Les nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux électriques

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) vient de publier de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux électriques. Quelle conséquence pour nos factures finales d'électricité ? Principalement une hausse de l'abonnement d'environ 15 % étalée sur 4 ans.

La CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) vient de publier de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux électriques, qui entreront en vigueur le 1er août 2017 (les tarifs applicables aux petits et moyens consommateurs sont décrits ici). Avant toute chose, rappelons que les tarifs d'utilisation des réseaux comptent pour environ un tiers de la facture d'électricité TTC, qu'il s'agisse de l'abonnement (part puissance incluse) en €/an, ou de la part variable (ou part énergie) en €/kWh.

Les principaux gestionnaires de réseaux (Enedis (ex-ERDF) et RTE) s'étaient montrés particulièrement offensifs en tentant d'obtenir, d'une part, une augmentation assez significative des tarifs qui leur sont versés, et, d'autre part, une importante revalorisation de la part puissance au détriment de la part énergie sur le modèle de ce qui se fait ailleurs en Europe (voir leurs arguments ici ou ici). Au sens de certains observateurs, ces demandes s'inscrivent dans une perspective de long terme qui voit les gestionnaires des réseaux s'éloigner de plus en plus de leur statut historique de service public, pour adopter progressivement le comportement d'entités privées qui défendent avant tout leurs propres petits intérêts financiers ; si les gestionnaires de réseaux déploient de tels efforts pour obtenir une revalorisation de la part puissance, c'est avant tout parce qu'ils considèrent que cela leur est financièrement avantageux, y compris parce que cela accroît la stabilité et la prévisibilité de leurs revenus.

En face, la CRE a partiellement cédé aux exigences des gestionnaires de réseaux. Ainsi, le montant des tarifs réseaux augmentera en moyenne de 2,71 % au 1er août 2017 pour les utilisateurs des réseaux basse et moyenne tension (ce qui reste bien loin des 7,9 % visiblement demandés par Enedis, même si une hausse progressive sur 4 ans est ensuite prévue). Par ailleurs, alors que les autres composantes restent à peu près stable, la part puissance fait un bond d'environ 50 % étalé sur 4 ans pour les consommateurs domestiques (soit une augmentation d'environ 30 % de la part fixe du tarif réseau pour un ménage moyen, soit encore une augmentation d'environ 15 % de l'abonnement sur la facture finale d'électricité).

Assez arbitraire, ce rééquilibrage (c'est-à-dire l'augmentation de la seule part puissance plutôt qu'une augmentation équilibrée de toutes les composantes) ne va pas vraiment dans le sens des consignes du gouvernement auxquelles la CRE était pourtant censée se soumettre. Cela pénalisera y compris les ménages les plus économes, alors que selon les principes économiques sous-jacents ceux-là paient déjà plus qu'ils ne le devraient. Pire, tout bien considéré, et quoi qu'en disent les gestionnaires de réseaux, il est très vraisemblable que pour la plupart des ménages cela réduira l'incitation financière à adopter un comportement vertueux (qui consiste notamment à s'efforcer de moins consommer lors des pics de consommation). On peut admettre que le montant absolu de ce rééquilibrage reste pour le moment relativement anecdotique (quoique), mais il ne s'agirait pas que le mouvement aille en s'amplifiant, d'autant que la CRE s'est elle-même attachée à déconstruire (à juste titre) une partie des arguments des gestionnaires de réseaux à l'origine du rééquilibrage : "La composante à l’énergie a pour fonction d’inciter les consommateurs à limiter leur consommation, en particulier aux heures de pointe dans le cas de tarifs horo-saisonnalisés, ce qui participe au phénomène de foisonnement et permet de limiter la concentration des appels de puissance pendant les heures critiques pour le réseau. Ce phénomène de foisonnement est structurant pour le dimensionnement des réseaux électriques. On constate par exemple que la puissance maximale effectivement appelée est très inférieure à la somme de toutes les puissances souscrites par les utilisateurs, même pendant les heures de pointe [...]".

Quant au "principe de solidarité" évoqué par les gestionnaires de réseaux comme argument en faveur du rééquilibrage, on peut à l'inverse avoir la certitude que les ménages aisés sont, en moyenne, bénéficiaires dudit rééquilibrage au détriment des ménages les moins aisés (qui consomment significativement moins en moyenne, et qui présentent un risque accru d'avoir souscrit à une puissance inutilement élevée). Certes les ménages peu aisés qui ont le malheur de vivre dans une passoire thermique font exception à cette règle, mais ceux-là méritent d'être aidés par des dispositifs ciblés (visant en priorité à mieux isoler leur habitat), plutôt que par un rééquilibrage douteux dont ils percevront peu l'effet tant il sera dilué.

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