.

Plusieurs expressions et lieux communs ont ainsi émergé, en France, traduisant, entretenant parfois ces réactions, accusant notamment les « migrants » de venir « profiter des aides ».

Ces croyances souvent infondées, ou inexactes, sont d’autant plus difficiles à éradiquer que le droit français de l’entrée et du séjour des étrangers est une matière qui repose sur une technicité complexe, en grande partie du fait de ses sources disparates (conventions internationales, droit de l’Union européenne, réglementation nationale de l’entrée et du séjour mais également droit du travail, droit pénal, ou encore droit de la sécurité sociale).

Dans ce contexte, rétablir la « vérité » sur ce que sont, en pratique, les droits ouverts aux ressortissants étrangers désirant entrer ou résidant en France implique la recherche d’un équilibre subtil. En effet, Les textes sont peu accessibles aux non- initiés, et chacun d’entre eux règlemente une situation bien précise, qui exclut toute généralisation, y compris au sein de la population étrangère qui souhaite entrer ou qui réside effectivement sur le territoire français.

Loin d’être exhaustif, cet article a pour objectif de tenter de répondre de manière rigoureuse aux principales « idées reçues » qui circulent au sujet des droits des migrants ; il ne s’agit ni d’un cours de droit des étrangers destiné à des intervenants spécialisés, ni d’un outil d’accès aux droits à destination des migrants.

Par souci de lisibilité, nous avons écarté de cet article plusieurs thématiques qui drainent de très nombreuses idées reçues mais qui méritent un traitement distinct telles que celle de la procédure d’asile, de l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (ces catégories de migrants seront abordées, mais nous n’entrerons pas dans le détail des procédures applicables), des droits des ressortissants de l’Union européenne ainsi que de l’accès à la nationalité française.

Les étrangers dont il est question ici sont donc les ressortissants des Etats non membres de l’Union européenne, et notre propos est découpé en 5 thématiques, correspondant, chacune, à un lieu commun auquel nous nous efforçons d’apporter un éclairage fondé sur la réalité du droit applicable.

« Beaucoup des personnes qui arrivent aux frontières de l’Europe sont en fait de faux réfugiés »

Non-sens juridique, cette appellation est censée désigner les migrants qui sous des prétextes humanitaires viendraient en Europe pour des raisons purement économiques et ne mériteraient pas, par suite, de bénéficier de l’accueil réservé aux « vrais réfugiés ».

  • Le terme de « réfugié » correspond, en réalité, à un statut très encadré

 Contrairement à celui de « migrant » le terme « réfugié » répond à une définition juridique très précise ; il s’agit d’un statut protecteur, encadré par la convention de Genève de 1951, que les Etats signataires se doivent d’accorder à « toute personne apportant la preuve qu’elle a subi ou craint de subir des persécutions liées à ses opinions politiques, sa race, sa religion, sa nationalité ou encore son appartenance à un certain groupe social».

Si les Etats qui ont ratifié la Convention de Genève sont tenus d’accorder, outre un droit au non-refoulement, un certain nombre de droits sociaux aux individus qui demandent à bénéficier de ce statut (appelés pendant la durée de la procédure d’examen de leur demande, « demandeurs d’asile ») une fois entrés sur leur territoire, ils ne sont en revanche en aucun cas obligés de laisser ces individus franchir leurs frontières pour y formuler une demande d’asile.

Ce paradoxe explique en grande partie pourquoi bon nombre de migrants souhaitant entrer dans un Etat pour y demander une protection ont, en pratique, traversé la frontière de cet Etat sans y être autorisés.

Lorsqu’il remplit les conditions posées par la Convention de Genève et a pu le prouver devant les instances compétentes pour examiner sa demande, le demandeur d’asile se voit reconnaitre le statut de réfugié et délivrer un titre de séjour de 10 ans renouvelable.

Le détenteur du statut de « réfugié » bénéficie également de l’ensemble des droits sociaux dans les mêmes conditions que les ressortissants de nationalité française, contrairement aux autres étrangers résidant en France, de manière légale ou non (cf. infra).

La procédure de demande d’asile, et le statut de « réfugié » qui peut en découler, ne concernent toutefois qu’une très faible proportion de la population étrangère qui entre en France chaque année pour s’y installer (cf. « en chiffres »).

