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Billet de blog 19 avr. 2013

Parlement Européen : des bâtons dans les roues de la diplomatie vietnamienne

Nhat Vo Tran
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Le Parlement Européen a voté à l'unanimité (mais la Gauche unitaire européenne s’est abstenue) une résolution urgente dénonçant le Vietnam pour ses atteintes répétées aux droits de l’Homme, en particulier la liberté d’expression et la liberté de religion, ainsi que le sort fait aux prisonniers politiques, aux dissidents et blogueurs, aux paysans qui sont victimes d’expulsions forcées de leurs terres sans compensation (ce que l’on appelle, au Vietnam, les « Victimes d’injustice »).

Cette résolution est très importante car cela faisait longtemps qu’il n’en avait pas eu et que le texte est très fort. Il dénonce des faits (condamnation des blogueurs Dieu Cay, Ta Phong Tan et Phan Thanh Hai ; harcèlements contre les bouddhistes Le Cong Cau et Nguyen Ngoc Tuan, etc.) mais aussi une répression structurelle du fait de lois (volontairement) floues pour incriminer n’importe quel comportement (du moins tous les comportements qui ne coïncident pas avec les intérêts des autorités, que ce soit critiquer le gouvernement, se plaindre de ce que les pays voisins grignotent le territoire national, faire son travail de journaliste, ou aider son prochain qui a un litige avec l’administration…).

Surtout, ce texte intervient alors que le Vietnam fait campagne pour siéger parmi les 47 membres du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU en 2014-2016 (l’Assemblée générale de l’ONU doit l’élire ou non en septembre 2013), lequel Conseil doit examiner le bilan des droits de l’Homme du Vietnam en 2014 dans le cadre de ce que l’on appelle l’Examen Périodique Universel.

Le Vietnam ne veut donc surtout pas avoir de « mauvaise note » en matière de droits de l’Homme, c’est ce qu’il vient d’obtenir. Il faut dire que le gouvernement vietnamien se contente de clamer son respect des droits fondamentaux pour les oreilles de la communauté internationale, tout en écrasant sa population sous la censure, les harcèlements, les agressions et les procès iniques. En outre, comme le notent les députés européens, le Vietnam n’a pas rempli les obligations qu’il avait lui-même acceptées en 2009, lors de son précédent Examen Périodique Universel (EPU) devant l’ONU, concernant la liberté d’expression.

Sans vouloir trop s’appesantir sur l’EPU, sur lequel on pourra revenir dans un prochain billet, il faut savoir qu’à l’issue de l’examen, les États du Conseil des Droits de l’Homme font des recommandations pour améliorer le respect des droits de l’Homme. Le pays examiné peut les accepter ou les refuser. Le Vietnam avait rejeté une quarantaine de recommandations concrètes pour ne retenir que les plus anodines et les plus vagues, dont une sur la liberté d’expression…

Il reste à espérer que cette « mauvaise note » soit prise en compte, car donner au Vietnam un siège au Conseil des Droits de l’Homme l’encouragerait dans sa politique du double langage. Il faut également espérer que la résolution du Parlement Européen aura aussi des effets sur la politique étrangère de l’Union européenne qui se montre bien souvent plus mercantiliste que respectueuse de ses propres principes proclamés… Pour information, l’UE est en train de négocier un accord de libre-échange avec le Vietnam, alors que les investisseurs sont en train de se dire que ce serait bien de délocaliser de la Chine vers le Vietnam pour des raisons de coût de la main d’œuvre…

Pour plus d’informations sur cette résolution, voici reproduit ci-dessous le communiqué du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme qui s’est très fortement mobilisé pour obtenir cette action du Parlement Européen (avec le texte de la résolution du PE). On pourra également consulter le commentaire de Jean-Paul Marthoz que nous avions déjà cité.

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Le Parlement Européen condamne les violations continues des droits de l’Homme au Vietnam

STRASBOURG, 18 avril 2013 (COMITÉ VIETNAM) – Au terme de ses débats en session plénière, le Parlement Européen vient d’adopter une résolution urgente sur les droits de l’Homme au Vietnam, où il « condamne les violations continues des droits de l’Homme au Vietnam, dont l’intimidation politique, les harcèlements, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès iniques, perpétrées contre les militants politiques, les journalistes, les blogueurs, les dissidents et les défenseurs des droits de l’Homme, autant en qu’hors ligne » ainsi que les conditions de détention des prisonniers politiques et l’expulsion des paysans de leurs terres. Cette résolution a été votée par une large majorité sans aucun vote d'opposition. Le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’est toutefois abstenu.

