16 avril 2014, jour noir pour la démocratie ???

La présence de points d'interrogation dans le titre n'est pas, de ma part, une coquetterie mais l'aveu de mes compétences relativement limitées en économique et juridique. Mais franchement j'ai parfois des fulgurances et des intuitions fortes qui s'avèrent souvent justes .... et là j'ai une TRÈS TRÈS mauvaise intuition.

Quant à la date du 16 avril 2014, bien qu'étant probablement le fruit du hasard, elle s'avère particulièrement funeste ! Cette même date, le 16 avril, apparait dans 2 articles que je lisais un peu en diagonale, faute de bien les comprendre, ça traitait de votes et de parlements ; mais d'un côté il s'agissait de Paris et de l'autre de Bruxelles.
Du coup j'ai tout relu plusieurs fois, me demandant s'ils ne s'étaient pas un peu mélangé les pinceaux ! Mais on dirait bien que non, et si la concordance de date n'était probablement pas volontaire, que cela tombe à la même période ne l'est certainement pas ! Je parie, sans risque aucun, toutes les courgettes de mon potager, que c'est le fait d'un lobbying intensif qui se déroulait parallèlement dans ces deux endroits.

Merci donc au hasard de date qui m'a fait m'appesantir sur 2 infos qui m'auraient autrement échappées :

D'un côté l'Assemblée Nationale française a voté un texte qui permet au gouvernement de modifier le "droit des contrats" (code civil) par ordonnances, alors même que le Sénat avait rejeté cette idée A L’UNANIMITÉ peu de temps auparavant :

 

Le Coup d’Etat a eu lieu , le Pacte Transatlantique est déjà adopté

 

Il y a quelques mois, j’attirais votre attention sur un risque majeur du réforme du Code Civil par Ordonnances, heureusement refusé à l’unanimité  par le Sénat lors de sa lecture.

Vous avez été nombreux à reprendre cette alerte et ce billet de blog et je vous en remercie.

et bien d’autres sites et blogs comme Cailloux dans l’brouillard ont repris cet article car cette réforme mettait quasiment fin à tout fonctionnement démocratique.

Nous pensions naivement que le refus du Sénat serait respecté, que la démocratie pourrait continuer par le biais des consultations législatives pour ce qui concerne les réformes essentielles…

Nous nous trompions.

Dans un silence total, sans doute devant une assemblée nationale réduite à sa plus simple expression, masqués par les nouvelles en provenance d’Ukraine ou de préparation des Européennes,  cette réforme scélérate vient d’avoir lieu, malgré les réflexions du Sénat qui ne sert donc plus à rien.

Et en fait cette réforme est encore plus scélérate que ce que l’on pense car elle permet directement l’instauration des mesures législatives qui vont permettre l’établissement du Grand Marché Transatlantique, puisque ces mesures vont permettre de modifier un aspect essentiel des Codes législatifs nationaux : le droit des contrats, sans doute pour les mettre en accord avec ce qu’exigent les Américains qui veulent instaurer le Traité Transatlantique sans que leurs entreprises ne soient gênées par nos lois nationales, votées et adoptées la plupart du temps dans le sens de l’intérêt général.

Le Mois de Mai 2014 risque bien d’être le mois de Deuil de tous nos principes et fonctionnements démocratiques.

Et ce coup d’état, car on ne peut parler d’autre chose, s’est fait dans un silence total. Les députés et les politiques ont totalement trahi tous leurs électeurs par cette mesure ahurissante qui est à l’inverse de tout fonctionnement démocratique puisqu’elle concentre désormais l’exécutif et le législatif dans les mêmes mains, abolissant par là même la séparation des pouvoirs.

Réforme du droit des contrats : l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance ne passe pas au Sénat

Le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale au sujet de l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats et le régime des obligations, supprimée par le Sénat puis réintroduite par les députés lors de la première lecture du projet de loi, a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire le 13 mai.