  • Le statut de « réfugié » est loin de concerner l’ensemble de l’immigration légale en France

Il existe en effet plusieurs motifs permettant d’entrer en France pour s’y établir durablement de manière légale ; à chacun de ces motifs correspond un visa dit « long séjour », c’est-à-dire donnant à son titulaire le droit d’entrer en France pour une durée supérieure à trois mois.

Le visa long séjour comporte la mention de la raison pour laquelle son titulaire entre en France : il peut s’agir de raisons familiales, professionnelles, ou encore liées aux études. A chaque catégorie de visa correspond un ensemble de conditions tenant essentiellement à la capacité dont justifie le demandeur de subvenir à ses besoins matériels.

Les personnes entrées en France avec un visa long séjour sont, pendant la durée de validité de ce visa ou du titre de séjour que leur visa leur a permis d’obtenir en préfecture, en situation régulière, c’est-à-dire titulaires d’un « droit au séjour ».

Dans certains cas, l’étranger entré en France sans y être autorisé et dont la situation n’est pas couverte par la Convention de Genève (cf. supra) peut se présenter en préfecture pour y demander un titre de séjour ; c’est ce qu’on appelle la procédure de « régularisation ».

Cette procédure concerne trois catégories d’étrangers :

  • Les personnes dont l’un au moins des enfants mineurs est de nationalité française et réside en France de manière habituelle, et qui justifient contribuer à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans ;

  • Les personnes dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale indisponible dans leur pays d’origine, et dont le défaut entrainerait des conséquences d’une « exceptionnelle gravité » ; c’est ce qu’on appelle communément le titre « étranger malade » ;

  • Les personnes n'entrant pas dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial (cf. infra), dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Sont également examinées, les conditions d'existence, l’insertion dans la société française ainsi que la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine

Enfin, les préfets disposent d’un pouvoir général de régularisation, qui leur permet de délivrer un titre de séjour chaque fois qu’ils le souhaitent aux personnes  justifiant de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels » ; c’est l’  « admission exceptionnelle au séjour » fondée, notamment, sur l’ancienneté du séjour de la personne, son insertion sociale, ce qu’elle est susceptible d’apporter à la société française en raison de compétences particulières ou encore d’un investissement bénévole intense et ancien dans un domaine en besoin.

Restent les ressortissants étrangers qui résident en France sans y être autorisés par un titre de séjour, parce qu’ils sont entrés en France sans visa, (ou avec un visa «court-séjour » dont la validité est expirée) et/ou que leur demande d’asile et/ ou de régularisation a été rejetée, parce que leur droit au séjour n’a pas été renouvelé ou encore, plus rarement, parce qu’ils n’ont jamais effectué les démarches nécessaires à leur régularisation.

Aucun titre de séjour, quel que soit son fondement, ne peut être délivré à une personne en situation de polygamie ou représentant une menace de trouble à l’ordre public.

« L’attractivité de nos prestations sociales incite les migrants à venir en France »

La nécessité de protéger notre système d’assistance et d’assurance sociale est fréquemment invoquée à l’appui des discours visant à justifier les politiques de contrôle, voire de rejet de l’immigration.

  • L’écrasante majorité des prestations sociales est conditionnée à la régularité du séjour du demandeur

En pratique, outre l’aide médicale d’Etat (voir « focus »), l’accès aux différentes prestations d’aide sociale est soumis à plusieurs conditions, dont certaines ont pour effet d'exclure de leur bénéfice un grand nombre de ressortissants étrangers résidant en France.

L’écrasante majorité de ces prestations sont, en premier lieu, réservées aux personnes qui justifient d’un droit au séjour. Les étrangers en situation irrégulière peuvent néanmoins bénéficier des dispositifs caractérisés par le principe d’inconditionnalité ; c’est le cas notamment de la prise en charge, déléguée par l’Etat aux départements, de l’ensemble des mineurs isolés au titre de la Protection de l’Enfance, ouverte à toute personne justifiant de sa minorité quelle que soit sa nationalité.

En pratique, la notion d’irrégularité de séjour est incompatible avec celle de minorité : le mineur étranger n’est pas susceptible de se voir opposer une décision d’éloignement et n’a pas à justifier de la détention d’un titre de séjour.

