Suite au vote de la loi immigration par ma députée, je lui ai fait part de mon indignation.
« Honte à vous.
Honte !!
J’ai voté pour vous au 2nd tour des legislatives pour faire barrage au RN, pas pour lui servir de marche-pied.
Quelle honte, mais quelle honte. »
Simple. Concis.
Voici sa réponse :
« Monsieur Verinaud,
Nous accusons par la présente bonne réception de votre email en date du 19 décembre et nous vous remercions de votre sollicitation.
Lors des dernières élections législatives, Madame la députée s’était engagée à soutenir le vote d’un projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration estimant, à l’image des électeurs, que ces domaines de compétences nationales nécessitaient une adaptation législative et règlementaire au regard de l’évolution de la conjoncture migratoire.
Face à cette nécessité de réforme, et afin de respecter son engagement de campagne, Madame la députée s'est ainsi positionnée en faveur de l'adoption du projet de loi, conservant à un article prêt le texte initial, qu'elle avait alors préalablement soutenu (26 des 27 articles initiaux y figurant, d'autres ayant été ensuite ajoutés). Madame la députée conçoit toutefois que les mesures relatives aux étudiants aient été endurcies, au regret de son positionnement centriste.
Nous souhaiterions vous indiquer que Madame la Députée a uniquement pu s'exprimer à deux reprises sur ce texte :
En premier lieu, au moment du vote de la motion de rejet. Madame la députée s'est alors positionnée contre cette procédure afin de permettre de débattre du sujet migratoire pendant 15 jours, tandis que les oppositions de la NUPES, du RN et des Républicains divisés l'en ont empêché).
En second lieu lors du vote suite à la Commission mixte paritaire ayant été conclusive (un accord a donc été acté). Il s'agissait alors de voter le texte en bloc avec 3 options (soit pour, soit contre, soit abstention). Madame la députée a alors fait le choix de peser le pour et le contre, les avancées dans le texte et ses éventuelles réticences (qui concernent majoritairement le sujet étudiant) et a fait en conscience le choix de soutenir le texte.
En ce qui concerne les éléments souvent évoqués dans l'actualité, voici quelques points dé précision :
Sur l'AME :
o À aucun moment le texte issu de la commission mixte paritaire ne supprime l'Aide médical d'État, puisque ce point a été retiré du texte du Sénat ;
o À la demande de la Première ministre, une mission portant sur l'AME a été confiée à Claude EVIN, ancien ministre de la Santé, et Patrick STEFANINI, conseiller d'État honoraire ;
o Ces travaux ont fait l'objet d'un rapport, remis le 4 décembre, qui souligne que l'AME est un dispositif sanitaire utile ;
o L'AME ne sera donc pas supprimée et la Première ministre a indiqué que les évolutions règlementaires et législatives, permettant une réforme de l'AME, seront engagées en début d'année 202 ;
o Cela ne correspond pas à une suppression du dispositif, mais à un moyen de l'évaluer et de vérifier son efficacité.
Sur le droit du sol :
o À aucun moment ce texte ne remet en cause le droit du sol pour un jeune né en France de deux parents étrangers ;
o Pour rappel, le texte issu du Sénat disait : "ce jeune peut acquérir la nationalité française" ;
o La version obtenue en commission mixte paritaire indique, elle, que ce jeune "acquiert" la nationalité française, donc de plein droit ;
o L'administration ne peut pas le refuser s'il remplit les conditions : le texte ne remet pas ainsi en cause le droit du sol.
Sur la préférence nationale :
o Parler de préférence nationale dans ce texte, c'est donc sous-entendre que le revenu minimum d'insertion (RMI) de Michel ROCARD, alors Premier ministre, ou la prime d'activité de François HOLLANDE, alors président de la République, sont des dispositifs mettant en place la préférence nationale dans notre pays ;
o Aussi, comment qualifier les cinq ans d'attente pour une personne étrangère afin qu'elle puisse bénéficier de la prime d'activité ? Est-ce de la préférence nationale ?
o Le changement apporté par le texte concerne la distinction chez des individus, non pas parce qu'ils sont Français ou étrangers, mais parce qu'ils viennent étudier dans notre pays, qu'ils viennent travailler ou non en France ;
o C'est un point essentiel car il reflète une dimension forte de la philosophie du texte : l'intégration par le travail.
Sur la caution demandée aux étrangers :
o Ce texte indique clairement qu'il est possible de dispenser un étudiant étranger de la caution ;
o Le ministre de l'Enseignement supérieur peut en dispenser des étudiants en fonction de leurs ressources, de leurs revenus, de leur parcours scolaire et universitaire ;
o Sur le montant de la caution, ce point est fixé via un texte réglementaire.
Sur la déchéance de nationalité :
o La déchéance de nationalité pour les auteurs d'homicide volontaire contre des personnes dépositaires de l'autorité publique, porte uniquement sur les binationaux nés sans la nationalité française et l'ayant acquise ultérieurement ;
o Cette procédure doit donc être différenciée du dispositif proposé par François HOLLANDE qui portait sur la déchéance de nationalité de ressortissants nés français, point supposant alors une modification de la Constitution ;
o Pour rappel, la déchéance de nationalité française est déjà possible, par exemple, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Sur l'hébergement d'urgence :
o Le principe de l'hébergement d'urgence inconditionnel n'est pas remis en cause dans le texte, qui indique qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une OQTF pouvait être hébergé et mis à l'abri le temps de procéder à son éloignement effectif. Il n'y a aucun lien avec la durée de validité de l'OQTF
o Il ne s'agit donc pas d'une remise en cause du principe d'inconditionnalité, en particulier pour les personnes vulnérables.
Plus globalement, Madame la députée a fait le choix avant tout de soutenir un texte qui permet :
D'améliorer l'intégration par la maîtrise de la langue et par le travail ;
D'améliorer l'intégration par la langue ;
De favoriser le travail comme facteur d'intégration ;
De mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs ;
D'améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace pour l'ordre public ;
De rendre possible l'éloignement d'étrangers représentant une menace pour l'ordre public;
D'interdire le placement en rétention des mineurs de moins de 18 ans (article 12) ;
De fonder le refus ou le retrait d'un document de séjour détenu par un étranger dont le comportement manifeste le rejet des principes et valeurs de la République française (article 13) ;
De conditionner la délivrance de tout document de séjour à la signature, par l'étranger, d'un acte d'engagement aux principes et valeurs de la République française et condition de séjour effectif de six mois par an pour obtenir le renouvellement d'un titre de séjour (article 13) ;
De sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières ;
D'engager une réforme structurelle du système de l'asile ;
De simplifier les règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers ;
Le Gouvernement avait par ailleurs proposé des mesures pour répondre aux constats réalisés à la suite de l'attentat d'Arras au mois d'octobre (articles 9 bis ; 10 bis ; 12 bis B ; 12 bis C ; 19 bis C ; 25 bis ; 25 ter ; 23 ; 23 bis).
En espérant que ces informations complémentaires aient pu répondre à votre questionnement,
En vous partageant également nos meilleurs voeux de fin d'année.
Respectueusement, »