« Le Parlement Européen entérine, par ce texte, le travail acharné et les inquiétudes de la société civile internationale mais aussi vietnamienne concernant les libertés au Vietnam et que nous avions résumées dans notre rapport « Cyberdissidents et Blogueurs derrières les Barreaux ». Mais cette résolution est surtout le résultat de la sauvagerie et du cynisme des autorités vietnamiennes qui persécutent tous ceux qui pensent autrement ou qui aident leurs concitoyens victimes d’injustice », a dit Vo Van Ai, Président du Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme. « Comme le souligne le Parlement Européen, l’Europe qui a fondé sa coopération avec le Vietnam sur le respect des droits de l’Homme, a la responsabilité à ce que ce soit concrètement le cas ».

Proposée par la quasi-totalité des groupes politiques du Parlement Européen (Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) ; Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ; Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ; les Verts/Alliance libre européenne ; groupe des Conservateurs et Réformistes européens et groupe Europe libertés démocratie), cette résolution montre l’émotion particulière qu’ont provoqué les persécutions contre les cyberdissidents (32 condamnés à de lourdes peines ou en attente de leur procès), le Parlement Européen faisant expressément mention des cas des blogueurs et cyberdissidents Dieu Cay, Ta Phong Tan, Phan Thanh Hai, du chef de la Jeunesse bouddhiste Le Cong Cau ou du blogueur bouddhiste Huynh Ngoc Tuan.

Le Parlement Européen dénonce également les persécutions religieuses contre les religions « non-reconnues », comme l’Église Bouddhique Unifiée du Vietnam (Eglise historique, indépendante, arbitrairement interdite en 1981), et demande au Vietnam de rétablir leur statut légal.

Notant que le Vietnam postule pour un siège au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU pour la période 2014-2016 (le vote à l’Assemblée générale de l'ONU doit avoir lieu en septembre 2013), les députés européens s’expriment également sur les obligations internationales du Vietnam qui n’a « toujours pas mis en œuvre les recommandations » concernant la liberté d’expression faites dans le cadre de l’Examen Périodique Universel en 2009. Ils demandent au Vietnam d’inviter le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’expression, de libérer tous les prisonniers politiques et religieux, de mettre un terme à la censure et à la répression contre la liberté d’expression en ligne ou non, y compris en revoyant complètement le projet de nouveau décret sur l’internet et en abrogeant ou révisant les lois vagues sur la sécurité nationale

Enfin, pour le Parlement Européen, l’Union Européenne doit évaluer la compatibilité des politiques du gouvernement vietnamien avec la condition du respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques qui constitue un « élément essentiel » de l’Accord de Partenariat et de Coopération entre l’Europe et le Vietnam. « Si ce n’est pas le cas, ce serait toute la coopération avec le Vietnam qui serait remise en cause » a conclu Vo Van Ai.

Texte de la résolution :

Résolution législative du Parlement européen du 18 avril 2013 sur le Viêt Nam, en particulier la liberté d'expression
(2013/2599(RSP))

 Le Parlement européen,

–    vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam, signé le 27 juin 2012, et vu le dialogue sur les droits de l'homme UE-Viêt Nam qui a lieu deux fois par an entre l'Union européenne et le gouvernement du Viêt Nam,

–    vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam a adhéré en 1982,

–    vu l'examen périodique universel sur le Viêt Nam du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 24 septembre 2009,

–    vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression à la 14è session du Conseil des droits de l'homme d'avril 2010,

–    vu la déclaration du porte-parole de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne, sur la condamnation de blogueurs au Viêt Nam le 24 septembre 2012,

–    vu sa résolution du 11 décembre 2012 intitulée Une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union,

–    vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,

–    vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que trois journalistes renommés - Nguyen Van Hai/Dieu Cay, Ta Phong Tan et Pan Thanh Hai - ont été condamnés à la prison le 24 septembre 2012; considérant que, au terme d'un appel, leur condamnation a été confirmée, à savoir 12, 10 et 3 ans de prison respectivement, suivis de plusieurs années d'assignation à résidence, pour avoir posté des articles sur le site web du Club vietnamien des journalistes libres;