Jusqu’au mois de juillet 2016, ce principe d’inconditionnalité était également appliqué aux dispositifs d’hébergement d’urgence, ouverts, au moins selon la règlementation applicable, à « toute personne sans abri en situation de de détresse médicale, psychique ou sociale », quelle que soit, donc, sa situation au regard du droit au séjour (CASF, article L.345-2-2).

La personne entrant dans le champ d’application de ce texte et ne se voyant proposer aucune solution d’hébergement pouvait donc saisir le juge administratif et lui demander d’enjoindre l’Etat ou, selon la situation, le Département de trouver une telle solution dans un délai limité.

La logique qui sous-tend ce principe rejoint celle qui fonde la prise en charge des mineurs quel que soit leur statut administratif : c’est la notion de danger, inhérente à celle de minorité, mais également à celle de détresse, qu’elle soit médicale, psychique ou sociale, qui prime, peu important le caractère régulier ou non du séjour de l’individu concerné.

Ce système a été fortement limité en juillet 2016 par plusieurs décisions du Conseil d’Etat (le plus haut degré de juridiction en droit administratif), selon lesquelles les étrangers « qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire […] n’ont, de toute façon, pas vocation à bénéficier [du dispositif d’hébergement d’urgence], sauf circonstances particulières. […]. » Ces circonstances particulières peuvent êtres caractérisées, par exemple, par la présence d’un très jeune enfant dont la santé est mise en danger par l’absence de solution d’hébergement.

En d’autres termes, et sauf circonstances exceptionnelles, les étrangers en situation irrégulière ne peuvent plus bénéficier de l’accueil en hébergement d’urgence.

La loi autorise également (ou plus précisément, n’interdit pas) l’inscription à l’école des mineurs, l’ouverture d’un compte bancaire, ou encore le bénéfice d’une domiciliation administrative pour certaines démarches spécifiques, que la personne soit en situation régulière ou non.

  • Même lorsqu’ils sont en situation régulière, les étrangers résidant en France sont soumis à des conditions spécifiques d’accès aux aides sociales

La situation des étrangers résidant en France avec un titre de séjour est différente ; ces derniers peuvent, sauf exceptions, bénéficier de l’ensemble des prestations sociales, à deux importantes limites près :

  • Le calcul des prestations familiales ainsi que des allocations pour le logement ne tient compte que des enfants nés en France ou entrés en France selon la procédure de regroupement familial, à de rares exceptions près ( code de la sécurité sociale, article L.512-2) ; cela implique notamment que les enfants entrés avec un visa autre que pour regroupement familial (cf. infra), ou sans visa, dont le parent a obtenu sa régularisation au titre, par exemple, de l’admission exceptionnelle au séjour ou en raison de son état de santé, ne sont pas prises en compte dans le calcul du quotient familial sur lequel se base cette prestation ;

  • Le bénéfice d’un grand nombre de prestations sociales est subordonné à une condition d’ancienneté de séjour en général de 5 ans ; c’est le cas, par exemple, du revenu de solidarité active (RSA), ou encore de l’allocation pour adulte handicapé (AAH). L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) est conditionnée à une ancienneté de séjour de 15 ans sous couvert d’un titre de séjour autorisant son titulaire à travailler.

 L’impression, très répandue, selon laquelle les dispositifs d’hébergement d’urgence ne sont occupés que par des étrangers s’explique donc en grande partie de la manière suivante:

  • Soit ces personnes sont en situation irrégulière et n’ont donc accès ni à d’autres dispositifs de logement social, ni à l’autorisation d’exercer une activité professionnelle qui leur permettrait de se loger par leurs propres moyens ;

  • soit elles sont en situation régulière mais ne bénéficient pas des prestations sociales qui leur permettraient de présenter les garanties financières nécessaires auprès notamment des bailleurs sociaux ; une grande partie des étrangers installés en France depuis moins de 5 ans exerce une activité professionnelle dans des conditions extrêmement précaires ne leur permettant pas de présenter la stabilité financière demandée par les bailleurs 

« Les migrants ont tous accès à l’emploi, ce qui aggrave le chômage»

L’immigration dite « professionnelle » est soumise à un régime juridique très strict, visant à limiter l’entrée et le séjour pour « travail » aux secteurs dits « en tension », c’est-à-dire dans lesquels il est difficile de trouver de la main d’œuvre sur le marché national de l’emploi.

