Observatoire international des prisons - section française
Organisation non gouvernementale de défense des droits et de la dignité des personnes détenues
Abonné·e de Mediapart

299 Billets

0 Édition

Billet de blog 14 févr. 2018

Inspecteur du travail en prison: un pouvoir limité

Contrôler l’organisation du travail dans un univers où le droit du travail n’est pas reconnu : tel est le paradoxe auquel l’inspection du travail doit faire face en prison. Quels sont dès lors, le champ et les limites de son action ? Décryptage avec Caroline Mandy, docteur en droit public, chercheur en droit du travail. [Dossier "Travail en prison" 3/13]

Observatoire international des prisons - section française
Organisation non gouvernementale de défense des droits et de la dignité des personnes détenues
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Propos recueilli par Laure Anelli et Cécile Marcel, de l'Observatoire international des prisons

©Berbard Bolze/CGLPL

La mission de l’inspecteur du travail s’exerce-t-elle de la même manière en prison qu’à l’extérieur ?

Ses prérogatives sont assez limitées en prison. D’abord, la mission de l’inspecteur du travail est circonscrite au seul champ des règles d’hygiène et de sécurité. Ensuite, la circulaire du 16 juillet 1999 place son intervention sur le terrain du conseil, plutôt que du contrôle. Il n’a aucun moyen d’injonction. Il adresse ses constats à la direction de l’établissement. Elle a ensuite deux mois pour répondre, quinze jours si l’inspecteur considère qu’il y a un danger grave et imminent pour les travailleurs. Clairement, le délai de deux mois est rarement respecté. En revanche, dans l’établissement que j’ai pu observer, les directeurs prenaient en compte les remarques et agissaient pour corriger les problèmes, exigeant par exemple de la part des concessionnaires que des machines jugées dangereuses soient condamnées ou réparées.

Et si ces remarques ne sont pas prises en compte, dispose-t-il de moyens de contrainte ?

L’inspecteur n’a pas toutes les armes dont il dispose habituellement, comme le procès-verbal, avec éventuellement risques de pénalité, des mises en demeure intimant de se mettre en conformité avec la loi… Si les suites proposées ne sont pas satisfaisantes, tout ce qu’il peut faire, c’est saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, qui saisira elle-même la direction régionale des services pénitentiaires compétente. Pour les concessionnaires privés, il a un peu plus de prise et il peut tout à fait mettre un procès- verbal. Mais au final, l’inspecteur va surtout être dans la discussion et la négociation.

Sa marge de manœuvre est-elle aussi limitée lors de ses contrôles ? Concrètement, comment se déroulent ses visites dans cet univers contraint ?

Normalement, l’inspecteur du travail peut contrôler n’importe quelle entreprise sans prévenir et de façon complètement libre. En prison, ce n’est pas lui qui a la main. La circulaire de 1999 exige du directeur d’établissement qu’il saisisse l’inspection de manière « systématique et régulière », soit une fois par an. Elle est par contre silencieuse sur les possibilités d’auto-saisine, si le chef d’établissement oublie de l’inviter ou si des plaintes sont transmises à l’inspecteur. Et dans tous les cas, il a l’obligation de prévenir la direction de sa venue, ce qui, pour ce corps professionnel, est très étonnant.

Ensuite, l’inspecteur ne peut pas avoir accès aux plans de la prison et a l’obligation d’être accompagné. Conséquence : ce sont les personnels pénitentiaires qui décident où ils l’emmènent, or, ils n’ont pas forcément en tête ce qui peut être inspecté – je pense notamment aux cellules-atelier ou aux cuisines, qu’ils considèrent plus comme un lieu de vie des détenus que comme un lieu de travail. Et s’ils ne veulent pas montrer un atelier, l’inspecteur n’a aucun moyen de savoir qu’il existe, et donc d’exiger de le voir.

Rencontre-t-il d’autres difficultés dans l’exercice de ses prérogatives ?

Je pense que malgré toutes ces limites, le principal obstacle au travail d’inspection, c’est la désinformation : beaucoup d’agents ne savent pas qu’ils peuvent aller faire des contrôles en prison. Autre difficulté : le travail de prévention exige de l’inspecteur qu’il demande au travailleur de s’astreindre à porter un équipement individuel. Et là, clairement, il y a des blocages : un détenu qui est déjà soumis à des contraintes en permanence ne supporte pas forcément qu’on vienne encore lui dire « tu es prié de mettre un masque, des lunettes ». C’est aussi un domaine sur lequel les surveillants transigent facilement : dans un contexte relationnel parfois tendu, certains ont du mal à asséner de nouvelles injonctions, alors qu’ils en ont déjà tant à imposer. L’inspecteur est alors face à un dilemme car, à un moment, la seule réponse qu’aurait l’administration pénitentiaire, ce serait de prendre une sanction à l’encontre du détenu récalcitrant et, par exemple, de le déclasser parce qu’il n’aura pas voulu porter son équipement.