B.  considérant que, selon des informations récentes d'organisations internationales de défense des droits de l'homme, 32 cyber-dissidents ont été condamnés à de lourdes peines de prison ou attendent d'être jugés au Viêt Nam; 14 militants pro-démocratie ont été condamnés à un total de plus de 100 ans de prison pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression; un groupe de 22 militants écologistes pacifiques ont reçu des peines de prison allant de 10 ans d'emprisonnement à la prison à vie; un journaliste travaillant pour la presse d'État a été licencié après avoir écrit un post sur son blog personnel critiquant le secrétaire général du parti communiste; et des cyber-dissidents, y compris Le Cong Cau et Huynh Ngoc Tuan, sont fréquemment harcelés et agressés par la police;

C.  considérant que plusieurs prisonniers d'opinion ont été condamnés au titre de dispositions de "sécurité nationale" vaguement formulées qui ne font pas de distinction entre des actes de violence et l'expression pacifique d'opinions ou de convictions dissidentes, par exemple "propagande contre la république socialiste du Viêt Nam" (article 88 du code pénal), "activités visant à renverser le pouvoir du peuple" (article 79), "incitation aux divisions entre personnes religieuses et non religieuses" (article 87) et "utilisation abusive des libertés démocratiques pour s'attaquer aux intérêts de l'État" (article 258); considérant que l'ordonnance 44 de 2002 autorisant la détention sans procès est de plus en plus utilisée pour détenir des dissidents;

D.  considérant que les blogueurs et les défenseurs des droits de l'homme se tournent de plus en plus vers l'Internet pour exprimer leurs opinions politiques, exposer la corruption et attirer l'attention sur l'accaparement des terres et d'autres abus de pouvoir des fonctionnaires;

E.   considérant que les autorités vietnamiennes suppriment systématiquement la liberté d'expression et de réunion pacifique et persécutent ceux qui s'interrogent sur les politiques publiques, exposent des cas de corruption de fonctionnaires ou appellent à des systèmes autres que celui du parti unique;

F.   considérant que le Viêt Nam est en train d'élaborer le "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne", un nouveau décret sur la gestion de l'Internet qui légaliserait le filtrage du contenu, la censure et les sanctions du gouvernement contre des "actes prohibés" vaguement définis et qui obligerait les entreprises et les fournisseurs Internet, y compris étrangers, à coopérer avec le gouvernement dans la surveillance et le dépistage des cyber-dissidents; considérant que les libertés numériques sont de plus en plus menacées;

G.  considérant qu'en 2009, pendant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies concernant le bilan du Viêt Nam en matière de droits de l'homme, le Viêt Nam a accepté plusieurs recommandations sur la liberté d'expression, y compris la recommandation de "garantir pleinement le droit de recevoir, rechercher et distribuer de l'information et des idées, en conformité avec l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques"; considérant que le Viêt Nam n'a toujours pas mis en oeuvre ces recommandations;

H.  considérant que la confiscation de terres par des fonctionnaires d'État, le recours excessif à la force en réaction à des protestations publiques contre des expulsions, les arrestations arbitraires de militants et les lourdes condamnations de manifestants sont en cours, tandis que l'incertitude règne sur les questions de droits fonciers et d'utilisation des terres;

I.    considérant que la liberté de religion et de conviction est réprimée et que l'Église catholique et les religions non reconnues, telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les églises protestantes et d'autres continuent à subir de graves persécutions religieuses;

J.    considérant que le Viêt Nam a entamé de vastes consultations publiques en vue de rédiger une nouvelle constitution mais que ceux qui ont exprimé leurs opinions ont subi des sanctions et des pressions;

K.  considérant que le Viêt Nam est candidat à un siège au Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour la période 2014 - 2016;

1.   exprime sa profonde préoccupation face à la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam et aux lourdes peines qui leur ont été infligées; condamne les violations incessantes des droits de l'homme, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables perpétrées au Viêt Nam à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme;

