Réforme du dialogue social, Rebsamen va-t-il obéir au MEDEF et que vont faire les députés ?
Il y a encore quelques semaines le MEDEF proposait aux syndicats la disparition du CE, des DP et du CHSCT et de mettre en place une instance commune : le conseil d'entreprise.
Cette proposition s'articulait sur la possibilité de créer en son sein une commission hygiène et sécurité, mais sans qu'il puisse y avoir un caractère obligatoire pour les entreprises dont l'effectif était inférieur à 300 salariés. Dans les entreprise supérieures à 300 salarié les partenaires sociaux négocieront au cas par cas.
Le 22 janvier 2015, date de l'ultime réunion de négociation les organisations syndicales représentant les salariés et même la CFDT claquaient la porte des « négociations » et la balle étant maintenant dans le camp du gouvernement qui a promis de légiférer pour « améliorer le dialogue social »
Dès le 25 Janvier, F. REBSAMEN, ministre du travail et des affaires sociales, réaffirmait que malgré l'échec de la négociation, le gouvernement maintenait son souhait de mettre en œuvre une réforme du dialogue social et des instances représentatives du personnel. Il soulignait toutefois qu'il était pour lui exclu de supprimer les CHSCT, à surveiller…
Que vont faire les députés frondeurs et à quoi faut-il donc s'attendre?
Les entreprises de plus de 300 salariés ne devraient pas avoir à connaître de bouleversement majeur. Ainsi, seules les entreprises de moins de 300 salariés seraient concernées par la mise en place d’une sorte de Délégation Unique du Personnel(DUP) s’inspirant du même principe qui régit actuellement les entreprises de moins de 200 salariés (Loi Balladur) incluant l'article L 2326-1 du Code du travail sur la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP).
Cette DUP BALADUR toujours en vigueur ne supprime pas les DP et le CE mais permet à l’employeur d’organiser une seule réunion par mois scindée en deux parties. Ainsi, l'employeur d'une entreprise de moins de 300 salariés pourrait désormais décider de constituer une DUP en y incluant cette fois-ci, le CHSCT (le seuil actuel étant fixé à 300 salariés)
L'objectif de ces dispositions semble aller à l’inverse du titre annoncé et restreindre le dialogue social.
L’objectif affiché du gouvernement et surtout du MEDEF est "de rendre attractif la France pour permettre aux entreprises étrangères de s’installer car si elles ne le font pas c’est que le maquis juridique matérialisé par le code du travail qui protège les salariés est dissuasif". Pourtant la Loi Macron va retirer le délit pénal du travail et le délit d’entrave qui effrayaient les patrons.
Un chantier miné, un avenir sombre
De nombreuses questions vont se poser car la tâche d'un point de vue juridique sera difficile et l’arme du 49.3 ne peut plus être utilisée. En effet, le CHSCT est une instance spécifique et les dispositions légales qui lui sont applicables sont bien différentes des autres instances. Les Lois (Auroux) la Loi de Modernisation sociale introduisant les risques psychosociaux (Jospin) la jurisprudence et la circulaire DRT 93-15 du 25 mars 1993 ne pourront être rayé d’un trait de plume par les députés. Les discussions seront intéressantes et espérons que tout ce qui a été construit pour faire baisser les accidents de travail et les maladies professionnelles ne va pas disparaitre car sinon toute la société en pâtira. Malgré les lois et sans vouloir faire de catastrophisme on constate que certains employeurs n’ont de cesse de na pas respecter les textes et les condamnations sont légères même quand il y a mort d’homme. Ce sont dans les petites entreprises quand il n'y a pas d'Instances Représentives du Personnel que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont les plus nombreuses et les plus invalidentes. L’avenir s’annonce grave pour les salariés.