La médecine non-conventionnelle : un enjeu et un défi en France !

Rentrée 2015, un nouveau cadre réglementaire sera mis en application dans toutes les écoles d’Ostéopathie en France. De nouveaux critères verront le jour pour l’agrément de ces centres de formation.Ils permettront une meilleure formation des futurs ostéopathes, suite aux critiques qui avaient été formulées en 2010, par un rapport de l’IGAS  (Inspection générale des affaires sociales) rendu public en 2012. L’action se poursuit pour les autres médecines non-conventionnelles. (MNC) : la reconnaissance de leur profession par l’Etat.

Rentrée 2015, un nouveau cadre réglementaire sera mis en application dans toutes les écoles d’Ostéopathie en France. De nouveaux critères verront le jour pour l’agrément de ces centres de formation.

Ils permettront une meilleure formation des futurs ostéopathes, suite aux critiques qui avaient été formulées en 2010, par un rapport de l’IGAS  (Inspection générale des affaires sociales) rendu public en 2012. L’action se poursuit pour les autres médecines non-conventionnelles. (MNC) : la reconnaissance de leur profession par l’Etat.

Maître Isabelle Robard (avocate, Docteur en droit) s’engage au quotidien pour tendre vers cet objectif. Elle dresse, à l’occasion de cet événement, un bilan global de la médecine non conventionnelle d’hier à aujourd’hui. Entretien avec Isabelle Robard.

Entre lois obsolètes et chasse aux sorcières

La MNC  est apparue en Europe occidentale en 1970. L’ouvrage d’Ivan Illitch « Némesis médicale» met en cause la médecine allopathique et dénonce la iatrogénie. Parallèlement, les textes européens et internationaux renforcent les droits des patients face au pouvoir médical. Ces derniers revendiqueront la liberté de choix thérapeutique.

La discipline de l’ostéopathie connaîtra dès les années 1970 un franc succès auprès des Français.

C’est le début des problèmes ! La justice les poursuivra, comme  des délinquants. Les autres thérapies non conventionnelles connaitront le même sort.

La loi Kouchner mettra un point d’arrêt, en 2002 à cette chasse aux sorcières par la reconnaissance de leur profession. Elle légalisera les titres d’ostéopathes et de chiropraticiens.

Aujourd’hui, face à un phénomène de société incontournable, les tribunaux condamnent de moins en moins les praticiens de médecines non conventionnelles.

Des problématiques demeurent pour une partie d’entre elles (naturopathes, praticiens de médecine chinoise…). Ces professionnels ne possèdent aucun statut juridique. Il peut donc en résulter des poursuites judiciaires contre eux, sur le fondement d’une loi remontant à 1803 !

 

Le but de loi du 19 ventôse an XI (10 mars 1803) instaure la notion d’exercice illégal de la médecine :

Le délit d'exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à

L4161-6 du code de la santé publique.  Il est puni de deux ans d'emprisonnement  et de 30 000 euros d’amende.

 

Les fabricants de compléments alimentaires n’étaient pas mieux traités car poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie, avant le décret français de mars 2006.Il légalisera les compléments alimentaires, suite à une condamnation de la France par la Cour de Justice européenne en 2005. Leurs opposants utilisaient contre eux une loi de 1902 sur les additifs alimentaires


Article L 4223-1 du code de la santé publique

  Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l'exercice illégal de la profession de pharmacien. Cet exercice illégal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. '

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. (Legifrance)


Les autorités se servaient donc, face au vide juridique, d’une loi sur les additifs alimentaires. Or, ces éléments n’ont aucune vocation nutritionnelle, contrairement aux vitamines, minéraux etc. Les additifs alimentaires peuvent entrer dans la composition des compléments alimentaires. Ils ont, cependant,  pour fonction, de donner du goût aux aliments, ou permettre notamment une meilleure conservation.

Le parallèle entre les deux phénomènes se traduit par un constat : les lois citées ci-dessus ne correspondent plus au besoin de notre société !!

Ce « flou »juridique et l’inadaptation de ces lois  impactent sur la liberté de choix thérapeutiques pour les patients.

.La liberté de choix thérapeutique ? Pas si sûre

La liberté de choix thérapeutique est admise et  inscrite dans les textes en France. Son application se heurte pourtant, à des limites :

  • les patients devraient avoir le choix des thérapies et soins. Or,  compte tenu d’une loi inadaptée, le choix effectif se trouve restreint en réalité. La médecine allopathique est la seule véritablement intégrée et reconnue.

     

Article L 1111-4 code de la santé publique

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.(…) Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.