_____________

Retrouvez les précédents articles de notre dossier "Travail en prison" :
- Travail en prison : une mécanique archaïque (1/13)
- Travail en prison : la servitude organisée (2/13)

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — France
Le ministre, l’oligarque et le juge de trop
Avocat, Éric Dupond-Moretti s’en est pris avec virulence à un juge qui faisait trembler Monaco par ses enquêtes. Ministre, il a lancé une enquête disciplinaire contre lui. Mediapart révèle les dessous de cette histoire hors norme et met au jour un nouveau lien entre le garde des Sceaux et un oligarque russe au cœur du scandale. 
par Fabrice Arfi et Antton Rouget
Journal — Extrême droite
Hauts fonctionnaires, cadres sup’ et déçus de la droite : enquête sur les premiers cercles d’Éric Zemmour
Alors qu’Éric Zemmour a promis samedi 22 janvier, à Cannes, de réaliser « l’union des droites », Mediapart a eu accès à la liste interne des 1 000 « VIP » du lancement de sa campagne, en décembre. S’y dessine la sociologie des sympathisants choyés par son parti, Reconquête! : une France issue de la grande bourgeoisie, CSP+ et masculine. Deuxième volet de notre enquête.
par Sébastien Bourdon et Marine Turchi
Journal — Outre-mer
Cette France noire qui vote Le Pen
Le vote en faveur de l’extrême droite progresse de façon continue dans l’outre-mer français depuis 20 ans : le Rassemblement national (RN) de Marine Le Pen est le parti qui y a recueilli le plus de voix au premier tour en 2017. Voici pourquoi cela pourrait continuer.
par Julien Sartre
Journal
Les défections vers Zemmour ébranlent la campagne de Marine Le Pen
Le départ de Gilbert Collard, après ceux de Jérôme Rivière ou de Damien Rieu, fragilise le parti de Marine Le Pen. Malgré les annonces de prochains nouveaux ralliements, le RN veut croire que l’hémorragie s’arrêtera là.
par Lucie Delaporte

La sélection du Club

Billet de blog
Les urgences et l'hôpital en burn-out !
On connaît par cœur ce thème souvent à l'ordre du jour de l'actualité, qui plus est en ce moment (une sombre histoire de pandémie). Mais vous ne voyez que le devant de la scène, du moins, ce qu'on veut bien vous montrer. Je vais donc vous exposer l'envers du décor, vous décrire ce que sont vraiment les urgences d’aujourd’hui ! Et il y a fort à parier que si l'ensemble des Français connaissaient ses effets secondaires, il en refuseraient le traitement, au sens propre comme au figuré !
par NorAd4é
Billet de blog
Monsieur le président, aujourd’hui je suis en guerre !
Monsieur le président, je vous fais une lettre que vous ne lirez sûrement jamais, puisque vous et moi ne sommes pas nés du même côté de l’humanité. Si ma blouse est blanche, ma colère est noire et ma déception a la couleur des gouttes de givre sur les carreaux, celle des larmes au bord des yeux. Les larmes, combien en ai-je épongé ? Combien en ai-je contenu ? Et combien en ai-je versé ? Lettre d'une infirmière en burn-out.
par MAURICETTE FALISE
Billet de blog
Toulouse : un désert médical est né en décembre au cœur de la ville rose !
[Rediffusion] Questions au gouvernement, mardi 11 décembre, Assemblée nationale, Paris. Fermeture du service de médecine interne à l’hôpital Joseph-Ducuing de Toulouse… Plus de médecine sans dépassement d’honoraires au cœur de la ville rose. Toulouse privée de 40 lits pouvant servir pour les patients Covid (vaccinés ou pas…)  Plus de soins cancer, VIH etc !
par Sebastien Nadot
Billet de blog
L’éthique médicale malade du Covid-19 ? Vers une banalisation du mal
Plus de deux ans maintenant que nous sommes baignés dans cette pandémie du Covid19 qui a lourdement impacté la vie et la santé des français, nos structures de soins, notre organisation sociale, notre accès à l’éducation et à la culture, et enfin notre économie. Lors de cette cinquième vague, nous assistons aussi à un nouvel effet collatéral de la pandémie : l’effritement de notre éthique médicale.
par LAURENT THINES