L’immigration professionnelle est en pratique soumise à une sélection très stricte, liée aux besoins du marché national de l’emploi

En pratique, l’étranger qui souhaite s’établir en France pour y travailler doit en premier lieu trouver un emploi sur le territoire français ; la structure désireuse de l’embaucher doit ensuite adresser un dossier de demande d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Ce dossier comprend notamment les justificatifs de recherches infructueuses d’un salarié déjà présent sur le marché national de l’emploi ; il faut donc produire les offres publiées au Pôle Emploi, les candidatures écartées, et les qualifications de l’étranger dont l’embauche est envisagée.

Le projet de contrat de travail doit également répondre aux exigences du droit du travail français, en matière, notamment, de corrélation entre les compétences et la rémunération prévue.

Si le dossier est accepté, la Direccte adresse le projet de contrat de travail « visé »  par ses soins aux autorités consulaires françaises du pays d’origine du futur salarié, qui examine les autres conditions d’entrée et délivre le cas échéant au candidat un visa long séjour portant la mention « salarié » si le contrat est prévupour une durée au moins égale à 12 mois, et « travailleur temporaire » dans le cas contraire.

Le droit au séjour du titulaire du visa, puis du titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est directement lié au contrat de travail ayant permis son entrée sur le territoire français ; la perte de cet emploi implique, sauf exception, la perte de ce droit au séjour.

La procédure est légèrement facilitée lorsque l’emploi concerné porte sur l’un des métiers inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel et énumérant, par région, les emplois dits « en tension » ; dans ce cas la Direccte ne peut pas refuser l’autorisation d’embaucher en se fondant sur la situation du marché national de l’emploi.

  • Hors immigration familiale, l’accès au marché de l’emploi des personnes titulaires d’un titre de séjour fondé sur un motif non professionnel est également limité

Les personnes en demande d’asile n’ont pas l’autorisation de travailler pendant les 9 premiers mois de la procédure ; une fois ce délai passé, elles peuvent solliciter une autorisation de travail auprès de la préfecture du département dans lequel elles sont établies. Toutefois cette possibilité est essentiellement théorique ; l’employeur souhaitant embaucher un demandeur d’asile est soumis à la même procédure de demande d’autorisation que s’agissant des salariés venus de l’étranger (cf. supra). En pratique, si le nombre d’autorisations de travail accordées aux demandeurs d’asile varie énormément en fonction des départements, il reste globalement très faible.

Les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », autorisés à séjourner en France pendant la durée de leur diplôme, peuvent travailler à hauteur de 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.

 Ni le titre « étudiant » ni le titre « travailleur temporaire » ne permettent à leur titulaire de percevoir les allocations de retour à l’emploi, quelle que soit la durée pendant laquelle ils ont cotisé à l’assurance chômage.

 Les étrangers titulaires d’un titre de séjour « vie privée et familiale », établis légalement en France en raison des fortes attaches familiales qu’ils y ont nouées (mariage, filiation avec un étranger en situation régulière ou un ressortissant français) ont le droit d’exercer une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, à l’exception d’emploi pérenne dans la fonction publique ; en principe exclus de l’inscription aux concours de la fonction publique, les étrangers autorisés à travailler ne sont en tout état de cause pas susceptibles d’être titularisés, même lorsqu’ils ont pu passer, et réussir ces concours.

 Les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité non déclarée pendant plusieurs mois et justifient d’une importante ancienneté de séjour en France peuvent déposer en préfecture une demande d’admission exceptionnelle au séjour, soumise à l’appréciation discrétionnaire du préfet. Cela implique néanmoins que l’employeur qui les a embauchés « au noir » accepte d’établir rétroactivement des bulletins de paie pour la période travaillée, et de soutenir son salarié dans sa demande de régularisation. Dans les faits, cette procédure, dite de « régularisation par le travail », n’est que très rarement utilisée, et quand elle l’est, donne lieu, le plus souvent, à des décisions de rejet. 

« A partir du moment où elles sont régularisées, ces personnes font automatiquement venir leur famille »

L’étranger qui réside en France avec un titre de séjour valide dispose, à certaines conditions, du droit d’être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs restés dans son pays d’origine ; c’est la fameuse procédure dite de « regroupement familial ».