  • Des sanctions ordinales peuvent être infligées aux médecins, désireux dans l’intérêt de leurs patients, de recourir aux médecines non-conventionnelles. Elles sont qualifiés de « thérapeutiques insuffisamment éprouvées » par leur Code de déontologie.

Ces deux phénomènes contribuent à une automédication de plus en plus importante. En 2010, l’auto médication concernait 85 % des Français selon un sondage Opinion Way (1) . Ces problématiques provoquent aussi à une « évasion médicale ». Certains Français vont chercher ailleurs, qu’en France des réponses pour se soigner.

La MNC s’organise face à la carence des pouvoirs publics

Certaines disciplines s’organisent, comme les naturopathes avec l’Omnes (association professionnelle) (2) :

L’OMNES, la plus ancienne association professionnelle de naturopathie, regroupe à ce jour près de 580 praticiens de santé naturopathes en activité sur le territoire français.(…)

Tout professionnel rejoignant L’OMNES s’engage à signer sa charte et d’en respecter le règlement Intérieur.

De même, les nathuropates adhèrent au Code de Déontologie de la profession, élaboré en collaboration avec la FENAHMAN (Fédération nationale des écoles de naturopathie). Ce code définit ainsi une éthique professionnelle. Il garantit la qualité et le contrôle de la formation de la naturopathie par des écoles agréées. (…)

Les adhérents (professionnels) doivent prouver un cursus minimal de 1.200 heures. Ces naturopathes sont formés par certaines écoles dont celles de la FENAHMAN. Leur cursus peut  s’apparenter à un diplôme de niveau universitaire en naturopathie. Il est acquis après un minimum de 4 500 h d’études théoriques et de formations pratiques en biologie, anatomie, physiologie, psychologie, nutrition, biothérapies etc.…., soit 180 crédits européens ECTS, donc une équivalence reconnue de licence (BAC +3).

 

 Extrait Code de déontologie :

TITRE II : DEVOIRS DU PRATICIEN DE SANTÉ NATUROPATHE

Article 17 : Le praticien de santé-naturopathe, dès l'instant où il a accepté de remplir sa mission

d'éducateur et de biothérapeute, se doit d'assurer à ses patients tous les soins en son pouvoir

 et dans les limites de ses compétences,personnellement ou avec l'aide de tiers qualifiés.

 Article 18 : Le praticien de santé-naturopathe se doit d'avoir toujours une attitude de parfaite

correction, de considération, de cordialité et d'encouragement envers son patient.

 Article 19 : Le praticien de santé-naturopathe doit établir son bilan de santé et de vitalité avec

le soin et le temps nécessaires et,s'il le juge, en faisant appel à d'autres praticiens en vue de

compléter ce bilan par les analyses biologiques, tests divers, et autres méthodes scientifiques appropriées.

  Article 20 : Il se doit d'établir un dialogue avec le patient et lui fournir les informations sur son bilan de santé.

Il doit formuler ou énoncer ses conseils et prescriptions de façon claire et précise afin d'assurer au patient

la meilleure compréhension possible.

 Article 21 : Le praticien de santé-naturopathe doit ensuite établir un programme de redressement du terrain

qu'il a situé par un travail d'éducation en montrant les avantages indiscutables de la pratique d'une vie saine

à tous les niveaux d'existence. Il fera en sorte d'informer son patient des propriétés et de la valeur des prescriptions

diététiques et biothérapiques qui lui sont proposées.

Article 22 : Le praticien de santé-naturopathe sera très attentif à la qualité et à l'efficacité des soins d'hygiène vitale

et de biothérapie qu'il conseillera sans négliger son soutien moral envers son consultant.

Article 23 : En cas d'épidémie, le praticien de santé-naturopathe se référera aux dispositions des lois sanitaires en vigueur.

Article 24 : Le praticien de santé-naturopathe n'interviendra en aucun cas en lieu et place du médecin pour ce qui

concerne toute pathologie lourde ou lésionnelle.

Article 25 : Quelles que soient les circonstances, le praticien de santé-naturopathe ne doit en aucun cas intervenir

dans le cadre de l'interruption de grossesse.

Article 26 : Tout acte chirurgical quel qu'il soit est strictement interdit au praticien de santé-naturopathe.

Article 27 : Le praticien de santé-naturopathe ne devra pas profiter de sa situation pour se rendre coupable

d'actes répréhensibles ou immoraux avec un consultant ou une consultante.

Article 28 : Le praticien de santé-naturopathe ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille de ses patients.

