Les règles avant le CEE
Historiquement proche du bénévolat, les règles concernant l’emploi du personnel occasionnel des centres de vacances et de loisirs (CVL) étaient définies dans l’annexe II de la convention collective de l’animation qui est, aujourd’hui , abrogée.
Il s’agissait d’un “temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail”. Quels que soient les conditions particulières des contrats, les forfaits correspondaient soit à quatre heures soit à deux heures de travail.
Le personnel bénéficiait d’un repos hebdomadaire et leur hébergement ainsi que la nourriture étaient pris en charge par l’employeur.
L’annexe II n’instaurait donc qu’une présomption. Cependant elle n’autorisait, dans aucun cas, l’employeur à limiter la rémunération du salarié lorsque celle-ci était inférieure à celle pour laquelle le salarié aurait pu prétendre, compte tenu des heures de travail effectifs accomplies (Cass.Soc., 25 mai 1994).
Il y avait donc eu une très forte insécurité juridique pour l’ensemble des associations notamment après les lois Aubry et la définition du temps de travail effectif. Les associations ont demandé la création d’un nouveau volontariat. Cependant, s’est créé en 2006 le contrat d’engagement éducatif qui reste un contrat de travail.
La principale différence de fond avec les règles antérieures, hormis d’offrir une sécurité juridique concrète aux associations est que ce contrat bénéficie aux personnes morales de droit privé et non plus seulement aux associations liées à la convention collective de l’animation.
J'ai trouvé ces informations dans "le livre noir de l'animation socio-culturelle" de Marion Peyre (2004)
Définition du Contrat d’Engagement Educatif
La loi du 23 mai 2006 puis le décret du 28 juillet 2006 ont créé le contrat d'engagement éducatif, destiné à sécuriser l'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et des centres de vacances et des formateurs BAFA et BAFD. Les textes relatifs au Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) sont définis dans le code de l’action sociale et des familles depuis le 1er mai 2008, date de la recodification du code du travail (articles L. 432-1 à L.432-4 et D. 432-1 à D.432-9).
Les spécificités de ce contrat de travail résident dans son caractère dérogatoire vis à vis du code du travail (SMIC, heures supplémentaires, repos quotidien, temps de pause, travail de nuit). La rémunération est journalière et forfaitaire.
L'employeur prend en charge la nourriture et le logement pendant le temps de travail s’il exige la présence du personnel.
La rémunération, définie par décret est au minimum de 2,2 fois le SMIC horaire par jour quelque soit la fonction (direction, animation, assistant sanitaire, formateur, etc...). Le salaire est journalier et ne peut être fractionné en demi- journée, une journée entamée étant due.
En cas de désaccord, le contrat d'engagement éducatif, comme tout contrat à durées déterminées ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme, sauf en cas de force majeure, faute grave du titulaire du contrat, impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Ce contrat est modéré par son champ d'application réduit aux accueils collectifs de mineurs à caractères éducatifs, aux organismes de formations BAFA/BAFD et aux centres d'accueil pour adultes handicapés. Les organismes peuvent être à but lucratif.
De plus, la durée cumulée des contrats ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs (tous employeurs confondus).
Il n’en reste pas moins que les personnes titulaires du CEE restent des salariés avec un lien de subordination avec des droits et obligations communs à tous les travailleurs.
Ces dispositions contractuelles sont le fait d’éléments historiques, des caractères atypiques et dérogatoires qui rentrent dans un séjour de vacances (présence des enfants 24h/24h notamment), du principe du volontariat, de l’engagement.
Le CEE, objet d’une contestation
Dès 2006, l'Union Solidaire d'Isère demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif au contrat l'engagement éducatif. En effet, l’Union Solidaire dénonce des dispositions liées à la rémunération et au temps de travail contraires à celles qui relèvent de directives européennes. L’Union Solidaire déplore particulièrement que le CEE n’accorde pas aux titulaires de ce contrat la période minimale de repos journalier qui est attribué aux travailleurs par le code du travail
On peut donc repérer que dès son origine, le CEE est dénoncé par ce syndicat.
Le 2 octobre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité du décret attaqué (décision 301014). Il rejette les demandes concernant la limite de 80 jours (D. 773-2-1) et les problématiques liées à l'application du SMIC pour des raisons de forme (D. 773-2-2).
Cependant, à propos du temps de repos hebdomadaire (D. 773-2-1), il sursoit à statuer en demandant de la Cour de Justice Européenne de répondre à trois questions.
Le Conseil d’Etat précise qu’il a besoin de plus de précisions sur la Directive 2003/88/CE du 4 Nobembre 2003(voir articles 17, paragraphe 2 et 3) concernant l’aménagement du temps de travail. Ce sont les dispositions de l'article 17 portant sur les dérogations qui font l’objet du débat.
Le 14 octobre 2010, la Cour de Justice Européenne répond. Elle confirme que la directive du 4 novembre 2003 s’applique bien pour les titulaires d’un CEE. Elle atteste aussi que le contrat d’engagement éducatif rentre dans le champ d’application du paragraphe 3 de l’article 17 de la directive. Ainsi, l’activité des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif est considérée comme "une activité de garde, de surveillance permettant d'assurer la protection des biens où des personnes". Ce contrat est donc dérogatoire à la directive.
