Adoptée le 8 juillet dernier (2025) au Sénat, l'article 11 de la proposition de loi en question [1] prévoit de remplacer les termes "réduire les émissions de gaz à effet de serre" par "tendre vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre" dans le Code de l'énergie, ce qui diminue considérablement la portée juridique de cette loi, qui est à la base des politiques climatiques de la France. L'avocat et professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Arnaud Gossement, avait précisé ainsi à propos de cet article "qu'atteindre cet objectif ne relèvera plus d’une obligation de résultat mais de moyen" [2]. Il s'agit bien d'un "affaiblissement" de ce texte fondamental sur le climat.
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Constatant la difficulté de réduire les émissions, la France, non plus obligée, se contenterait donc d'essayer ? Quelle ambition pour un pays qui a porté l'Accord de Paris. Ce serait une régression considérable, 5 ans seulement après les grèves scolaires applaudies de toute part qui avaient conduit par ailleurs l'Union européenne à engager une politique climatique aujourd'hui également menacée par les conservateurs du PPE et l'extrême droite. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre n'est pas une contrainte que l'on peut ajourner ou outrepasser. Cette attitude est puérile et irresponsable. Car l'avenir de la population en dépend, tout comme l'image de la France. D'une part nous jouons avec sa crédibilité à l'international, et d'autre part nous condamnons aussi tout projet d'avenir pour les jeunes générations.
Une bataille politique
La proposition de loi a été déposée le 26 avril 2024 au Sénat sans cette modification de l'article 11. Un amendement de précision rédactionnelle a été adopté en Commission, proposé par les rapporteurs (MM. Cadec et Chauvet) pour permettre "de donner la souplesse nécessaire à l'application de la programmation énergétique ainsi fixée par la loi, mais aussi d'insister sur l'effort collectif à parcourir s'agissant de la réduction de ces émissions", ce qui est hypocrite car l'enjeu de cette loi ne porte pas sur l'appréciation de l'effort mais sur un objectif essentiel.
Lors de la discussion en séance publique le 15 octobre 2024, le sénateur Yannick Jadot a défendu un amendement (n° 85) pour supprimer "tendre vers une réduction" et conserver "réduire". Il a été refusé, avec un avis défavorable du Gouvernement et de la Commission. Le texte a été adopté ensuite au Sénat. À son passage en première lecture à l'Assemblée nationale, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a rétabli avec de nombreux amendements émanant des différents partis de gauche l'expression initiale "réduire" (le RN, quant à lui, a essayé d'amoindrir les objectifs de la France). Cependant, le Gouvernement avec le groupe du Rassemblement national ont fait adopter en séance publique le 19 juin 2025 deux amendements identiques (n° 627 et n° 291) pour remplacer à nouveau par "tendre vers". L'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble de la proposition de loi qui est retourné au Sénat, qui l'a adoptée à nouveau dont l'article 11 avec l'expression conservée "tendre vers".
Le texte sera examiné par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2025 à 14h en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une adoption de l'article 11 en l'état serait une régression considérable de la politique climatique de la France.
[1] Dossier législatif de la proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49849#AN2
[2] Vous pouvez lire une analyse à ce sujet sur le site suivant : https://www.gossement-avocats.com/blog/programmation-pluriannuelle-de-lenergie-le-senat-confirme-laffaiblissement-de-lobjectif-de-reduction-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-et-la-suppression-des-objectifs-de-developpement-des/