Article 29 : Le praticien de santé-naturopathe ne doit pas pratiquer d'accouchement.

Le rêve européen

Beaucoup de pays de la zone euro ont reconnu la MNC selon nos recherches et publications (3 à 9), à savoir notamment :

  •  Le Portugal (3, 6 et 7): Ce pays adopte une nouvelle loi en 2013. Il s’est déjà, illustré, par le vote, en 2003, d’ une loi cadre visant «  à encadrer 6 des 8 disciplines des médecines non-conventionnelles énumérées, par la Résolution du Parlement européen du 29 mai 1997,  dont la Naturopathie, à savoir : l’acupuncture, l’homéopathie, l’ostéopathie, la naturopathie, la phytothérapie et la chiropractie ». Le Portugal se situe dans la droite ligne de la réglementation de nombreux Etats membres de l’Union européenne. Le Portugal innove. Il responsabilise le patient et  l’oblige à informer loyalement son naturopathe ou autre praticien, sur sa consommation de médicaments conventionnels et produits naturels.

  • La Belgique (3 et 9) : « Nous avons contribué à faire voter la loi du 29 avril 1999 (Moniteur belge du 24 juin 1999). Nous avons été auditionnés par la chambre des représentants belges et avons remis un rapport. » «  Cette loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales, dite « Loi Colla »  visait à établir une cadre légal aux pratiques non conventionnelles. Cette loi définit ces pratiques, en enregistrant leurs prestataires. Cette loi n’autorise leur pratique qu’aux prestataires enregistrés. Elle dresse un cadre juridique pour l’homéopathie, l’acupuncture, l’ostéopathie et la chiropraxie. »

     La Suisse (5 et 8) Elle a inscrit dans sa constitution le droit de se soigner avec les MNC. Les prestations de médecines complémentaires énumérées doivent être dispensées par les médecins, pour être remboursées, par l’assurance obligatoire des soins. Les prestations de thérapeutes non médecins ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire des soins. Depuis 2012, l'assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse les prestations de la médecine anthroposophique, de la médecine traditionnelle chinoise, de l'homéopathie et de la phytothérapie. Cette prise en charge est limitée provisoirement jusqu'en 2017.

 Cette liste est non exhaustive. l’Allemagne, les pays scandinaves et l’Angleterre ont, aussi, légiféré favorablement dans ce sens (3 à 7).

 Un peu d’espoir pour l’avenir…

Divers sondages attestent que les Français recourent de plus en plus à ce type de soins. Cette situation implique que la France devra adapter son système juridique. Le Centre d’analyse stratégique de Matignon a demandé la reconnaissance de ce type de praticiens dans une  note officielle de 2012, à l’instar de divers Etats de l’Union européenne.

Nos dirigeants Français seraient bien inspirés de suivre les positions du ministre  de la Santé Belge Colla (3) :

«Trois constatations peuvent être faites en ce qui concerne les pratiques non conventionnelles:

« - Dans la majorité des pays européens, les pratiques non-conventionnelles sont réglementées.

- Il s'agit d'un phénomène social; bien qu'il soit impossible de déterminer avec précision le nombre de praticiens de ces médecines ainsi que le nombre de patients qui y ont recours, des enquêtes ont démontré que de nombreux praticiens les exercent parmi lesquels de nombreux médecins.

 - Une réglementation est nécessaire afin de garantir une qualité des soins dans l'intérêt des patients. »Nathalie CAUBET

 1.Sondage Opinion Way « L’automédication et l’information santé sur internet » 2010, N. Auzaneau et J. Ph Rivière « Comparaison avec la même enquête effectuée en 2000 »

2. Dossier de presse Omnes

3. Médecines non-conventionnelles et droit Litec 2002, I. Robard

4.  « Réglementation de l’ostéopathie : entre reconnaissance globale et spécifique » article in revue L’Ostéopathe magazine mars/avril 2012 N° 11, I. Robard

5. « Médecines non-conventionnelles en Europe » revue Agenda interculturel Belgique n° 306 octobre 2012, I. Robard

6. LEGALISATION des PRATICIENS EN MEDECINE TRADITIONNELLE CHINOISE :  UNE NOUVELLE LOI POUR LE Portugal, I. Robard septembre 2013

7.  LE PORTUGAL LEGALISE LES NATUROPATHES NON-MEDECINS, I. Robard, sept 2013

8. Ministère de la Santé Suisse :

http://www.fmh.ch/fr/de_la_fmh/bases_juridiques/code_deontologie.html

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=52855

9. Site Internet : Academie Royale de Medecine de Belgique

 

 


 

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