Cependant, la Cour de Justice Européenne rejette, le fait que la limite des quatre-vingts journées de travail par an soit considérée comme une protection appropriée voulue par le §2 articles 17 de la même directive.
Nous sommes dans le cas de disposition dérogatoire à la directive. L'Europe ne demande pas 11h de repos quotidiens comme le disent beaucoup de journaliste mais "qu'une periode de repos compensateurs soit accordé" ou, si ce n'est pas possible pour des raison objective, "qu'une protection approprié soit accordé aux travailleurs."
Suite à la réponse du la Cour de Justice Européenne, le Conseil d’Etat doit trancher en septembre et devrait demander l’application des règles européennes. D’après le ministère de la Jeunesse, le gouvernement devrait se prononcer ensuite rapidement.
La remise en cause du CEE par la Cour Européenne déclenche alors de nombreuses inquiétudes et réactions. Les avis divergent ainsi que les propositions pour trouver une issue et je vais tenter de les différencier pour rendre compte de la polémique.
- Les syndicats
L’union Solidaire, syndicat à l’origine de la contestation du CEE devant le Conseil d’Etat demande des négociations sur l’emploi éducatif. Le CEE est pour lui, un “vrai scandale” qui exploite les jeunes 24h sur 24. Selon l’Union Solidaire, les jeunes qui encadrent les centres de vacances sont des réels travailleurs qu’il faut considérer comme tels. L'Union Syndicale a, le 01 août écrit un communiqué de presse. A consulter!!!
Lutte Ouvrière dénonce “ l’absence de volonté et d'argent pour rendre des vacances accessibles au plus grand nombre, avec un encadrement de qualité”. Elle demande à “l’Etat de mettre la main au porte monnaie car les associations et municipalités ne peuvent pas suivre”.
- Les mouvements d’éducation populaire
Suite à ces évènements et sans attendre la décision du Conseil d’Etat, les associations d’éducation populaire se rassemblent en Mars 2011 pour alerter les pouvoirs publics sur la situation.
En effet, une réforme du CEE a des risques de provoquer des conséquences non négligeables pour ce secteur d’activité puisqu’elles ne pourront plus éventuellement être autorisées de recruter des animateurs saisonniers dans les conditions actuelles. Elles rappellent qu'en 2006, au temps de la création du CEE, leurs propositions étaient la création « d'un nouveau volontariat » et non pas sur un aménagement du code du travail. Elles revendiquent , aujourd’hui, toujours la création de ce volontariat.
Ainsi, elles expliquent que les colonies de vacances connaîtront des difficultés financières si le droit du travail s’applique aux animateurs. A terme, elles prévoient une augmentation importante du coût des séjours de vacances et mettent en garde contre cet élévation qui deviendra sélective pour l’accueil des enfants.
Les associations de l'éducation populaire considèrent que les accueils collectifs de mineurs sont menacés. Elle insistent sur les atouts et les apports des colonies (vocation éducative, justice sociale, aménagement du territoire, emplois, répercussions sur l'activité touristique, départs de 7 millions d'enfants et d'adultes handicapés,...).
Elles défendent aussi avec fermeté les valeurs de solidarité, de citoyenneté et la démarche volontaire qui amènent 500 000 jeunes à s’engager auprès d’enfants et d’adultes handicapés.
La Ligue de L’Enseignement a réagi en déclarant “c’est une démarche volontaire et qui citoyenne qui n’est pas un métier et ne peut pas en être”.
Les CEMEA rappelle que l’année 2011 a été déclarée Année européenne du volontariat et que le moment est donc opportun pour ouvrir un débat et trouver une solution alternative en définissant un statut du volontariat dans l’animation. Elles pronnent le volontariat.
Les associations d'éducation populaire se sont jointe pour allerter les députés et sénateurs sur la situation. Voir ici, le modéles de courier, le communiqué de presse du 22 Juillet, ainsi qu'une trés bonne basse de donnée sur les différentes articles paru sur la question.
- Le gouvernement
Devant l'inquiétude des associations, en août 2011, le ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, Luc Chatel, en visite dans des centres de loisirs et de vacances du Var, a annoncé pour la rentrée la mise en place d'un groupe de travail sur ce statut. « Le besoin légitime de sécurité et de respect du droit du travail ne doit pas compromettre l'avenir des colonies ».
Il a souligné la nécessité de prendre en compte « la spécificité de l'engagement » des jeunes encadrant les colonies, spécificité qui, pour les associations, justifie de ne pas dépendre du droit du travail et souhaite trouver un "juste équilibre". Voir ici l'interview sur Europe 1.
Cependant, la secrétaire d'état chargée de la jeunesse et de la vie associative a reconnu “qu’il faudra tenir compte du droit européen” et a déclaré “pour des questions de sécurité, les animateurs doivent avoir des repos”. Elle s'inquiète “qu’un statut dérogatoire pour ces jeunes permette à des très grosses structures de bénéficier d’un effet d’aubaine”.
