L'augmentation rétroactive des factures d'électricité : une décision fragile ?

Le Conseil d’État a encore frappé. La plus haute de nos juridictions administratives vient de prononcer une seconde hausse rétroactive des tarifs réglementés d'électricité, après celle actée le 11 avril 2014. Cette décision a beau arranger beaucoup de monde (dans les hautes sphères), elle n'en repose pas moins sur des bases assez fragiles.

Ce mercredi 15 juin, le Conseil d’État décidait de l'annulation partielle de deux arrêtés ministériels "tarifaires" de 2014, et ordonnait au gouvernement de publier un nouvel arrêté rétroactif sous trois mois. En conséquence de ces annulations, les particuliers au tarif réglementé EDF subiront une hausse rétroactive de leurs factures sur la période août 2014 - juillet 2015, pour un montant qui devrait vraisemblablement s'étaler d'une petite dizaine à une petite centaine d'euros, en fonction des consommations de chacun (S. Royal l'évalue à environ 30 € étalés sur 18 mois pour un foyer moyen).

Le Conseil d’État était saisi par l'Anode, association professionnelle qui regroupe les principaux fournisseurs d'électricité dits alternatifs (dont par exemple Direct Énergie et Eni). Leur but : en obtenant des hausses des tarifs réglementés EDF supérieures à celles régulièrement décidées par le gouvernement, les fournisseurs alternatifs se ménagent de la marge pour augmenter eux-même davantage leurs propres tarifs, tout en incitant les consommateurs à sortir des tarifs réglementés.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il cédé aux demandes de l'Anode ?

Principalement parce qu'un décret (gouvernemental) de 2009 obligeait le gouvernement à prévoir des tarifs réglementés suffisants pour couvrir les coûts d'EDF, "marge raisonnable" comprise. La disposition a néanmoins été supprimée en octobre 2014, ce qui devrait - espérons-le - nous éviter de futures hausses rétroactives malgré les recours désormais systématiques de l'Anode sur tous les arrêtés tarifaires.

De ce point de vue, les tarifs réglementés ont été jugés insuffisants sur la période d'août 2014 à juillet 2015.

Et comment peut-on déterminer si les tarifs couvrent ou non les coûts d'EDF ?

Apparemment, le Conseil d’État se base exclusivement sur les analyses de la Commission de Régulation de l’Énergie. Ces analyses, effectuées à intervalle régulier, concluent généralement que les tarifs sont insuffisants pour couvrir les coûts d'EDF, notamment s'agissant des tarifs "bleus" applicables aux petits consommateurs.

Une des insuffisances du raisonnement du Conseil d’État tient au fait que les évaluations de la Commission de Régulation de l’Énergie reposent sur des chiffres fournis directement par EDF, et rarement vérifiés alors qu'ils sont susceptibles d'être gonflés par tel ou tel artifice. Voici par exemple ce qu'écrivait la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) en préambule d'une publication de 2013 :

"La CRE ne s’est pas livrée ici à un audit comptable des coûts de l’entreprise EDF, mais à un exercice d’analyse, de compréhension, de pédagogie et de transparence sur les coûts tels qu’ils lui ont été transmis par EDF. Un tel audit n’était pas réalisable en pratique, compte-tenu notamment des effectifs et des moyens dont dispose la CRE".

Par ailleurs, bien évidemment, l'approche retenue par la CRE conduit à intégrer dans les coûts d'EDF la rémunération (plutôt généreuse) du capital mobilisé.

Vous ne serez donc pas surpris d'apprendre qu'EDF continuait à engranger des bénéfices assez confortables ces dernières années sur ses activité françaises (plusieurs milliards d'euros annuels), et ce malgré des tarifs jugés "trop bas pour couvrir ses coûts".

L'obligation de couvrir les coûts d'EDF ayant été supprimée en octobre 2014, comment expliquer que la période concernée par une augmentation rétroactive s'étale jusqu'à juillet 2015 ?

Le Conseil d’État a jugé légitime que certaines dispositions "zombies" du décret de 2009 continuent à produire leurs effets même après avoir été supprimées.

Plus précisément, il considère que puisque les dispositions qui imposent la couverture stricte des coûts d'EDF ont été supprimées en octobre 2014, alors les coûts d'EDF doivent être intégralement couverts jusqu'à cette date. Ainsi, quand bien même les dispositions rendant obligatoire la stricte couverture des coûts d'EDF n'existaient plus, le Conseil d’État a jugé que les tarifs prévus par l'arrêté du 30 octobre 2014 (qui couvre la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015) auraient du être augmentés d'une composante de rattrapage permettant de solder le compte de la période pré-octobre 2014. Ce n'était pas le cas d'où l'annulation partielle de l'arrêté en question, notamment pour ce qui concerne les tarifs réglementés applicables à la grande majorité des particuliers.

Ce raisonnement n'est pas exempt de toute fragilité. Même à supposer que les évaluations de la Commission de Régulation de l’Énergie soient suffisantes pour juger si les tarifs couvrent ou non les coûts d'EDF, alors seuls les arrêtés tarifaires pré-octobre 2014 en deviennent incontestablement illégaux. Seulement voilà, il n'était plus possible de revenir sur la plupart des arrêtés tarifaires passés, alors le Conseil d’État s'est rabattu sur l'arrêté du 30 octobre 2014 au prix d'une petite contorsion.

Qu'en est-il du second arrêté annulé par le Conseil d’État?

Dans un même élan, le Conseil d’État a annulé simultanément deux arrêtés tarifaires. Celui du 30 octobre 2014, donc. Et celui du 28 juillet 2014 qui lui-même annulait une hausse de 5 % prévue par un précédent arrêté à partir d'août 2014. En parallèle à l'annulation de cet autre arrêté du 28 juillet 2014, le Conseil d’État demande au gouvernement de réinstaurer rétroactivement la hausse de 5 % sur la période août-octobre 2014, et d'y adjoindre une augmentation supplémentaire (qui reste à déterminer) de nature à mieux couvrir les coûts d'EDF tels qu'évalués par la Commission de Régulation de l’Énergie. Si l'on veut être précis, on aura donc droit à deux hausses rétroactives résultant de deux décisions concomitantes et similaires mais néanmoins distinctes, visant respectivement les périodes d'août à octobre 2014 et de novembre 2014 à juillet 2015.

Quel est le rôle d'EDF dans tout ça ?

Bien qu'EDF ne se soit pas ralliée directement aux recours initiés par l'Anode, son PDG réclame régulièrement des hausses du tarif réglementé et il a donc tout lieu de se réjouir des hausses rétroactives qui viennent d'être prononcées.

Par ailleurs, on peut imaginer qu'EDF ne se contente pas d'un rôle exclusivement passif dans le processus d'élaboration des analyses de la CRE à l'origine des décisions du Conseil d’État.

Mot de conclusion

Toute hausse de tarif rétroactive est nécessairement un peu bancale. On aurait pu imaginer que seule l'existence d'éléments solides puisse conduire à y recourir. Mais non : la précédente augmentation rétroactive de 2014 reposait déjà sur des bases assez fragiles, c'est encore davantage le cas aujourd'hui. 

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