Comment détourner la loi pour interdire l’accès à un droit fondamental alors que cette même loi a été promulguée exactement pour protéger la liberté fondamentale des êtres humains, et bien on va vous l’expliquer : à travers la pratique de l’opposition au mariage !
La vraie raison, profonde, de ce détournement n’est pas d’empêcher le mariage, elle est simplement d’empêcher un étranger de s’installer en France. Lorsqu’elle est systématiquement appliquée en ce sens, je vous assure qu’elle est efficace. Ma pratique récente au sein du bureau de l’état civil d’une grande ville de la périphérie parisienne, connue pour son importante population d’origine étrangère, est à ce sujet probante.
La dame est française, le monsieur lui vient du pays dont la dame est originaire, une ancienne colonie française. Ils sont tous deux majeurs, et matures. Madame a de grands enfants majeurs, scolarisés (lycée et université), qui se proposent d’être témoins au mariage. La première demande de mariage a été déposée peu après l’arrivée de monsieur en France. Une opposition par le procureur a suivi. En effet il a été apprécié au cours de l’entretien préalable au mariage effectué par un élu, mais organisé par l’officier d’état civil, et selon le récit de chacun des époux de leur rencontre, reçus séparément, que « cette union est manifestement envisagée pour un but exclusif étranger à l’institution matrimoniale qui est la régularisation administrative sur le territoire français » selon l’extrait de la déclaration d’opposition à mariage par le TGI local.
Premier dépôt de demande de mariage, il est formulé explicitement à madame par l’officier d’état civil : « c’est dommage que vous soyez trop âgés, vous auriez pu faire des enfants, ça vous aurait aidé… », tout ça dans la plus grande délicatesse…
En effet monsieur est nettement plus âgé que madame.
Reprenons les textes :
Les futurs époux doivent chacun consentir à leur mariage ; leur accord doit être libre, conscient et sérieux. Le mariage ne doit pas être imposé ou forcé. Selon le code civil : « il n'y a pas de mariage s'il n'y a pas de consentement". Ça c’est la motivation première et fondamentale de l’existence de cette loi.
La demande de mariage se fait en deux étapes :
1) la remise par chacun des futurs époux d'un certain nombre de documents (un extrait d'acte de naissance, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, ...) ;
2) un entretien avec les futurs époux qui s'appelle l'audition préalable. Lors de cette audition, les futurs époux sont reçus ensemble ou séparément par un agent de la mairie qui doit s'assurer que le mariage repose bien sur des sentiments et non sur l'intention d'obtenir un avantage comme par exemple : un titre de séjour, la nationalité française ou une mutation professionnelle. L'agent de la mairie pose plusieurs questions aux futurs époux pour vérifier qu'ils se connaissent bien et que le mariage n'est pas forcé ou arrangé par la famille. J’ai volontairement souligné ce qui, officiellement, dans l’esprit de la loi, était la motivation principale : lutter contre les mariages organisés sans le consentement des deux personnes concernées.
Y a-t-il un conseiller juridique dans la salle ? Ma question est la suivante : est-il inscrit dans le texte de loi lui-même qu’il s’agit aussi d’empêcher l’obtention d’avantages tels que le titre de séjour, la nationalité française, ou mutation professionnelle ? Parce que, dans ce cas, toute personne étrangère, qui ne résidait pas avant le mariage sur le territoire français, et à moins qu’il n’y ait déjà des enfants nés de ce couple ou une grossesse en cours, doit être soupçonnée de vouloir obtenir par le biais du mariage autre chose que le mariage… Et c’est bien ce qui se passe… Jusqu’à l’opposition systématique au mariage…
Je reviens à l’histoire à laquelle j’assiste : à la suite de cette première demande, le couple poursuit sa vie commune dans le même appartement, avec les enfants du couple. Une année plus tard, le couple, têtu dans son projet de vie commune, se pacse. Entre temps, après une demande de titre de séjour et comme l’administration est aussi têtue, un Ordre de Quitter le Territoire Français est signifié à monsieur. Une année après, comme monsieur n’a malgré tout pas été pourchassé comme un dangereux délinquant qu’il n’est pas, que l'OQTF est caduque et comme l’opposition au mariage est aussi caduque depuis deux années, le couple redépose sa demande de mariage. Refus systématique de l’officier de l’état civil qui exige une main levée du tribunal et affirme « de toute façon, vous ne l’aurez pas, ça n’arrive jamais ! ».
Or dans le texte-même de l’opposition au mariage, il est inscrit sous l’article 176 du texte concerné du Code Civil : « après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. »
Mais il est rajouté « il peut être renouvelé ». Dans ce cas précis, il n’a pas été renouvelé puisqu’il le renouvellement n’a jamais été signifié au couple. Sommes-nous d’accord, conseiller juridique ? Pour qu’une décision de justice soit valide, il faut bien qu’elle ait été signifiée aux parties ?
Les articles suivants, 177 et 178, concernent les situations de demande de main levée dans les 10 jours de la déclaration de l’opposition au mariage, c'est-à-dire à propos d’une décision de justice en cours de validité.
L’état civil local s’obstine cependant à demander une main levée pour une décision de justice qui, dans l’écriture-même de son texte, n’est plus valide…
Conseiller juridique au secours, éclairez moi : est-il normal de devoir demander la main levée d'une décision qui ne produit plus d'effet ? Y a-t-il d'autres situations pour lesquelles une demande de main levée est obligatoire quand la mesure ne fait plus effet ?
Récapitulons : Mr et Mme vivent depuis plus de trois ans maritalement, sous le même toit, avec les enfants de Mme, ils sont pacsés, ils déclarent légalement leurs revenus aux impôts ensemble. Mais il leur est interdit de se marier à cause de la volonté expresse de l’officier d’état civil local qui l’exprime sans ambages et très indiscrètement, j’ai assisté moi-même à la formulation... Quitte à tordre le sens des décisions du tribunal et le sens de la loi… Dans la déclaration universelle des droits de l’homme, le mariage fait partie des droits fondamentaux de l’être humain… Pas partout… La question qui se pose logiquement est : s’agit-il d’un officier d’état civil particulièrement hargneux contre les mariages avec des étrangers ? Ou d’une consigne du Ministère de l’Intérieur via les Préfectures ?
Il est à craindre qu'une personne étrangère qui veut se marier en France avec une personne française ne le puisse plus, à moins, comme l'a proposé subtilement l'officier d'état civil que le couple ne se présente avec une grossesse en cours pour prouver son intention matrimoniale. Au final et dans la pratique, c'est bien l'appréciation de l'officier d'état civil qui prévaut... Pas la Loi ! Maintenant, j'imagine la suite pour les enfants de cette famille, qui sont appelés à s'intégrer dans notre communauté française, et qui le sont à tout point de vue, mais qui gardent aussi des liens avec leur famille d'origine et peuvent rencontrer là-bas quelqu'un qu'ils aiment et avec qui ils veulent se marier... Comment se sentir intégré quand on sait que, par ses origines, le mariage que l'on peut souhaiter avec une personne que l'on aime mais qui vient d'ailleurs, de là où mes parents, mes grands-parents sont nés, ne sera pas accepté en France, mon pays, et alors-même que j'en ai l'exemple, la preuve, sous mes yeux, dans ma famille... ?