D’habitude vous avez la réponse à la fin du roman policier, mais là vous aurez la réponse dans les lignes qui suivent. En effet Il est important de désigner les coupables de la véritable catastrophe qui va s’abattre sur les salariés et les organismes de formation honnêtes et par contrecoup leurs salariés.
Parmi ces coupables il y a bien évidemment toutes les organisations syndicales signataires de l’ANI et bien évidemment ce gouvernement et ces députés qui ont voté comme un seul homme les lois issues de cet accord national interprofessionnel de la honte version 2.
Donc le 14 décembre 2013 : signature d’un Accord national interprofessionnel (ANI) par les partenaires sociaux : Medef, UPA, CFDT, CFTC, FO, CGC, à l’exception de la CGT, côté salarial et de la CGPME, côté patronal.
En quoi cet accord est-il un scandale ?
Tout d’abord les employeurs de 300 salariés et plus n’auront plus l’obligation de payer un minimum de 0,9 % de la masse salariale. Les petites entreprises devront conserver une obligation de formation de 0,2% pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 49 salariés et de 0,10 % pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés.
On comprend pourquoi la CGPME côté patronal n’a pas signé car elle ne comprend pas pourquoi les grosses entreprises du MEDEF n'ont plus d’obligation de cotisation alors que les petites oui.
La masse salariale des entreprises représente grosso modo 708 090 en milions d'euros,( sources INSEE 2012) en termes de gain pour les grosses entreprises cela ne sera pas énorme mais il n’y a pas de petits profits qui se feront une fois de plus sur le dos des salariés. Je ne vois pas en quoi le fait de supprimer cette obligation va être un plus pour les salariés. Mais surtout il faut bien comprendre que cette obligation de formation qui disparaît va fragiliser les organismes de formation et je pense que dans les mois qui viennent ces sociétés seront dans l’obligation de licencier le personnel voire de fermer leurs portes. Les conséquences économiques à moyen et à long terme vont être catastrophiques.
Suppression du DIF et création du Compte Personnel de Formation (CPF)
En contrepartie de la suppression du DIF il est créé Le compte personnel de formation (CPF) Il permet à tout salarié d’acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu’à sa retraite) 20 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond de 150 heures, mobilisables à l’initiative du salarié ou du demandeur d’emploi. Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplômante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (CNEFOP, CREFOP).
Le CPF est abondé par une contribution de l’employeur et peut être complété par le salarié qui pourra payer tout ou partie du coût de la formation, les Conseils régionaux, Pôle Emploi, l’Agefiph, pourront financer le reliqua mais le parcours du combatant pour le salarié et le demandeur d'emploi commence....
Soyons objectif: de 120 heures on passe à 150 heures donc c’est une avancée. Pour y arriver avec le DIF tous les ans le salarié gagnait 20 heures maintenant il n’en gagne que 12.
Mais où cela devient tout bénéfice pour les entreprises c’est que celles-ci n’auront plus à gérer le compte personnel de formation en effet la gestion en reviendra à la Caisse des Dépôts et Consignations ! Et l’activation du compte en reviendra aux salariés. Donc les salariés qui ne feront rien, par ignorance, par lassitude, par peur, mais surtout par manque de moyens ne pourront plus accéder à la formation. Le salarié pourra choisir les formations qu’il souhaite sans l’accord de son employeur mais il faudra qu’il suive ces formations en dehors du temps de travail sur ses congés, le dimanche par exemple à non j’oubliais la loi Macron, rayons le dimanche puisque que le salarié travaillera le dimanche. Bref le salarié motivé qui voudra se faire financer sa formation va avoir à affronter un véritable parcours du combattant. Là non plus je ne vois pas les avancées de cet accord pour le salarié. Pour l’entreprise j’ai bien vu, plus d’obligation de formation, à partir de là le plan de formation interne pour les entreprises de plus de 300 pourra être une feuille blanche et le dialogue avec les partenaires sociaux notamment le comité entreprise compétent en la matière sera des plus succincts. Là non plus je ne vois pas le renforcement du rôle des partenaires sociaux mais n’oublions pas non plus qu’il y a dans les tuyaux la volonté de faire disparaître le comité d’entreprise. C’est vrai qu’au rythme où va ce gouvernement je ne vois plus l’intérêt de conserver un comité d’entreprise qui n’aura plus de pouvoir puisque le délit d’entrave va être supprimé, vive le 49.3!
Encore un effort messieurs les députés représentant du peuple qui vote majoritairement à droite et le code du travail pourra disparaître. Les deux ou trois articles qui resteront pourront être intégrés dans le Code civil comme c'était le cas avant l’existence du code du travail et la boucle sera bouclée.