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Billet de blog 24 févr. 2016

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Redéfinition de la CSPE : le discret coup de pouce du législateur au secteur électrique

Le Parlement votait fin 2015 le principe d'un allègement des taxes sur l'électricité, donnant satisfaction à une revendication historique du secteur électrique. Ceci ne devrait toutefois pas se traduire par une diminution des factures d'électricité : le coup d'arrêt donné à l'accroissement des taxes paraît avant tout destiné à libérer de la marge pour de futures augmentations de la part hors-taxe.

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La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), c'était cette "taxe" qui représentait entre 10 et 20 % de nos factures d'électricité et qui servait notamment à financer la production d'électricité renouvelable, les tarifs sociaux et l'électricité d'Outre-Mer.

Fin 2015, la loi de finances rectificative introduisait une réforme de la fiscalité énergétique. Elle actait notamment la disparition de la CSPE sous son ancienne forme, et son remplacement par une augmentation très significative de l'ex-TICFE (renommée à son tour "contribution au service public de l'électricité"). La publication d'un décret le 18 février 2016 a parachevé le dispositif.

Cette réforme pose les bases d'un élargissement du financement des énergies renouvelables par la mise à contribution de toutes les hydrocarbures. Un compte d'affectation spécial intitulé "transition énergétique" est ainsi créé pour financer l'électricité renouvelable, le biogaz et les effacements de consommation électrique ; il sera alimenté par la nouvelle "contribution au service public de l'électricité" (ex-TICFE), par une portion de la TICGN (taxe sur le gaz) et de la TICPE (taxe applicable à la plupart des carburants, ex-TIPP), ainsi que par la totalité de la TICC (dite "taxe charbon"). Cet élargissement était demandé de longue date par le secteur électrique ; bien qu'il ait été initié assez modestement, il n'est pas interdit de penser que le mouvement ira en s'amplifiant.

En parallèle, certaines dépenses anciennement financées par la CSPE sont réintégrées dans le budget général de l’État, dont les financements du Médiateur National de l’Énergie, des tarifs sociaux, de la cogénération et de l'électricité d'Outre-mer (hors soutien à la production renouvelable).

La contribution des factures d'électricité au financement du service public se trouve ainsi doublement réduite, ce qui aura pour conséquence de freiner la hausse des taxes sur l'électricité, à défaut de les faire reculer. À n'en pas douter, ce geste discret du législateur en faveur d'EDF et du secteur électrique vise avant tout à "libérer de la marge" pour de futures augmentations de la part hors-taxe des factures d'électricité. Reste la question de savoir s'il y a eu ou non une contrepartie occulte.

[Rappelons que le Gouvernement et la Commission de Régulation de l’Énergie définissent les "tarifs réglementés" d'électricité, qui s'appliquent directement à tous ceux qui n'ont jamais pris la décision de changer de fournisseur, et qui influencent fortement les tarifs proposés par les fournisseurs alternatifs. En règle générale, le gouvernement essaie d'éviter les hausses trop brutales des tarifs réglementés, ce qui tend à déplaire à la plupart des fournisseurs : l'ANODE (Eni, Gaz de Paris, Lampiris, Planète OUI et Poweo Direct Energie), avec le soutien implicite d'EDF, conteste régulièrement en justice les hausses de tarif (jugées insuffisantes), d'où, d'ailleurs, la fameuse augmentation rétroactive décidée assez grotesquement par le Conseil d'État en 2014. En freinant l'accroissement des taxes sur l'électricité, voire en laissant entrevoir une future diminution, le législateur permet de fait une augmentation de la part hors-taxe (qui parions-le ne manquera pas de venir) sans que les factures finales n'augmentent trop sêchement].

[Cette réforme ne va pas sans un certain nombre de conséquences annexes, dont notamment la perspective pour EDF de se voir rembourser rapidement le déficit de CSPE qui s'est accumulé au fil des années, la modification du dispositif permettant aux industriels électro-intensifs de bénéficier d'une fiscalité électrique très réduite, et la suppression d'un plafond qui limitait le montant des subventions destinées à certains projets d'Outre-Mer (comme le note à regret la Commission de Régulation de l’Énergie dont l'avis n'a pas été suivi)].

 D'autres articles du même auteur sur EnergyInsiderBlog.wordpress.com

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