En effet, les accueils des mineurs sont organisés à 70% par des associations contre 30% par des entreprises privées.
Luc Chattel et Janet bougrab on installé le 19 septembre un groupe de travail. Il travaillera sur la reforme et plus généralement sur l'avenir du secteur ACM. Les propositions seront rendu en décembre prochain.
- L'association "Les amis de Léa et Oranne" et l'Association SOS Voyage.
L'association "Les amis de Léa et Oranne" est née suite aux décés pendant un séjours de vacances aux Etats Unis. de deux jeunes filles. Les conditions sont directement liées aux conditions de travail (accident de bus car le responsable conducteur avait trop peu dormi présente et s’était endormie au volant). Sa mère dénonce vivement le contrat d’engagement éducatif et a interpellé avec l’énergie de sa détresse différents acteurs.
Sur médipart, Nathalie Baldaccini mére de l'une des filles décédé dénonce "le bon bisness" et les profits que font les colonies de vacances. Elle parlent du personnel occassionnelle comme les "dindons de la farce" d'un systéme, elle demande la reconnaissance d'un métier, sa valorisation,une rémunération décente et les mêmes droit que tout autres travail.
Elle est soutenue par l'association SOS Voyage qui produit de nombreux écrits sur le sujet.
- Les salariés
Ce travail étant essentiellement effectué par des personnes occasionnelles et notamment par beaucoup d’étudiants, il est difficile de connaître leurs positions.
Il n’existe pas d’organisation syndicale ou d’autre mouvement qui pourrait les rassembler dans un collectif afin de défendre leurs droits. C’est comme si le débat se déroulait en dehors des premiers concernés puisqu’ils sont dispersés et isolés. Nous pouvons néamoins repérer quelques réactions sur le site planet anim (voir le fils de disctution).
- Les élus :
A l’heure de la clôture de ce présent rapport, cent quarante député et sénateurs ont questionné le gouvernements sur le sujet. Beaucoup ont tout d’abord réclamé une sécurisation de l’été 2011 et s’inquiétent “de mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier”.
Pierre-Christophe Baguet, député UMP a déposé le 13 juillet 2011 une proposition de loi qui souhaite reconnaître “un régime spécifiques aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs des mineurs”. Il souhaite modifier l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles. Il est stipulé que le contrat d’engagement éducatif “repose sur le volontariat et implique une adhésion à un projet éducatif et social” et que “ce contrat est spécifique à cause de la nécessité d’assurer une présence permanente et continue auprès des mineurs faisant l’objet d’un accueil collectif à caractère éducatif”. Selon ses propres dires, “cette définition permettrait d’échapper aux dispositions de la directive 2003/88/CE concernant l’obligation de repos quotidien.” Il est conscient aussi que cela “ n’empêcherait pas une éventuelle requalification par la juge communautaire.” Il souhaite donc que “ parallèlement, la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail, puisse explicitement prévoir dans ses dispositions que l’activité d’engagement éducatif relève des dérogations concernant les périodes de repos compensateur, de sorte que les titulaires de contrats d’engagement éducatif soient soustraits du champ d’application de la directive 2003/88/CE”.
Information complémentaire :
Le volontariat se distingue du bénévolat car une "rémunération" / "indémnité" existe
Le volonariat se distingue du salarié car la notion de "lien de subordinnation" n'existe pas.
Même si beaucoup de spécialiste ne sont pas dupe est qualifie cette inexistence de lien de subordinnation comme une "fiction légale", il n'empéche que la régle de principe, la régles de droit est qu'un volontaire n'est pas subordonné.
Si les associations d'éduc pop veulent vraiment un volontariat, elle devront réelement changer leurs pratique et auront une tout autre sécurité que dans le cas du contrat d'engagement éducatif. Je doute vraiment de la possibilité de créer autant de séjours qu'actuellement sans lien de subordinnation. Les parents souhaiterons mettre leurs enfants dans ces conditions?
10 octobre 2011 : Décision du conseil d'état : cliquer ici pour lire la décision et ici pour lire le communiqué
Le conseil d'état annle l'articles D432-4 du CASF car il ne prévoit pas de temps de repos quotidien (ou une protections équivalente) au sens de la directive européennes.
Cette décision est normal et attendu au regard du droit. Je rappel que la procédure à été engagé en 2006, il as fallu cinq ans avant que le conseil d'état prenne cette décison.
8 octobre 2011 : L'état réagit
Avant même la décision du conseil d'état, Mr Chatel et Mme Bougrad confit à l'AFP, que le groupe de travail avait déjà engagé une réflexion qui s'est traduite par un amendement dans la proposition de loi "simplification du droit et des démarches administrative" défendu par Mr Baguet, député maire de Boulogne Billancourt.
L'ammendement n° 194 à été adopté.
En bref, un repos compensatoire est accordé aux titulaires du CEE.
Cette période peut être soit supprimé, soit réduite sans être inférieur à 8h. Dans ce cas, le titulaire du contrat bénéfira d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier.
Il reste à connaitre les conditions du décret d'applications.
Cette ammendement ne rejoint absolument pas la réforme de fond demandé par les associations, c'est à dire la création d'un nouveau volontariat.
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