Le regroupement familial est une procédure très encadrée

 Seul le conjoint marié ainsi que les enfants mineurs au jour du dépôt de la demande sont éligibles au bénéfice de cette procédure.

Pour engager cette procédure, la personne concernée doit, en premier lieu, résider en France de manière stable et sous couvert d’un droit au séjour depuis au moins 18 mois.

Il faut, en outre, qu’elle puisse justifier gagner au moins l’équivalent du salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel en moyenne sur les 12 mois précédant le dépôt de sa demande si la famille compte deux à trois personnes, le SMIC majoré de 10% si la famille compte entre trois et cinq personnes et le SMIC majoré de 20% au-delà de six personnes.

Seules les ressources issues d’une activité salariée ou non salarié, ou du patrimoine propre du demandeur sont prises en compte, à l’exclusion, donc, de l’ensemble des allocations sociales.

Enfin, le demandeur doit pouvoir accueillir sa famille dans un logement présentant une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé.

La procédure de regroupement familial est initiée par le dépôt d’une demande par l’étranger résidant en France auprès de l’office français pour l’immigration et l’intégration (Ofii) ; de son côté, la famille « regroupée » doit déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises.

En théorie, l’Ofii dispose de 6 mois pour prendre une décision et, en cas d’accord, l’adresser au consulat concerné. En pratique la procédure de regroupement familial dure en moyenne plus de 12 mois.

  • La famille entrée hors regroupement familial est privée de droit au séjour et, par suite, de droits sociaux

La famille de l’étranger résidant régulièrement en France mais ne réunissant pas ces conditions ne dispose donc d’aucun moyen légal de rejoindre ce dernier ; concrètement, le conjoint entré hors regroupement familial se trouvera en situation irrégulière, donc susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement et sans possibilité d’insertion socio-professionnelle

La situation des enfants mineurs entrés hors regroupement familial est différente ; un mineur ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et n’est pas titulaire d’un titre de séjour ; il n’est juridiquement pas exact de parler de situation irrégulière s’agissant d’un enfant mineur, même entré illégalement en France.

En revanche ces enfants ne sont pas pris en compte pour le calcul des prestations sociales (cf. supra) et seront confrontés à de grandes difficultés pour être régularisés une fois majeurs.

Il existe une procédure dite de réunification familiale facilitée pour le conjoint et les enfants mineurs de la personne ayant obtenu le statut de réfugié en France (cf. supra).

Enfin, la procédure de regroupement familial n’est pas applicable au conjoint étranger d’un ressortissant de nationalité française.

« On peut faire l’objet de poursuites pénales pour avoir aidé un migrant en situation irrégulière »

Ce début d’année a été marqué par le retentissement médiatique des affaires « Mannoni » et « Herrou », du nom d’un professeur et d’un agriculteur poursuivis devant les tribunaux correctionnels compétents, pour avoir aidé des migrants en situation irrégulière à franchir la frontière franco-italienne s’agissant du premier, puis, pour le second, à s’établir en France le temps de trouver une solution durable.

L’engagement de poursuites pénales à l’encontre de ces deux hommes a soulevé de nombreuses questions, sur l’existence et la nature du « délit de solidarité ». En effet, la médiatisation de la loi de 2012, censée supprimer ce délit, a semé une certaine confusion : comment ces deux hommes ont-ils pu faire l’objet de poursuites pénales sur le fondement d’une infraction supprimée ?

En pratique, ce « délit de solidarité », qui n’a en tant que tel aucune existence dans les textes de loi, désigne l’interdiction par le droit pénal français d’aider, directement ou indirectement, ou de faciliter ou tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France, sous peine d’une condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile, article L.622-1).

La loi du 31 décembre 2012 n’a pas supprimé cette disposition, mais en a élargi les clauses d’immunité, aucune poursuite ne pouvant désormais être engagée si l’acte d’aide au séjour irrégulier « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

Cette exception ne concerne néanmoins que l’aide au séjour irrégulier, à l’exclusion, donc, de l’aide à l’entrée irrégulière, et les tribunaux en écartent l’application s’agissant de l’organisation systémique de l’accueil de migrants en situation irrégulière.

Natacha Fresko, juriste spécialisée en droit des étrangers, Association ADATE (www.adate.org)

Pour plus d’informations : http://info-droits-etrangers.org/

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