2.   invite instamment les autorités à libérer immédiatement et sans conditions la totalité des blogueurs, des journalistes en ligne et des défenseurs des droits de l'homme; invite le gouvernement à cesser toutes les formes de répression à l'encontre de ceux qui exercent leurs droits à la liberté d'expression, à la liberté de conviction et à la liberté de réunion conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

3.   invite le gouvernement vietnamien à modifier ou à abroger la législation qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la liberté de la presse de manière à fournir une tribune pour le dialogue et le débat démocratique; invite également le gouvernement à modifier le projet de "décret sur la gestion, la fourniture, l'utilisation de services Internet et de contenus informatifs en ligne" pour veiller à ce qu'il protège le droit à la liberté d'expression en ligne;

4.   presse le gouvernement vietnamien de mettre un terme aux expulsions forcées, d'assurer la liberté d'expression pour ceux qui dénoncent les abus concernant les questions foncières et de garantir à ceux qui ont été expulsés de force un accès aux recours judiciaires et une indemnisation adéquate conformément aux normes internationales et aux obligations au titre du droit international en matière de droits de l'homme;

5.   demande aux autorités de se conformer aux obligations internationales du Viêt Nam en mettant un terme à la persécution religieuse et en supprimant les obstacles juridiques qui s'opposent à ce que les organisations religieuses indépendantes se livrent librement à des activités religieuses pacifiques, ce qui suppose la reconnaissance de toutes les communautés religieuses, le libre exercice de la religion et la restitution des biens saisis arbitrairement par l'État à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, à l'Église catholique et à toute autre communauté religieuse;

6.   exprime sa profonde préoccupation face aux conditions de détention des prisonniers d'opinion du fait de mauvais traitements et de l'absence de soins médicaux; demande que les autorités garantissent leur intégrité physique et psychologique, assurent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat et offrent une assistance médicale appropriée à ceux qui en ont besoin;

7.   répète que le dialogue en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam devrait aboutir à des progrès concrets concernant les droits de l'homme et la démocratisation; à cet égard, demande à l'Union européenne de faire systématiquement état de ses préoccupations face aux violations des droits de l'homme au Viêt Nam aux niveaux les plus élevés et d'intensifier la pression sur les autorités vietnamiennes pour qu'elles cessent les contrôles sur l’internet et sur les blogs et lèvent les interdictions pesant sur les médias privés, autorisent les groupes et les particuliers à promouvoir les droits de l’homme et à exprimer leurs opinions et désaccords publiquement, prennent des mesures pour abolir la peine de mort, abrogent ou modifient les lois relatives à la sécurité nationale utilisées pour faire de l'opposition pacifique un délit et libèrent les prisonniers d'opinion pacifiques;

8.   rappelle à toutes les parties qu'aux termes de l'article premier de l'accord de partenariat et de coopération, "le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord et constitue un élément essentiel de celui-ci"; demande à la Haute Représentante d'évaluer la compatibilité des politiques du gouvernement vietnamien avec les conditions figurant dans l'accord de partenariat et de coopération;

9.   encourage le Viêt Nam à progresser vers la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention contre la torture; invite le gouvernement à mettre en place une commission nationale indépendante des droits de l'homme;

10. demande à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE d'examiner la situation concernant les droits de l'homme au Viêt Nam en mettant particulièrement l'accent sur la liberté d'expression et de formuler des recommandations au pays;

11. se félicite de ce que le gouvernement du Viêt Nam ait appelé la population à contribuer à sa première réforme constitutionnelle depuis 1992 et de ce que le délai ait désormais été prorogé jusqu'en septembre 2013 mais regrette que la consultation publique ait entraîné des sanctions et des pressions contre ceux qui exprimaient légitimement leur opinion; espère que la nouvelle constitution fera des questions de droits civils et politiques et des libertés religieuses une priorité; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un dialogue avec des organisations de défense des droits de l'homme; espère que cela pourra aboutir à des réformes importantes en matière de droits du travail, de droits à l'éducation et de droits de l'homme à plus long terme; recommande qu'une invitation soit adressée au rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression pour qu'il se rende dans le pays et recommande que les autorités mettent en œuvre sans réserve ses éventuelles recommandations;

12. charge son président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission/ Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement du Viêt Nam, aux gouvernements des États membres de l'ANASE, au Haut Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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