« Je tiens à exprimer mon total désaccord avec le recours aux ordonnances pour modifier l’ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du Code civil » a indiqué le président du Sénat, Jean-Pierre Sueur. La commission des lois du Sénat s’était opposée unanimement au recours aux ordonnances. Par un scrutin public, le Sénat avait suivi, à l’unanimité, moins une voix.

« Avec l’ensemble des sénateurs, de tous les groupes, de la commission des lois du Sénat, je tiens à dire ma profonde opposition au consentement à ce recours aux ordonnances – qui sera inévitable si l’Assemblée Nationale, qui a le dernier mot, maintient sa position – qui revient à un auto-dessaisissement du Parlement sur des sujets majeurs qui relèvent à l’évidence de la loi et justifient un vrai débat parlementaire », a fait valoir Jean-Pierre Sueur.

« Je considère que le texte préparé pour l’ordonnance pose de nombreux problèmes, dans ce domaine sensible et important du droit. Pour ne prendre qu’un exemple, ce texte supprime la procédure dite de retrait litigieux prévue à l’article 1699 du Code civil qui constitue une garantie du droit français contre la spéculation des subprimes. Je rejoins le rapporteur du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, qui a expliqué, exemples à l’appui, que le passage par les ordonnances ne fait pas forcément gagner de temps et pose, en revanche, de très réelles questions de sécurité juridique », a affirmé le président du Sénat.

Après une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 avril dernier (AN, 1re lecture, 16 avr. 2014, TA n° 324 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0324.asp). Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Source : Sénat, communiqué, 14 mai 2014

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=15-05-2014/05#top

 

Et figurez-vous qu'au même moment, soit le 16 avril 2014, Le Parlement de Bruxelles, le même jour, votait un texte relatif à la question du règlement des différends entre entreprises et états par des tribunaux d'arbitrage ; Texte dont la plupart disent évidemment qu'il n'est que "technique" ..... j'ai bien du mal à y croire !

Si on ne peux pas dire avec ça, que ce maudit 16 avril n'est pas un jour NOIR ...

 

C'est un article d'Arrêt sur images qui me l'a appris. (Comme cet article n'était en accés libre pour 24 heures, vous pourrez si vous n'y avez pas accès, le retrouver ici, où je l'ai repris ) et c'est aussi mentionné dans cet extrait du GEAB :

 Nous avons déjà alerté sur l’augmentation considérable du risque de voir l’UE signer le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) avec les États- Unis au terme de négociations secrètes (à tel point que même les États membres ne connaissent pas le contenu exact négocié actuellement par les technocrates de Bruxelles et Washington6). Eh bien, le 16 avril dernier, 535 sur 766 Eurodéputés, grâce aux votes quasi-unanimes conservateurs (230 PPE), libéraux (72 ADLE) et socialistes (155 S&D) notamment, a été adoptée l’ISTS, cette fameuse clause que Washington impose aux Européens dans le cadre de l'adoption du TTIP et qui consiste à permettre aux « investisseurs » (multinationales et autres) d’attaquer les États (donc les contribuables) lorsque des changements législatifs pénalisent leurs activités économiques7. En résumé, les citoyens-contribuables devront payer des amendes à des entreprises étrangères si, par leurs votes, ils favorisent des régulations sanitaires ou autres) nuisibles aux profits de ces dernières

 

Voilà, voili, voilou ...... Moi je trouve que ça sent très mauvais, genre on prépare en douce les choses, parce que les électeurs, ce bas-peuple , ils ne comprennent jamais ce qui est bien pour eux, et qu'ils sont fichus de voter contre, spa !


A noter, C'EST IMPORTANT, que à Bruxelles, comme à Paris, ce n'étaient que des premières lectures et que le processus législatif est donc encore en cours ..... c'est donc super important de donner à ces deux infos le maximum d'écho, pour tenter de leur couper l'herbe sous le pied sur ces tentatives de passer en toute discrétion !

Tellement important que je prends le risque de sacrifier la récolte de courgettes de mon petit potager .... et si cela peux aider , promis je vous donne les radis aussi !

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